Attestation d’assurance décennale : ce qu'il faut savoir

Les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire une garantie décennale couvrant pendant 10 ans les dommages matériels qui résultent de vices cachés. Cette assurance concerne tous les dommages importants qui mettraient en danger l’intégrité du bâtiment ou le rendrait impropre à l’utilisation.

Avant le début de chaque chantier, les professionnels du BTP doivent également fournir une attestation de décennale à leurs clients. Les professionnels de la construction doivent impérativement, à l’ouverture de chacun de leurs chantiers, remettre au maître d’ouvrage une attestation de garantie décennale valide. Cette attestation permet de justifier de la souscription de la décennale. Elle prouve que le professionnel du bâtiment prend les mesures nécessaires pour garantir la protection des clients en cas de dommages importants survenant au cours des 10 années suivant la réception des travaux.

L'attestation de garantie décennale doit contenir des informations spécifiques pour être valide. Elle doit notamment préciser les caractéristiques du contrat d'assurance, comprenant les éléments tels que la période de couverture, le montant de la garantie, les franchises éventuelles, et les exclusions éventuelles.

Ces détails offrent une transparence essentielle aux clients et établissent les termes de la couverture décennale. 

Qu’est-ce que l’attestation d’assurance décennale ?

Ce papier prouve que vous êtes effectivement couvert par une assurance décennale. C’est l’assureur ou ses représentants habilités (courtier, agent d’assurance…) qui émettent l’attestation d’assurance décennale. Si elle ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses du contrat de décennale, elle doit toutefois apporter des informations sur la nature et l’étendue des garanties.
Quels sont les éléments qui doivent figurer sur une attestation de décennale ? 

Depuis 2016, la standardisation des mentions minimales obligatoires des attestations de décennale. En effet, dans un arrêté du 5 janvier 2016, il a été décidé d’un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions obligatoires minimales. 

En général, les attestations d’assurance décennale incluent les données suivantes :

• Coordonnées de l’assuré (ou de l’entreprise) : raison sociale, adresse, numéro de souscripteur …
• Coordonnées de l’assureur : nom, adresse, référence et intitulé du contrat, numéro de TVA…
• Détails du contrat : numéro, date de délivrance, date d’effet, signature de l’assureur…
• Libellé de l’activité garantie : cela permet de délimiter le champ couvert par l’assurance, la plupart du temps, l’assureur se base sur une nomenclature professionnelle (Qualibat, Qualielec…) ou sur celle de la FFSA. Attention, si cette liste est incomplète, le maitre d’ouvrage s’expose à une non-couverture des risques,
• Conditions d’application des garanties du contrat : nature des travaux couverts, limites de montant de l’ouvrage ou du marché (valeur d’ouvrage ou de marché), période de validité …

Quels sont les étapes (et délais) pour obtenir une attestation d’assurance décennale ?

Pour obtenir cette attestation, la première étape est de trouver un contrat d’assurance. Cette dernière doit être choisie avec soin pour qu’elle corresponde à vos besoins et vous offre la meilleure couverture.
Une fois votre assureur choisi, pour souscrire à ce contrat, vous devrez fournir vos informations et documents à l’assureur. Grâce à la télétransmission, vous pouvez transmettre tous vos documents directement en ligne. Lorsque vos pièces seront transmises, l’assureur va les examiner avant de valider tous vos documents. L’acceptation de ces documents est assez rapide, il faut compter entre 24 et 48h en moyenne.

Lorsque toutes ces étapes ont été réalisées, vous recevrez presque instantanément votre attestation en ligne, dans votre espace personnel ou par mail. Vous recevrez la version papier quelques jours après, par voie postale, avec votre contrat d’assurance décennale.

Dans l'ensemble, le processus d'obtention de l'attestation d'assurance décennale est relativement rapide. En prenant en compte toutes les étapes, il est raisonnable de s'attendre à recevoir l'attestation en ligne dans un délai maximal d'une semaine après le début du processus de souscription. 

Le cas particulier de l’attestation décennale pour sous-traitant

1. Responsabilité de l’entreprise principale

Dans le cadre de la sous-traitance, c’est à l’entreprise qui vous a engagé de contracter une décennale qui vous couvrira aussi. En tant que sous-traitant, vous devriez être couvert dans le cadre de votre contrat de sous-traitance.

2. Vérification du contrat de sous-traitance

Pour vérifier que la couverture est bonne, il est important de vérifier les mentions suivantes sur le contrat :
- Garanties et montants : examinez les garanties proposées par le contrat ainsi que les montants couverts. Une couverture insuffisante pourrait exposer votre entreprise à des risques importants.
- Limite contractuelle d’intervention : comprenez la portée exacte de la couverture en vérifiant la limite contractuelle d'intervention. Assurez-vous que les travaux spécifiques que vous réalisez sont inclus dans cette limite.
- Nature des travaux : la nature précise des travaux couverts par le contrat doit être clairement définie. Cela garantit que la couverture s'étend aux aspects spécifiques de vos activités.

3. Vigilance sur les montants et les limites

Pour ce qui est des montants, des garanties et des limites, il faut être vigilants car les assureurs ont tendance à être plus restrictifs sur les contrats de sous-traitance.

4. Responsabilité décennale du sous-traitant

Néanmoins, puisque vous êtes professionnel du bâtiment, vous restez responsable de vos ouvrages pendant 10 ans et l’entreprise qui vous a engagé pourrait se retourner contre vous en cas de dommages ou dégâts importants. Il est recommandé de souscrire à une RC pro décennale pour avoir un minimum de couverture. 

En conclusion, bien que les sous-traitants ne soient pas tenus légalement de souscrire à une assurance décennale, il est dans leur intérêt de s'assurer que la couverture est adéquate. La vérification minutieuse des contrats de sous-traitance et la souscription à une RC Pro décennale constituent des mesures prudentes pour assurer la protection de l'entreprise et éviter d'éventuelles complications juridiques dans le futur. 

Bien choisir son fournisseur en assurance décennale

Il s’agit surement du point le plus important de cet article. Choisir un bon assureur signifie choisir une assurance qui s’adapte à votre activité et qui vous offre la meilleure couverture possible.

Voici quelques conseils pour vous guider dans cette démarche : 

1. Correspondance avec votre activité : le premier critère à considérer est la compatibilité entre l'assurance décennale proposée et les spécificités de votre activité. Chaque domaine de la construction peut avoir des besoins particuliers, il est donc essentiel de choisir une assurance qui comprend et répond précisément aux risques associés à votre secteur.

2. Demander plusieurs devis : la demande de devis auprès de différents assureurs reste une étape incontournable. Cela vous permettra d'obtenir une vue d'ensemble des offres disponibles sur le marché et de comparer les tarifs, les garanties, ainsi que les exclusions éventuelles. Cette approche vous donne une base solide pour prendre une décision éclairée.

3. Examiner la réputation et l'historique de l'assureur : se renseigner sur la réputation et l'historique des assureurs potentiels est crucial. Consultez les avis clients, vérifiez les antécédents de paiement des sinistres, et évaluez la stabilité financière de la compagnie d'assurance. Une entreprise avec une solide réputation et une expérience avérée dans le domaine de l'assurance décennale inspire davantage confiance.

4. Comparer les offres : examinez attentivement les offres des assureurs en vous concentrant sur des éléments clés tels que la durée de la couverture, les plafonds d'indemnisation, les franchises et les exclusions éventuelles. Assurez-vous que l'assurance proposée répond spécifiquement aux besoins de votre activité, couvrant tous les risques potentiels liés à la construction.

5. Utiliser des services spécialisés : pour gagner du temps et obtenir des devis de qualité, envisagez de recourir à des services spécialisés. Certains courtiers en assurances peuvent vous mettre en relation avec des fournisseurs qualifiés, simplifiant ainsi le processus de sélection. Cela peut être particulièrement avantageux pour obtenir des offres sur mesure rapidement et efficacement. En conclusion, choisir son fournisseur en assurance décennale nécessite une approche réfléchie et méthodique. En prenant le temps de comparer les offres, d'examiner la réputation des assureurs et d'explorer des solutions spécialisées, vous maximisez vos chances de sélectionner une assurance décennale adaptée à votre activité, offrant la protection nécessaire pour mener à bien vos projets de construction.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner auprès de nos fournisseurs en effectuant une demande de  devis en assurance décennale .