Garantie décennale devis : comment faire sa demande ?

Vous envisagez de souscrire à une assurance décennale et cherchez des devis ? Découvrez les facteurs clés que les assureurs prennent en compte pour calculer vos cotisations. Apprenez également à identifier les critères essentiels pour choisir l'offre la plus adaptée, afin de protéger efficacement votre activité et vos projets.

Demande de devis en assurance décennale : les éléments importants

Lorsque vous faites une demande de devis pour une assurance décennale, vous devez indiquer plusieurs éléments qui vont permettre aux prestataires de calculer le tarif qu’ils peuvent vous proposer. On peut par exemple citer :

- L’activité à assurer : maçonnerie , électricité , plomberie , peinture , étanchéité , climatisation, tous corps d’Etat… Certaines activités sont en effet considérées comme plus risquées. Le gros œuvre est ainsi souvent plus cher à assurer que la peinture.

- Justificatifs d'expériences : les assureurs sont parfois très frileux vis-à-vis des artisans ou constructeurs ayant moins de 2 ou  3 ans d’expérience. Ces derniers peuvent ainsi avoir quelques difficultés à trouver un prestataire (voir : Que faire en cas de refus d’assurance décennale ? ). A l’inverse, plus le professionnel est expérimenté, plus il pourra bénéficier d’un tarif intéressant.

- L’historique de l’assuré : si vous avez du faire face à de trop nombreux sinistres ou si vous avez été en défaut de paiement d’assurance dans les mois précédent votre demande de devis en assurance décennale, les assureurs risquent de refuser votre dossier.

- Le chiffre d’affaires annuel : un chiffre d’affaires élevé signifie pour les assureurs une plus forte exposition aux risques. Plus clairement : plus votre CA est important, plus votre prime d’assurance décennale sera conséquente.

Bien comprendre votre devis en assurance décennale

Si vous effectuez une demande de devis en assurance décennale , vous recevrez gratuitement et sous 48 heures entre 3 et 4 devis d’assureur. Il est important de les lire attentivement afin de pouvoir comparer les prestations de la manière la plus objective possible. Ainsi, il est essentiel de prêter attention à plusieurs points :

- Le montant des cotisations
- La liste des activités et techniques couvertes et celle des exclusions
- Les conditions de mise en œuvre de la garantie
- Le montant de la franchise : l’assuré (le constructeur) conserve en effet à sa charge une partie de l’indemnité (la franchise) qui ne peut pas être facturée au bénéficiaire (propriétaire du logement)
- Les délais de paiement...

Processus de souscription à une assurance décennale

Souscrire une assurance décennale pour votre entreprise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est une étape cruciale pour garantir la sécurité de vos activités et la protection de vos ouvrages. Voici un guide détaillé du processus de souscription, du dépôt de la demande à la réception des polices.

- Évaluation des besoins : Avant d'entamer le processus de souscription, évaluez soigneusement les besoins spécifiques de votre entreprise en fonction de la nature de vos activités dans le secteur du BTP. Identifiez les risques potentiels liés à vos projets de construction.

- Demande de devis : Initiez le processus en sollicitant des devis auprès de plusieurs assureurs spécialisés dans l'assurance décennale. Fournissez des informations détaillées sur votre entreprise, ses activités, son chiffre d'affaires, et toute autre information pertinente.

- Comparaison des offres : Une fois les devis reçus, prenez le temps de les comparer minutieusement. Analysez les garanties proposées, les exclusions éventuelles, les franchises, ainsi que les conditions générales et particulières de chaque offre.

- Sélection de l'assureur : Sur la base de la comparaison, sélectionnez l'assureur qui offre la meilleure adéquation entre les besoins spécifiques de votre entreprise et les termes du contrat d'assurance décennale. Assurez-vous que l'assureur a une solide réputation dans le secteur.

- Constitution du dossier : Une fois l'assureur choisi, constituez le dossier de souscription en fournissant tous les documents requis. Cela peut inclure des informations sur vos précédents sinistres, l'historique de votre entreprise, et d'autres détails nécessaires à l'évaluation des risques.

- Examen et évaluation : L'assureur examinera votre dossier et évaluera les risques associés à vos activités. Cette étape peut impliquer des entretiens, des audits ou des évaluations sur site pour mieux comprendre vos processus de construction.

- Proposition d'assurance : Suite à l'évaluation, l'assureur vous soumettra une proposition d'assurance détaillée, précisant les termes du contrat, les garanties incluses, et les primes associées.

- Acceptation et paiement : Si la proposition convient à votre entreprise, vous pouvez accepter l'offre et procéder au paiement des primes d'assurance décennale. Les modalités de paiement seront spécifiées dans le contrat.

- Émission des polices : Une fois le paiement effectué, l'assureur émettra les polices d'assurance décennale correspondantes. Ces documents officiels confirmeront la couverture de votre entreprise et les termes convenus.

- Gestion et suivi : Enfin, assurez-vous de mettre en place un processus de gestion et de suivi des polices. Cela inclut la surveillance des échéances, la gestion des éventuels ajustements de couverture, et le maintien d'une communication régulière avec votre assureur. 

Ce que dit la loi

La garantie décennale est aujourd’hui une obligation légale fixée au code civil au titre de l’article 1792, il s’agit de la loi dite Spinetta.

Types de garanties 

Lorsque vous envisagez de souscrire une assurance décennale pour votre entreprise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), il est essentiel de comprendre les différentes garanties disponibles dans les contrats. Cette exploration approfondie vous fournira un aperçu détaillé des types de garanties offerts, y compris celles spécifiques aux défis du BTP.

- Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance : couvre les dommages affectant les ouvrages, qu’ils soient destinés à un usage d’habitation ou non.

- Responsabilité civile générale avant et/ou après réception des travaux : inclut les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant la période du chantier.

- Décennale en tant que sous-traitant en cas de dommages de nature décennale : assure les sous-traitants contre les dommages touchant des ouvrages à usage d’habitation ou non.

- Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages soumis à l’assurance obligatoire : prise en charge des frais de réparation ou de remplacement des éléments d'équipement dissociables.

- Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance : assure les dommages liés aux ouvrages des travaux publics.

Comprendre ces différentes garanties est essentiel pour choisir un contrat d'assurance décennale adapté aux besoins spécifiques de votre entreprise dans le domaine exigeant du BTP. L'interaction entre ces garanties crée un filet de protection complet, assurant la pérennité de vos ouvrages et la tranquillité d'esprit pendant la décennie critique après la réception des travaux.

Conseils !

Les besoins de votre entreprise évoluent avec le temps ; il est donc conseillé de réévaluer votre couverture décennale tous les deux ans, ou en cas de modifications significatives dans vos activités, pour garantir que la couverture reste en adéquation avec vos besoins.

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