Assurance décennale : les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement

La signature d’un contrat d’assurance décennale s’accompagne systématiquement de services annexes associés. Il s’agit principalement de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement entre en jeu à partir de la date de réception des travaux et pendant une durée d’une année. Cette garantie oblige l’entreprise responsable de l’ouvrage à remédier, par quelque moyen que ce soit, à tous les désordres qu’ils soient ou non de nature décennale :

• Signalés à la réception des travaux via les réserves exprimées par le maître d’ouvrage,
• Ou constatés durant l’année suivant la date de réception de l’ouvrage.

Cette obligation de parfait achèvement engage pleinement l’entreprise responsable de la conduite et de la réalisation des travaux.

Cette garantie est inscrite dans la loi Spinetta de 1978. Il n’est pas nécessaire que la faute soit prouvée pour que cette garantie entre en jeu mais simplement qu’il y ait présomption de la responsabilité du constructeur. En d’autres termes, le maître d’ouvrage n’a simplement qu’à prouver l’existence du dommage imputable au constructeur.

Comment est-elle mise en œuvre ?

L’entrepreneur doit être averti des dommages constatés par courrier recommandé. Suite à quoi généralement, les deux parties conviennent d’un calendrier de réalisation des travaux de remise en état.

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement court pour une durée de 2 ans débutant à la date de réception des travaux.

Cette garantie concerne les éléments d’équipement pouvant être dissociés de la construction, c’est-à-dire pouvant être démontés et remplacés sans détérioration de l’ouvrage qui leur sert de support. Il s’agit généralement du matériel d’aménagement permettant une utilisation de l’ouvrage par l’homme : convecteurs électriques, chauffe-eau, faux-plafonds…

Comment est-elle mise en œuvre ?

Là encore, la démarche se déroule par courrier avec accusé de réception dans lequel l’acquéreur signale les dysfonctionnements et demande l’application de la garantie biennale. Si le constructeur ne s’exécute pas, l’acquéreur pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de sa ville.

Ces garanties sont d’ordre public et aucune clause restrictive d’un contrat ne peut les supprimer, les diminuer ou les suspendre.

 Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner auprès de nos fournisseurs en effectuant une demande de  devis en assurance décennale . 

Exemples pratiques

La garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement, intégrées aux contrats d'assurance décennale, jouent un rôle essentiel dans la protection des maîtres d'ouvrage. Pour mieux appréhender ces concepts, voici des exemples concrets illustrant leur mise en œuvre :

Garantie de parfait achèvement :

• Cas concret : Suite à la réception d'une maison neuve, le maître d'ouvrage constate des fissures sur les murs.

• Mise en œuvre : La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à intervenir rapidement, réparant les fissures signalées dans le mois suivant la réclamation du maître d'ouvrage.

Garantie de bon fonctionnement :

• Cas concret : Un acquéreur constate des dysfonctionnements dans le chauffage électrique de sa nouvelle résidence.
• Mise en œuvre : La garantie de bon fonctionnement entre en jeu, couvrant les éléments dissociables de la construction. L'entrepreneur remplace les convecteurs défaillants, assurant ainsi le bon fonctionnement du système de chauffage.

Cas d'utilisation spécifiques :

Réparation d'isolants thermiques :

• Défi rencontré : Des défauts d'isolation thermique sont découverts après la réception d'un bâtiment.
• Solution : La garantie de parfait achèvement est activée, obligeant l'entreprise à revoir l'isolation et à rectifier les défaillances pour assurer la conformité aux normes.

Dysfonctionnement d'équipements amovibles :

• Défi rencontré : Des équipements amovibles, tels que des climatiseurs, présentent des dysfonctionnements.
• Solution : La garantie de bon fonctionnement est sollicitée, permettant au maître d'ouvrage d'obtenir la réparation ou le remplacement des équipements défectueux.

Ces exemples pratiques démontrent que la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement sont des outils essentiels pour les maîtres d'ouvrage. Ils offrent une protection concrète face à des défauts ou des dysfonctionnements postérieurs à la réception des travaux, assurant ainsi la qualité et la pérennité des ouvrages. La promptitude de réaction des entrepreneurs et la collaboration entre les parties sont cruciales pour une mise en œuvre réussie de ces garanties.

Conseils pratiques pour les maîtres d'ouvrage

En tant que maître d'ouvrage, comprendre les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement dans le cadre d'une assurance décennale est essentiel pour garantir la qualité et la pérennité de vos projets de construction. Voici quelques conseils pratiques pour vous guider dans l'utilisation optimale de ces garanties.

Signalisation efficace des dommages :

• Observation minutieuse : Scrutez attentivement votre ouvrage lors de la réception des travaux et identifiez tout défaut ou malfaçon.
• Documentation photographique : Prenez des photos détaillées des anomalies pour constituer un dossier visuel.

Négociation des calendriers de travaux :

• Réclamations écrites : Formulez vos réclamations par écrit en spécifiant clairement les défauts constatés.
• Discussion transparente : Engagez un dialogue transparent avec l'entrepreneur pour définir un calendrier de travaux réaliste.

Compréhension des droits du maître d'ouvrage :

• Connaissance des garanties : Familiarisez-vous avec les détails des garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement.
• Droits légaux : Soyez informé de vos droits légaux en cas de non-respect des engagements par l'entrepreneur.

Section dédiée aux maîtres d'ouvrage :

Signalement efficace des dommages :

• Communication claire : Rédigez des courriers précis signalant les défauts, en précisant les dates et les emplacements.
• Recours à des experts : Si nécessaire, engagez des experts indépendants pour évaluer les dommages de manière objective.

Négociation des calendriers de travaux :

• Flexibilité : Soyez ouvert à des discussions constructives et envisagez des solutions flexibles pour la réalisation des travaux de réparation.
• Contrat clair : Assurez-vous que les accords conclus sont consignés par écrit dans le contrat.

Compréhension des droits du maître d'ouvrage :

• Consultation juridique : En cas de litige, consultez un professionnel juridique spécialisé dans le droit de la construction.
• Respect des délais : Soyez conscient des délais légaux pour signaler les défauts et exercer vos droits.