Que couvre l’assurance construction ?

Souscrire une assurance construction, ou "assurance décennale", est pour tout professionnel de la construction la garantie d’une couverture efficace et adaptée. Quels sont les principes généraux de l’assurance décennale ? Quels sont les dommages concernés ? Quelles sont les situations pour lesquelles la responsabilité décennale n’est pas engagée ?

Les principes généraux de l'assurance construction

Le contrat d’ assurance responsabilité décennale  est conclu entre un constructeur et une compagnie d’assurance afin de garantir le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque la responsabilité du constructeur est engagée pour des dommages l’affectant.

En d’autres termes, la garantie couvre les dommages matériels d’une certaine gravité résultant de vices cachés lors de la réception de l’ouvrage et révélés dans un délai de dix ans à compter de la date de réception des travaux.

Les dommages concernés par l’assurance décennale

Pour faire valoir l’assurance décennale d’un constructeur, il faut que les dommages constatés soient de nature « décennale ». Ils doivent ainsi :

• Porter atteinte à la solidité de l’ouvrage. L’affaissement d’une charpente ou du gros œuvre en est un exemple.

• Rendre l’ouvrage impropre à sa destination. C’est le cas lorsque les travaux de construction réalisés ne permettent pas une utilisation conforme à celle initialement prévue, comme le dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonome empêchant l’évacuation des eaux usées.

En revanche, les critères d’ordre strictement esthétiques (traces de travaux…) n’entrent pas dans le champ de couverture.

Ce que ne couvre pas l’assurance construction

De manière générale, la loi indique que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas engagée si celui-ci prouve que les dommages constatés proviennent d’une cause extérieure et étrangère.

Par « cause étrangère » on entend des faits assimilés à la force majeure. L’évènement qui engendre cette situation de force majeure doit être :

• Insurmontable
• Imprévisible
• Irrésistible

Par ailleurs, l’assurance construction ne couvre pas non plus une faute dont la responsabilité est attribuée à un tiers.

Enfin, la dernière condition exclusive est la faute de la victime elle-même : l’immixtion du maître d’ouvrage. Si le maître d’ouvrage s’immisce dans l’acte de construction et que son intervention est jugée en rapport direct avec un dommage relevé sur l’ouvrage, le constructeur peut ainsi être exonéré partiellement de sa responsabilité décennale.

Les ouvrages et les activités concernés

Certaines constructions, comme les ouvrages piétonniers, en principe exonérés, sont soumis à l’obligation d’assurance s’ils sont l’accessoire d’un ouvrage, lui-même soumis à l’obligation d’assurance. Par contre, la loi ne définit pas précisément ce qu’est un ouvrage accessoire. Pour en savoir plus, il faut se reporter aux cas de jurisprudence.

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