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Assurance décennale : les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement ​

Date de publication
24/07/2013
Dernière mise à jour
23/10/2026
  • Guide
  • Temps de lecture : 6 min
  • Assurance décennale

La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer les désordres signalés pendant l’année qui suit la réception des travaux. Elle se distingue de la garantie de bon fonctionnement, valable deux ans pour certains équipements dissociables, et de la responsabilité décennale, qui couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.

Ce qu’il faut retenir :

  • La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception.
  • La garantie de bon fonctionnement couvre pendant deux ans certains équipements dissociables.
  • La responsabilité décennale s’applique pendant dix ans aux dommages graves affectant l’ouvrage.
  • Les désordres doivent être signalés par écrit et les démarches dépendent de la garantie concernée.
  • Les garanties légales ne doivent pas être confondues avec les garanties commerciales proposées par un constructeur.

Assurance décennale garanties

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux. Elle oblige l’entrepreneur à réparer les désordres signalés dans les réserves de réception ou notifiés par écrit pendant cette période, qu’ils soient ou non susceptibles de relever ensuite de la responsabilité décennale.

Cette garantie concerne les désordres qui ne résultent pas de l’usure normale ou de l’usage. Elle peut notamment porter sur des défauts d’exécution, des finitions incomplètes ou des non-conformités signalées dans le délai légal. Le constructeur doit organiser les travaux correctifs selon un calendrier convenu avec le maître d’ouvrage.

La garantie de parfait achèvement est prévue par l’article 1792-6 du Code civil et s’inscrit dans le régime issu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle constitue une obligation légale du constructeur : une clause contractuelle ne peut pas la supprimer, la réduire ou la suspendre.

Comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?

Pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage doit décrire précisément les désordres et les notifier à l’entrepreneur. Une notification écrite permet de conserver une preuve de la démarche ; l’envoi recommandé avec accusé de réception n’est pas imposé par l’article 1792-6, mais peut être utilisé à cette fin.

  1. Consignez les réserves lors de la réception des travaux ou dès l’apparition du désordre.
  2. Adressez une notification écrite au constructeur en précisant les travaux concernés, la date de réception et la nature des dommages.
  3. Fixez avec l’entreprise un calendrier d’intervention et conservez les échanges.
  4. En cas d’inexécution, adressez une mise en demeure avant d’envisager les recours appropriés.

Le délai d’un mois parfois évoqué n’est pas un délai légal général applicable à toutes les réparations. Le délai d’exécution dépend de l’accord entre les parties ou, à défaut, des suites données à la mise en demeure et au litige.

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Quelle est la garantie de bon fonctionnement des équipements ?

La garantie de bon fonctionnement, aussi appelée garantie biennale, dure deux ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction qui leur sert de support.

L’équipement doit être destiné à fonctionner dans l’ouvrage et le désordre doit affecter ce fonctionnement. Un convecteur, un chauffe-eau ou un autre équipement amovible peut relever de cette garantie selon sa qualification et les circonstances du chantier ; l’application n’est donc pas automatique à chaque matériel.

La garantie biennale est prévue par l’article 1792-3 du Code civil. Comme la garantie de parfait achèvement, elle est d’ordre public : le contrat ne peut pas valablement écarter ou diminuer la protection légale.

Comment déclarer un dysfonctionnement couvert par la garantie biennale ?

Le maître d’ouvrage doit signaler le dysfonctionnement par écrit au constructeur en identifiant l’équipement, la date de réception et les symptômes constatés. Il peut demander la réparation ou le remplacement lorsque les conditions de la garantie sont réunies, sans présumer à l’avance de la solution technique à retenir.

Si l’entreprise ne donne pas suite, le maître d’ouvrage peut la mettre en demeure puis rechercher une solution amiable ou saisir la juridiction compétente. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance ; la juridiction compétente dépend notamment de la nature, du montant et de la localisation du litige.

Que couvre la responsabilité décennale et quel est le rôle de l’assurance ?

La responsabilité décennale s’applique pendant dix ans à compter de la réception. Elle concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que certains dommages affectant un élément d’équipement indissociable. L’assurance décennale est l’assurance obligatoire destinée à couvrir cette responsabilité professionnelle du constructeur.

L’article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur lorsque les dommages répondent aux critères de la responsabilité décennale. Sont notamment concernés les désordres structurels importants, les infiltrations graves ou les défauts rendant un bâtiment inutilisable pour sa destination. La qualification dépend toutefois des faits, de la gravité du dommage et de l’analyse technique du dossier.

Avant l’ouverture du chantier, les professionnels soumis à l’obligation d’assurance doivent pouvoir justifier de leur assurance décennale. L’attestation doit être vérifiée pour l’activité réellement exercée et pour la période correspondant à l’ouverture du chantier. La garantie du contrat dépend ensuite de ses conditions, plafonds, exclusions et limites.

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À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle a pour fonction de préfinancer les réparations relevant de la responsabilité décennale, sans attendre nécessairement le règlement définitif des responsabilités entre les constructeurs et leurs assureurs.

Elle ne remplace pas l’assurance décennale du constructeur : les deux mécanismes sont complémentaires. Le maître d’ouvrage déclare le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage selon les modalités prévues au contrat, tandis que l’assureur peut ensuite exercer un recours contre les responsables et leurs assureurs.

Quelle différence entre les garanties légales et les garanties commerciales ?

Les garanties légales résultent du Code civil et s’imposent lorsque leurs conditions sont réunies. Les garanties commerciales, elles, sont proposées librement par un professionnel ou un fabricant et définissent contractuellement leur durée, leur périmètre, les exclusions et les modalités de prise en charge.

GarantieDuréeObjet principalPoint de départ
Parfait achèvement1 anDésordres signalés à la réception ou pendant l’année suivanteRéception des travaux
Bon fonctionnement2 ansÉquipements dissociables dont le fonctionnement est défaillantRéception des travaux
Responsabilité décennale10 ansDommages graves compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrageRéception des travaux
Garantie commercialeSelon le contratEngagement supplémentaire du professionnel ou du fabricantSelon les conditions contractuelles

Une garantie commerciale ne peut pas supprimer les garanties légales applicables. Avant de signer, vérifiez les équipements concernés, les exclusions, les délais de déclaration, les obligations d’entretien et les documents à fournir. Une clause de maintenance ou d’entretien peut aussi conditionner la prise en charge commerciale sans modifier les règles propres aux garanties légales.

Quelles démarches suivre en cas de dommage après la réception ?

La démarche commence par l’identification de la date de réception et de la nature du désordre. Ces deux éléments permettent d’orienter le dossier vers la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la responsabilité décennale, puis de notifier le constructeur ou l’assureur concerné dans les délais applicables.

  1. Rassemblez le procès-verbal de réception, les réserves, les factures, les plans et les échanges avec les entreprises.
  2. Décrivez les dommages avec leurs dates d’apparition, leur localisation et leurs conséquences sur l’usage de l’ouvrage.
  3. Adressez une déclaration écrite au constructeur et, si nécessaire, à l’assureur dommages-ouvrage ou à l’assureur décennal indiqué sur l’attestation.
  4. Conservez les preuves d’envoi, les photographies et les rapports d’expertise.
  5. En cas de désaccord, sollicitez une expertise, une médiation ou un conseil juridique avant d’engager une procédure.

Un défaut d’isolation thermique peut relever de la garantie de parfait achèvement s’il est signalé dans l’année et entre dans son champ. Il n’est toutefois pas automatiquement couvert : l’usure normale, l’usage et la gravité du désordre doivent être pris en compte.

Comment les maîtres d’ouvrage peuvent-ils sécuriser leur dossier ?

La réception constitue le point de départ des principales garanties et doit donc être préparée avec attention. Le maître d’ouvrage a intérêt à examiner l’ouvrage, à inscrire les réserves de manière précise et à conserver les documents contractuels nécessaires au suivi des travaux et des assurances.

  • Vérifiez l’identité des entreprises, leurs attestations d’assurance et l’adéquation entre leurs activités déclarées et les travaux réalisés.
  • Photographiez les désordres et indiquez leur emplacement dans les courriers.
  • Demandez un calendrier écrit pour les réparations relevant du parfait achèvement.
  • Contrôlez les conditions d’entretien des équipements susceptibles de relever de la garantie biennale ou d’une garantie commerciale.
  • Ne réalisez pas de travaux importants avant le constat contradictoire ou l’accord de l’assureur, sauf mesure urgente de sauvegarde.

Le constructeur doit, de son côté, informer le maître d’ouvrage sur ses assurances, exécuter les travaux conformément aux règles de l’art et traiter les désordres relevant de ses obligations. La portée exacte de chaque engagement dépend des travaux, du contrat et des dispositions légales applicables.

Quels textes encadrent ces garanties ?

Les garanties de construction reposent principalement sur les articles 1792 et suivants du Code civil. L’article 1792 encadre la responsabilité décennale, l’article 1792-3 la garantie de bon fonctionnement, l’article 1792-6 la garantie de parfait achèvement et l’article 1792-4-1 la durée de la responsabilité décennale.

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a structuré le régime légal de responsabilité et d’assurance dans le secteur de la construction. Les règles pouvant évoluer ou être interprétées selon les circonstances, un professionnel du droit ou un expert peut être consulté pour un dossier litigieux.

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