Évitez ces 3 erreurs communes qui coûtent Cher à Votre Entreprise​

L'assurance décennale est bien plus qu'une simple obligation légale pour les professionnels du bâtiment en France ; c'est le bouclier protecteur de votre entreprise et la garantie de la pérennité de vos ouvrages. Pourtant, malgré son caractère essentiel, sa souscription est souvent source d'erreurs fréquentes qui peuvent avoir des conséquences dévastatrices.

Un sinistre non couvert, c'est potentiellement la ruine de votre activité, des litiges coûteux et une réputation ternie. Cet article a pour objectif de démystifier les pièges les plus courants lors de la souscription et du suivi de votre décennale. En identifiant ces erreurs fatales, nous vous offrons les clés pour sécuriser vos projets, protéger votre patrimoine et, surtout, bâtir en toute sérénité.

1- La sous-déclaration ou mauvaise déclaration des activités : le piège numéro un de la décennale

C'est une erreur classique, et pourtant si lourde de conséquences : la sous-déclaration ou la mauvaise déclaration de vos activités est le piège le plus fréquent et potentiellement le plus destructeur lors de la souscription de votre assurance décennale. Pour beaucoup de professionnels, l'urgence de souscrire pousse parfois à la négligence, ou à une mauvaise compréhension des libellés d'activités, mais les répercussions peuvent être catastrophiques en cas de sinistre .

L'oubli ou la mauvaise classification d'une activité : un risque majeur

C'est l'erreur la plus courante. Une entreprise se spécialise dans la maçonnerie, mais pour dépanner un client, elle effectue aussi des travaux de plomberie ou d'électricité. Si ces activités annexes ne sont pas explicitement déclarées et garanties sur votre contrat d'assurance décennale, vous vous exposez à un danger considérable.

• Le problème : votre police d'assurance couvre des activités très spécifiques. Si vous réalisez des travaux qui ne figurent pas dans la liste des activités garanties par votre assureur, par exemple une terrasse extérieure porteuse alors que seule la pose de carrelage est déclarée, l'activité peut être exclue du champ de la garantie. Le refus de prise en charge n'est toutefois pas automatique : il dépend notamment du contenu du contrat, de la nature des travaux et des règles applicables.
• Les conséquences :
  • Non-couverture du sinistre : en cas de désordre décennal, si l'activité n'est pas couverte, l'assureur peut refuser ou limiter sa prise en charge selon les stipulations applicables.
  • Responsabilité de l'entreprise : le constructeur peut devoir indemniser personnellement les dommages non couverts par son assurance. La responsabilité personnelle du dirigeant n'est toutefois pas automatique et suppose un fondement juridique distinct, notamment une faute personnelle détachable de ses fonctions.
  • Nullité du contrat : dans les cas les plus graves de fausse déclaration intentionnelle, le contrat entier peut être annulé, vous laissant sans aucune couverture pour toutes vos activités.

Le conseil :

Votre attestation d'assurance décennale est cruciale. Vérifiez-la scrupuleusement chaque année et avant chaque nouveau chantier, en portant  une attention particulière à la liste des activités garanties. N'hésitez pas à demander des clarifications à votre courtier si un libellé vous semble ambigu ou incomplet.

La sous-déclaration du chiffre d'affaires

Tenter de  réduire la prime d'assurance en déclarant un chiffre d'affaires prévisionnel inférieur à la réalité est une fausse bonne idée qui peut coûter très cher.

• Le problème : la prime d'assurance décennale peut être calculée, selon le contrat et la politique de l'assureur, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel ou du CA prévisionnel pour les jeunes entreprises. Si vous déclarez un CA de 200 000 € alors que vous en réalisez 400 000 €, l'assureur peut considérer que le niveau de risque déclaré ne correspond pas à la réalité.
• Les conséquences :
  • Réduction proportionnelle éventuelle : une réduction de l'indemnité peut s'appliquer dans certaines conditions prévues par le Code des assurances ou le contrat, mais elle n'est pas automatique et dépend notamment de la nature de la déclaration et de l'absence de mauvaise foi.
  • Nullité du contrat : en cas de mauvaise foi avérée, c'est-à-dire de déclaration intentionnellement fausse, l'assureur peut demander la nullité du contrat, vous laissant totalement démuni.

La non-déclaration de nouvelles techniques ou matériaux innovants

Le secteur de la construction évolue constamment.  L'utilisation de nouveaux procédés ou matériaux peut être une source d'innovation et d'efficacité, mais elle doit impérativement être déclarée à votre assureur.

• Le problème : les assureurs évaluent le risque sur la base de techniques et de matériaux éprouvés. Si vous employez une nouvelle méthode de construction ou des matériaux innovants qui n'ont pas été signalés, votre assureur n'a pas pu évaluer le risque associé.
• Les conséquences :
  • Exclusion de garantie : si un désordre survient et qu'il est directement lié à l'utilisation de cette technique ou de ce matériau non déclaré, l'assureur pourra refuser la prise en charge.
  • Difficultés à trouver une nouvelle assurance : un antécédent de sinistre, de résiliation ou de litige peut être pris en compte par un assureur lors de l'étude d'une nouvelle demande.

2- Les erreurs liées aux critères d'assurabilité et au contrat

Au-delà de la simple déclaration de vos activités, la souscription d'une assurance décennale regorge de subtilités contractuelles et de pièges liés aux critères d'assurabilité. Nombreux sont les professionnels qui, pressés par le temps ou mal accompagnés, négligent de lire attentivement les clauses de leur contrat. Pourtant, ces "petits caractères" peuvent faire la différence entre une protection solide et une absence totale de garantie en cas de coup dur.

Négliger les clauses spécifiques du contrat

Votre attestation d'assurance est une synthèse, mais le contrat lui-même est le document maître. Ne pas en comprendre les subtilités est une erreur fréquente.

• Le problème : un contrat d'assurance décennale est un document juridique complexe, composé de conditions générales et de conditions particulières, selon la présentation retenue par l'assureur. Ignorer ces clauses, c'est naviguer à l'aveugle.
• Les conséquences :
  • Franchises inattendues : découvrir qu'une franchise est beaucoup plus élevée que prévu.
  • Plafonds de garantie insuffisants : réaliser, après un sinistre majeur, que le montant maximum d'indemnisation est inférieur au coût réel des réparations.
  • Exclusions de garantie : tomber sur des clauses excluant certains types de dommages, notamment liés à des sous-traitants non déclarés, à des matériaux spécifiques non agréés ou à des méthodes de travail non conformes.
  • Obligations non respectées : manquer à des obligations de prévention, de maintenance ou de déclaration prévues au contrat.

Le conseil

Demandez des explications claires à votre courtier ou à votre assureur . Leur devoir est de vous éclairer sur chaque clause, même les plus complexes. Ne signez jamais un contrat tant que vous n'avez pas une compréhension limpide de toutes les obligations auxquelles vous vous engagez et de l'étendue exacte de votre couverture.

Comment choisir un contrat adapté à son activité ?

Le choix d'une assurance décennale ne doit pas reposer uniquement sur le montant de la prime. Pour éviter un problème d'assurance décennale, comparez les offres à périmètre identique et vérifiez précisément les points suivants :

• Activités garanties : le libellé doit correspondre à vos travaux réels, y compris les activités secondaires et les techniques particulières.
• Étendue des dommages : contrôlez la couverture des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
• Plafonds et franchises : rapprochez les montants garantis de la taille de vos chantiers et de votre capacité de trésorerie.
• Exclusions : repérez les exclusions concernant les sous-traitants, les matériaux ou procédés non traditionnels, les ouvrages concernés et les zones géographiques.
• Situation de l'assureur : vérifiez l'identité de l'assureur, le numéro de police, la période de validité et les conditions de résiliation ou de renouvellement.

La sous-estimation des garanties nécessaires

Choisir un contrat uniquement sur la base de la prime la plus basse est une stratégie risquée. Cela conduit souvent à des garanties insuffisantes qui peuvent mettre votre entreprise en péril.

• Le problème : pour réduire le coût de l'assurance, certains professionnels optent pour des plafonds de garantie trop bas ou des franchises trop élevées, sans évaluer le risque réel et le coût potentiel d'un sinistre majeur.
• Les conséquences :
  • Plafonds insuffisants : un sinistre sur un gros ouvrage peut rapidement dépasser le plafond de garantie, laissant l'entreprise responsable du reste à charge.
  • Franchises exorbitantes : en cas de sinistres fréquents ou de taille moyenne, des franchises élevées peuvent transformer la prise en charge de l'assurance en un fardeau financier conséquent.
  • Faillite de l'entreprise : dans le pire des cas, une indemnisation partielle combinée à une forte franchise peut mener à la faillite de l'entreprise.

Garantie décennale et responsabilité civile décennale : quelle différence ?

La responsabilité décennale désigne l'obligation légale du constructeur de réparer certains dommages affectant l'ouvrage pendant dix ans à compter de la réception des travaux. L'assurance de responsabilité civile décennale, souvent appelée assurance décennale ou garantie décennale dans le langage courant, est le contrat qui couvre cette responsabilité dans les limites prévues par la police.

Il ne faut donc pas confondre la responsabilité qui pèse sur l'entreprise avec la garantie effectivement accordée par l'assureur. Une activité, un ouvrage, une technique ou une période non prévus au contrat peuvent ne pas être couverts, même si la responsabilité du constructeur reste susceptible d'être engagée. La garantie décennale concerne les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ; elle ne signifie pas que toute l'activité de l'entreprise est assurée pendant dix ans.

Les mentions obligatoires sur les devis et factures

Une autre erreur fréquente consiste à souscrire une assurance décennale, puis à oublier de faire figurer ses références sur les documents commerciaux. Lorsque l'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour l'activité exercée, les devis et factures doivent notamment mentionner l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. Ces informations doivent être lisibles et cohérentes avec l'attestation remise au client.

• Sur le devis : indiquez la nature de l'assurance, le nom et les coordonnées de l'assureur, le numéro de contrat et la zone géographique couverte, avant l'acceptation du devis.
• Sur la facture : reprenez ces références afin que le client puisse identifier la couverture correspondant aux travaux facturés.
• À contrôler : vérifiez que l'activité mentionnée sur le devis et la facture correspond à celle déclarée dans le contrat et que la période de validité couvre le chantier.

Une mention incomplète, une fausse attestation décennale ou la reproduction d'une ancienne attestation peut créer une difficulté commerciale et compliquer la démonstration de la couverture en cas de litige. Utilisez un modèle de devis et de facture contrôlé par votre courtier, puis mettez-le à jour à chaque renouvellement ou modification du contrat.

L'oubli de l'assurance dommages-ouvrage pour le maître d'ouvrage

Bien que l'assurance dommages-ouvrage soit à la charge du maître d'ouvrage, en tant que professionnel de la construction, vous avez tout intérêt à vous assurer qu'elle est souscrite.

• Le problème : la loi française prévoit un système "à double détente" : la décennale pour le constructeur, et la dommages-ouvrage (DO) pour le maître d'ouvrage. La DO permet au propriétaire d'être indemnisé rapidement en cas de désordre décennal, sans attendre la recherche des responsabilités, puis elle se retourne contre l'assureur décennal du constructeur.
• Les conséquences :
  • Allongement des délais d'indemnisation : sans DO, le propriétaire doit généralement engager une procédure plus longue pour obtenir l'indemnisation.
  • Litiges accrus : l'absence de DO peut obliger le maître d'ouvrage à rechercher plus directement la responsabilité des intervenants ; son effet concret sur les litiges dépend du dossier.
  • Mauvaise image professionnelle : bien que ce ne soit pas votre obligation, l'absence de DO sur un projet peut entacher votre réputation si le client rencontre des difficultés pour se faire indemniser.
• Le conseil :
  • Sensibilisez vos clients : informez-les que l'obligation de souscription de la dommages-ouvrage incombe au maître d'ouvrage et expliquez le rôle de cette assurance.
  • Vérifiez si elle est en place : dans la mesure du possible, demandez une copie de l'attestation de dommages-ouvrage avant le démarrage du chantier.

3- Erreurs administratives et de suivi de contrat

L'obtention de votre assurance décennale n'est que la première étape. Maintenir sa validité et sa pleine efficacité implique une rigueur administrative et un suivi constant. Beaucoup de professionnels, une fois le contrat signé, oublient cette dimension cruciale, s'exposant ainsi à des refus de garantie insidieux et dévastateurs. C'est dans ces détails que se cachent souvent les plus grandes déconvenues.

Ne pas vérifier la validité et la portée de l'attestation 

Votre attestation d'assurance décennale est votre passeport pour chaque chantier. La négliger, c'est comme conduire sans permis.

• Le problème : il est fréquent que les professionnels se contentent d'avoir une attestation sans en vérifier les détails cruciaux :
  • Date de validité : votre contrat a-t-il été renouvelé ? Est-il toujours actif pour la période de travaux ?
  • Activités garanties : l'attestation reflète-t-elle toutes les activités que vous effectuez réellement sur le chantier en question ?
  • Localisation des travaux : la portée territoriale prévue par le contrat s'applique-t-elle bien au chantier concerné ?
  • Mentions obligatoires : contient-elle toutes les informations légales requises ?
• Les conséquences :
  • Travaux sans couverture : si l'attestation n'est pas valide ou ne couvre pas l'activité spécifique du chantier, vous travaillez à vos risques et périls.
  • Blocage contractuel du chantier : le maître d'ouvrage peut exiger la justification des assurances et refuser contractuellement l'intervention d'un prestataire insuffisamment assuré.
  • Difficultés à obtenir de nouveaux contrats : un historique de non-conformité peut rendre l'obtention de futures assurances complexe et coûteuse.
• Le conseil :
  • Exigez une attestation à jour pour chaque projet : vérifiez-la systématiquement avant le démarrage de tout nouveau chantier.
  • Vérifiez le contenu : lisez attentivement la liste des activités garanties et la période de validité.
  • Archivez : conservez précieusement toutes vos attestations et contrats.

Le non-respect des délais de déclaration de sinistre

C'est une erreur classique dictée par l'urgence du chantier ou la volonté de "gérer soi-même" : retarder la déclaration d'un sinistre à votre assureur.

• Le problème : votre contrat d'assurance contient des délais et modalités de déclaration qui dépendent de la nature du sinistre et des garanties concernées. Ne pas les respecter peut entraîner une déchéance de garantie dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
• Les conséquences :
  • Déchéance éventuelle : une déclaration tardive peut entraîner un refus si les conditions contractuelles sont réunies, notamment si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice ; ce refus n'est donc pas automatique.
  • Aggravation des dommages : un retard de déclaration peut empêcher une intervention rapide.
  • Litiges avec le client : le maître d'ouvrage attend une réaction rapide.
• Le conseil :
  • Réactivité absolue : dès que vous avez connaissance d'un désordre susceptible d'engager votre décennale, déclarez-le rapidement selon les modalités prévues au contrat.
  • Privilégiez un moyen traçable : une lettre recommandée ou un courriel permettant de prouver la date d'envoi peut constituer une précaution utile, sans être une obligation générale applicable à toutes les assurances décennales.
  • N'attendez pas d'avoir tous les éléments : signalez rapidement le sinistre, puis complétez le dossier avec les informations demandées par l'assureur.

Ne pas mettre à jour le contrat en cas de changement 

Votre entreprise évolue ? Votre assurance doit évoluer avec elle. L'immobilisme est ici un facteur de risque.

• Le problème : les professionnels oublient souvent d'informer leur assureur de changements importants qui impactent leur profil de risque :
  • Changement d'activités : ajout d'une nouvelle spécialité.
  • Évolution de la structure juridique : passage d'une entreprise individuelle à une SARL, fusion avec une autre entreprise, changement de gérance.
  • Augmentation significative du chiffre d'affaires : dépasser largement le CA initialement déclaré sans ajuster le contrat.
  • Changement de zone géographique d'opération : début d'activité dans une zone non prévue par le contrat initial.
• Les conséquences :
  • Inadéquation de la couverture : le contrat ne reflète plus la réalité de votre entreprise.
  • Conséquences variables : selon la nature de l'omission ou de la fausse déclaration, son caractère intentionnel ou non et les dispositions applicables, les conséquences peuvent inclure une réduction d'indemnité, une résiliation ou une nullité dans certains cas.
  • Difficultés de renouvellement : l'assureur peut refuser de renouveler votre contrat s'il estime que vous n'avez pas été transparent.
• Le conseil :
  • Communication proactive : faites un point régulier avec votre courtier pour lui signaler toute modification significative.
  • Anticipez les évolutions : si vous prévoyez une croissance ou une diversification, informez votre assureur en amont.

Une gestion rigoureuse de votre assurance décennale, bien au-delà de la simple souscription, est la pierre angulaire de la sérénité de votre entreprise. Ces erreurs administratives, si elles semblent mineures, sont celles qui peuvent transformer un simple désordre en un désastre financier et juridique. La clé est la transparence et la vigilance continue.

Pour contrôler votre dossier, réunissez votre contrat, votre attestation, vos modèles de devis et de factures, puis vérifiez : les activités garanties, les coordonnées de l'assureur, le numéro de police, la période de validité, la zone couverte, les franchises, les plafonds, les exclusions et les modalités de déclaration d'un sinistre. Répétez ce contrôle avant chaque nouveau chantier et lors de chaque renouvellement.