Assurance décennale pour artisan ou assurance responsabilité civile professionnelle ?

Qu’ils soient plombiers, chauffagistes, maçons, décorateurs d’intérieur… les artisans ont tout intérêt à se renseigner sur les diverses assurances en mesure de les protéger et de protéger leurs clients et partenaires des risques liés à leur activité. Ces assurances sont parfois tellement nécessaires que le législateur en a rendu certaines absolument obligatoires pour permettre à quelques catégories d’artisans d’exercer leur métier. Or peu de professionnels sont correctement informés sur leurs obligations, ou même, sur le type d’assurance qui correspond le mieux à leurs besoins. Le marché regorge de polices variées couvrant toute une série de risques. 

L’assurance décennale pour artisan est l’un de ces produits – tout comme l’assurance responsabilité civile professionnelle couramment appelée « assurance RC Pro  ».

Quelles sont les vocations de chacune de ces assurances, que couvrent-elles et quels sont leurs tarifs ? Comment choisir entre l’une et l’autre ?

L’assurance décennale pour artisan : une garantie de sécurité pour les installations

L’assurance décennale est un produit connu de tous les professionnels du bâtiment. Les artisans sont donc logiquement également concernés par les garanties qu’il offre.

A qui s’adresse ce type d’assurance, et pour quelles couvertures ? Quels peuvent être des exemples type de mise en œuvre ? Quels sont les tarifs généralement constatés ?

Une assurance RC décennale artisan pour qui, et pour quoi faire ?

L’assurance décennale artisan, ou plus précisément l’assurance responsabilité civile décennale a pour objet de garantir les travaux réalisés par l’artisan.

Ce sont les vices de fabrication, les malfaçons, les défauts de construction qui sont ici visés, et leurs conséquences, soit compromettant leur sécurité, soit les rendant impropres à l’usage envisagé. En effet, les défauts ou la défaillance d’une seule pièce ou d’un seul ouvrage peut causer des résultats dramatiques sur un bâtiment. Dans le cas où la responsabilité de l’artisan est mise en cause (suite par exemple aux rapports d’expertise), ils peuvent être sommés de prendre à leur charge toutes les réparations et indemnisations résultant de ces défauts !

Or comme ces défauts peuvent ne pas être immédiatement apparents, l’assurance décennale couvre ces professionnels pendant une très longue durée, soit dix ans à compter de la livraison des travaux. C’est ce qu’on appelle donc pour un artisan la « garantie décennale ».

Cette assurance décennale s’adresse à tous les artisans responsables de la construction du bâtiment :

-  maçons,

-  couvreurs,

-  plâtriers-plaquistes,

-  carreleurs,

-  chauffagistes,

-  plombiers…

Tous les statuts peuvent être couverts par une assurance décennale destinée aux artisans, autoentrepreneurs compris.

Les professionnels en charge de la conception et de la maitrise d’œuvre du bâtiment sont concernés par une assurance décennale bureau d’études , très similaire dans son principe (architectes, architectes d’intérieur, ingénieurs et autres maîtres d’œuvre).

Pour tout ce qui concerne les travaux de bâtiment « structurels », l’assurance décennale obligatoire est une réalité. Le cadre juridique est plus précisément déterminé par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, mise à jour en juin 2005.

Exemples concrets de situations de mise en œuvre

Ce type d’assurance peut être mis en œuvre dans une grande variété de situations.

Ainsi, peuvent être par exemple évoqués :

-  une fissure dans un mur à la suite de l’application d’un ciment inadapté, causant des infiltrations,

-  la chute d’un volet sur un passant pour cause de mauvaise fixation, occasionnant des blessures graves,

-  les avaries de canalisations de chauffage central le rendant inutilisable, sauf à réparer ces canalisations encastrées en creusant dans les murs,

-  un affaissement du terrain à proximité d’une maison cause une fissure dans un mur…

Tarifs d’une assurance décennale artisan

Les prix d’une assurance décennale artisan sont extrêmement variables, selon plusieurs critères :

-  métier exercé,

-  ancienneté de l’activité,

-  chiffre d’affaires,

-  structure juridique.

Si l’on considère les exemples d’un autoentrepreneur pour le bas de la fourchette, et d’une entreprise réalisant un demi million d’euros de CA annuel en SA pour le haut, les polices peuvent se vendre :

-  entre 150 euros et 500 euros par mois pour des maçons,

-  entre 70 et 350 euros par mois pour des électriciens,

-  entre 100 et 400 euros par mois pour des plombiers.

 Ces fourchettes étant très larges, nous vous recommandons de demander gratuitement plusieurs devis en assurance décennale afin de comparer les propositions de plusieurs assureurs.

L’assurance responsabilité civile RC Pro : une protection contre les risques causés par l’entreprise

L’assurance responsabilité civile professionnelle s’adresse également à tous les artisans du bâtiment, mais elle ne couvre fondamentalement pas le même type de risque et se propose à des tarifs également différents de la décennale.

L’assurance responsabilité civile professionnelle : définition et caractéristiques

Si la décennale couvre les travaux, la RC Pro (pour Responsabilité civile professionnelle) couvre plutôt les personnes. Plus exactement, si l’assurance décennale commence à entrer en application à compter de la livraison des travaux, l’assurance RC Pro couvre tout ce qui peut se passer pendant et du fait de l’exécution des travaux.

Il peut s’agir de tout dommage matériel, immatériel ou corporel causés à un tiers dans l’exercice de l’activité.

Le tiers peut tout aussi bien être un associé, un collaborateur, un autre professionnel, un passant, un visiteur ou le client lui-même.

Le dommage peut être lié à une défaillance, une erreur, une mauvaise manipulation, un problème avec la qualité des produits ou tout défaut matériel. Sont en effet concernés les dommages causés par les professionnels ou son équipement aussi bien que les préjudices subis suite à des défauts de fabrication.

Contrairement à l’assurance décennale, cette assurance est facultative. 

Seuls certains professionnels appartenant aux professions dites « réglementées » comme les experts-comptables , médecins, avocats doivent obligatoirement en souscrire une. Pour l’univers du bâtiment, sont concernés les architectes et les agents immobiliers !

Situations typiques de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle

Les situations pouvant donner lieu à une mise en cause de la responsabilité civile professionnelle sont infinies et pourraient prêter à sourire si elles n’étaient pas potentiellement très dangereuses :

-  un ouvrier fait jaillir un éclat de mur en utilisant un marteau-piqueur, et cet éclat éborgne son collègue,

-  un client est blessé par la chute d’un produit dans un magasin,

-  un collaborateur renverse une tasse de café chaud sur l’ordinateur d’un client, provoquant la perte de ses données,

-  un client est mécontent et attaque le prestataire parce qu’un des sous-traitants ne respecte pas un des termes du contrat,

-  un client reproche à son consultant un défaut de conseil provoquant une perte de chiffre d’affaires.

A noter que certaines responsabilités peuvent faire l’objet de contrats spécifiques lorsqu’elles touchent très directement à la spécialisation de l’artisan concerné. Peuvent ainsi être évoqués les risques liés à l’alimentaire, l’environnement, le travail par point chaud…

Tarifs d’une assurance RC Pro pour les artisans

Les tarifs d’une assurance RC Pro  dépendent d’un certain nombre de critères, très similaires à ceux déterminant le prix d’une assurance décennale :

-  La forme juridique de la société et sa taille en termes de nombre de salariés,

-  Le secteur d’activité de l’artisan, qui détermine la gravité et la fréquence des risques,

-  Le chiffre d’affaires de l’assuré,

-  Et bien entendu de l’étendue des couvertures.

Cela étant dit, l’assurance RC pro est bien souvent l’assurance spécifique aux professionnels la moins chère.

Ses prix commencent en effet à moins de 100 euros par an pour les autoentrepreneurs dans une activité à risque relativement faible, comme la plomberie.

Les artisans sont à cet égard bien lotis par rapport aux professions « intellectuelles » où le défaut de conseil représente un risque important, ces tarifs peuvent aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros par an. C’est surtout pour des professions vitales comme pour les médecins, mais c’est un tout autre univers !

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Décennale artisan ou RC Pro, un comparatif

Il est difficile de comparer deux assurances couvrant des risques totalement différents, d’autant que le professionnel a parfois l’obligation légale de souscrire l’une ou l’autre.

Pour autant, quelques critères simples permettent d’établir un comparatif utile pour bien comprendre les missions de ces assurances, quels types de professionnels elles peuvent particulièrement intéresser et dans quelles conditions.

La durée de la couverture

C’est un critère objectif. Si la durée de couverture est évidente pour une assurance décennale, elle est parfois difficile à décrypter pour une assurance RC Pro. La couverture débute généralement à la date d’ouverture du chantier (DOC) et se termine à la livraison, mais les contrats peuvent déterminer des conditions différentes.

L’utilité de la couverture

Les couvertures liées à ces deux types d’assurances sont certes indiscutables, mais certains professionnels ou certains risques prévisibles peuvent les rendre plus nécessaires.

Ainsi, une assurance RC Pro est particulièrement utile soit :

-  Dans un environnement où les professionnels sont amenés à être en contact avec beaucoup de clients, comme dans le cas d’un commerce de détail ou magasin, soit

-  Dans un environnement où au contraire beaucoup de professionnels travaillant pour des entreprises différentes seront amenés à être en contact, comme dans le cas d’un chantier.

L’obligation de couverture

Evidemment, le choix ne se pose parfois pas lorsque le législateur a rendu l’assurance obligatoire.

Rappelons ici que l’ obligation de l’assurance décennale concerne tous les artisans du bâtiment susceptibles de réaliser des travaux structurels comme les maçons et que la RC Pro ne concerne que certaines professions intellectuelles.

Le prix de la police

Le professionnel qui ne serait pas soumis à une telle obligation et qui commence sa carrière – l’exemple du plombier vient à l’esprit – aura tout intérêt à souscrire l’assurance la plus immédiatement utile et la plus économique.

A cet égard, et pour ce type d’artisan, l’assurance RC Pro propose un rapport très intéressant.