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Tout savoir sur l’attestation d’assurance décennale

Les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire une garantie décennale couvrant pendant 10 ans les dommages matériels qui résultent de vices cachés. Avant chaque chantier, ils doivent également fournir une attestation de décennale à leurs clients.

attestation décennale


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Attestation décennale : obligatoire pour les constructeurs

Les professionnels de la construction doivent impérativement, à l’ouverture de chacun de leurs chantiers, remettre au maitre d’ouvrage une attestation de garantie décennale valide. Cette attestation permet de justifier de la souscription de la décennale et doit préciser les caractéristiques du contrat d’assurance.

C’est l’assureur ou ses représentants habilités (courtier, agent d’assurance…) qui émet l’attestation d’assurance décennale. Si elle ne doit pas nécessaire reprendre toutes les clauses du contrat de décennale, elle doit toutefois apporter des informations sur la nature et l’étendue des garanties.

Quels sont les éléments qui doivent figurer sur une attestation de décennale ?

 La loi Hamon de février 2014 prévoit la standardisation des mentions minimales obligatoires des attestations de décennale. A l’heure où nous écrivons ces lignes, la liste exacte de ces mentions n’a pas encore été publiée.

En général, les attestations d’assurance décennale incluent les données suivantes :

  • Coordonnées de l’assuré : raison sociale, adresse, numéro de souscripteur, référence et intitulé du contrat…
  • Libellé de l’activité garantie : cela permet de délimiter le champ couvert par l’assurance, la plupart du temps, l’assureur se base sur une nomenclature professionnelle (Qualibat, Qualielec…) ou sur celle de la FFSA. Attention, si cette liste est incomplète, le maitre d’ouvrage s’expose à une non couverture des risques,
  • Conditions d’application des garanties du contrat : nature des travaux couverts, limites de montant de l’ouvrage ou du marché (valeur d’ouvrage ou de marché)…
  • Durée d’application des garanties.

 

A noter : dans la plupart des cas, les attestations d’assurance décennale sont valables un an.

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  • Réponse de manuel wilbert perez sanchez
    janv. 9, 2015

    demande de devis assurance decennale maconnerie

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    • Réponse de Fleur Grégoire
      janv. 9, 2015

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