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Assurance RC décennale : le guide complet pour bien choisir

Malgré tous les soins pris par les professionnels concernés, les travaux du bâtiment peuvent directement ou indirectement occasionner des dommages significatifs – et dangereux – pour l’occupant ou les tiers. Or l’origine de ces défaillances est souvent difficile à identifier, d’une part à cause du temps qui peut se produire avant que ce risque soit rendu visible, d’autre part à cause de la multiplicité des intervenants voire sous-traitants dans le cas de réactions en chaîne. Pourtant, les conséquences peuvent être dramatiques et extrêmement coûteuses pour le professionnel jugé responsable. Et le professionnel jugé responsable l’est non seulement pour la fiabilité de son travail, mais aussi pour celle des matériaux qu’il utilise, ainsi que du travail de ses éventuels prestataires.

Comment les professionnels du bâtiment peuvent-ils, dans un environnement aussi délicat, se protéger efficacement ?

L’assurance RC décennale est la solution précisément conçue pour ce type de besoins.  Elle s’avère non seulement obligatoire mais également absolument nécessaire à toute une série de professionnels, quel que soit leur statut.

Mais beaucoup de ces professionnels sont encore mal informés sur ces produits – soit parce qu’ils ont trop peu d’informations, soit parce que ces informations sont délibérément incorrectes.

Comment fonctionne une assurance décennale et quels professionnels sont tenus d’en souscrire une ? Quels sont exactement les professionnels et risques couverts ? Comment souscrire une telle assurance ? Quels sont les interlocuteurs à privilégier ? Enfin, quel peut être le prix d’une assurance décennale ?

L’assurance RC décennale : définition et régime juridique

La RC décennale est une assurance visant à protéger les professionnels du bâtiment des conséquences inattendues et inappropriées de leurs travaux.

Pour certains travaux, l’assurance RC décennale est une obligation légale.

L’assurance RC décennale, qu’est ce que c’est ?

Dans le monde idéal des assurances, à chaque profession correspond un (ou plusieurs) risques, et à chaque risque correspond une garantie. Dans le cas des professions du bâtiment, les risques ont la double particularité de pouvoir se manifester longtemps après le fait générateur et d’avoir des répercussions potentiellement dramatiques.

Aussi, la responsabilité de ces professionnels est-elle engagée sur une période de dix ans (responsabilité décennale), et l’assurance qui couvre ces risques s’étend sur la même période (assurance décennale). On peut donc parler d’une véritable garantie des travaux, qui fera en sorte que pendant cette période de dix ans, toutes les défaillances seront prises en charge (d’où l’appellation de garantie décennale).

Cette assurance couvre les dommages causés à autrui.

Et autrui, ici, peut être un autre professionnel, un maître d’ouvrage, l’utilisateur final du bien comme le propriétaire ou un locataire, ou n’importe quel autre tiers en relation avec le bâtiment concerné par les travaux, comme un passant. Il s’agit donc d’une assurance responsabilité civile (« RC »), qu’il ne faut pas pour autant confondre avec l’assurance responsabilité civile professionnelle ou « assurance RC Pro ».

L’assurance décennale : obligatoire, vraiment ?

Etant donné le caractère sensible et la gravité des risques liés aux constructions et rénovations des bâtiments, le législateur s’est penché particulièrement sur les conditions d’exercice des professions liées. Et pour protéger les professionnels ainsi que leurs clients, il a rendu l’assurance décennale obligatoire, par la loi Spinetta de 1978 créant les articles 1792 et suivants du code Civil. Le Code des Assurances transcrit ces dispositions en indiquant que « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ».

Les sanctions sont lourdes en cas de non respect de cette obligation légale : les contrevenants s’exposent ainsi à des peines de 75 000 euros d’amende voire d’un emprisonnement d’une durée pouvant aller de 10 jours à six mois !

Or qui sont vraiment les professionnels dont la responsabilité peut être engagée ?

De multiples sources laissent entendre, non sans arrière-pensées, que tous les professionnels du bâtiment sont concernés par cette obligation légale. Ce n’est pas tout à fait exact.

L’obligation vise les constructeurs, ceux qui réalisent des travaux dits « structurels » comme :

-        la réparation et aménagement d’un site de construction,

-        la structure et gros œuvre d’un ouvrage de construction,

-        le clos et le couvert d’un immeuble,

-        les divisions et aménagement du bâtiment,

-        les lots techniques du bâtiment.

 

Ainsi, un plombier qui intervient pour des réparations en surface n’est par exemple normalement pas soumis à l’obligation d’assurance.

Les sous-traitants ne sont pas non plus concernés par cette obligation, pour peu qu’ils travaillent pour un maître d’œuvre – qui lui le sera nécessairement.

Néanmoins, il faut préciser que les professionnels non concernés auront dans les faits beaucoup de difficultés à trouver des clients…

assurance RC décennale

Professionnels et risques couverts par l’assurance RC décennale

Les bases fondamentales et juridiques étant posées, quels sont exactement les professionnels et les risques couverts par ce type d’assurance ?

Les professionnels concernés par l’assurance RC décennale

Outre les plombiers donc, de multiples professionnels du bâtiment, qui eux, ont l’obligation de s’assurer, sont concernés par l’assurance RC décennale :

-        couvreurs,

-        charpentiers,

-        maçons,

-        menuisiers,

-        carreleurs,

-        plâtriers,

-        chauffagistes…

Mais aussi les concepteurs de l’ouvrage :

-        architectes,

-        ingénieurs,

-        entrepreneurs,

-        promoteurs…

 

En enfin les mandataires comme les agents immobiliers et même les particuliers qui mettent en vente une maison qu’ils auraient fait construire moins de dix ans avant la mise en vente !

De plus, il est important de noter que tous les statuts juridiques sont concernés par l’assurance décennale : autoentrepreneurs,  SARL, SA, EURL, etc.

Tous ces professionnels, qu’ils soient français ou non, sont soumis à l’obligation d’assurance si le bien est construit en France. Même les importateurs de matériel et matériaux de construction sont visés !

Les risques couverts par l’assurance RC décennale

Les risques couverts sont de deux ordres : les risques de dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination, comme les risques compromettant la solidité de celui-ci.

A la première catégorie peuvent appartenir des exemples concrets comme :

-        une fenêtre qui n’ouvre plus,

-        une porte qui, au contraire, ne ferme plus du fait du gonflement des bois,

-        une toiture devient perméable et laisse s’infiltrer l’eau de pluie…

 

A la deuxième catégorie appartiendraient des dommages comme :

-        un carrelage scellé qui se fissure dans de nombreuses directions,

-        une poutre mal dimensionnée menace de rompre et de provoquer un effondrement d’un plafond,

-        une installation électrique prend feu suite à un court-circuit.

Souscrire une assurance décennale : interlocuteurs et tarifs

Les assurances couvrant ce type de risque, pour ces professionnels, sont aujourd’hui proposées par une multiplicité de catégories d’acteurs. Il existe même un interlocuteur qui viendra en aide aux professionnels ne parvenant pas à s’assurer. Reste à se mettre d’accord sur un tarif… or le coût d’une assurance décennale est très variable et est déterminé par une série d’éléments objectifs.

Comment s’assurer, coûte que coûte : les interlocuteurs à privilégier

Plusieurs interlocuteurs peuvent proposer une assurance décennale à ces professionnels pour couvrir ce type de risque. En général, un professionnel du bâtiment n’a même pas besoin de les chercher, ce sont ces interlocuteurs qui trouvent le professionnel qui a besoin de leurs services !

Ces interlocuteurs commerciaux sont aujourd’hui plus nombreux :

-        il y a bien sûr l’agent d’assurances,

-        mais aussi le conseiller financier ou le banquier,

-        et enfin le courtier en assurances.

 

Or il arrive que pour une série de raisons, un professionnel du bâtiment ne soit pas un client « intéressant », commercialement parlant, pour les assureurs.

Il faut alors savoir qu’un interlocuteur existe pour obliger les assureurs à assurer leurs clients potentiels ! Le législateur, étant cohérent, a en effet instauré un système d’obligation à ces assureurs d’assurer ces professionnels, même contre leur gré.

Il s’agit du BCT (Bureau Central de Tarification), qui viendra contacter les assureurs qui ont rejeté les demandes d’assurance d’un professionnel, pour quelque raison que ce soit, comme dernier recours pour une assurance décennale.

Estimations des tarifs d’une assurance décennale

Pour choisir une assurance décennale, le prix est évidemment une question cruciale. Or ces prix sont extrêmement variables.

Naturellement, le montant des primes variera selon les garanties souscrites, mais aussi selon un certain nombre de critères objectifs.

Seront ainsi observés par l’assureur afin de déterminer la tarification :

-        la taille de l’entreprise,

-        sa forme juridique,

-        son chiffre d’affaires,

-        le niveau d’expérience de la société sur son marché,

-        la nature de l’activité principale exercée.

 

Sur cette base, les prix pourront aller de 2 000 € par an pour un autoentrepreneur à plus de 15 000 € pour une SARL de maçonnerie au chiffre d’affaires se comptant en centaines de milliers d’euros par exemple.

Il est donc particulièrement judicieux de demander autant de devis d’assurance décennale que possible, à plusieurs prestataires, pour obtenir une information complète sur les prix pouvant correspondre aux caractéristiques propres de l’entreprise ou de l’autoentrepreneur.

Companeo est ainsi un service qui permet de mettre en quelques clics les entreprises en relation avec de multiples fournisseurs d’assurance décennale professionnelle afin de comparer leurs devis et de choisir la meilleure prestation, au meilleur tarif.

Commencez votre demande de devis en Assurance décennale