Loi relative à l'artisanat : quels changements ?

Renforcement du contrôle des assurances obligatoires, réforme des baux commerciaux, simplification de la création et reprise de commerce… La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE votée le 5 juin 2014 implique plusieurs changements pour les artisans et les commerçants.

Fin de la notion d’«artisan qualifié »

Le législateur a souhaité mettre en avant le savoir-faire des artisans en supprimant l’ambiguïté autour du concept d’artisan qualifié (l’existence d’artisans qualifiés laisse entendre qu’il y a aussi des artisans « non qualifiés »). Le titre d’artisan sera par ailleurs réservé uniquement à ceux  :

• Qui possèdent une qualification professionnelle
• Qui détiennent une expérience dans le métier exercé

Le contrôle des qualifications et des assurances professionnelles sera par ailleurs renforcé :

• Qualifications vérifiées de façon systématique lors de l’inscription à la chambre des métiers (y compris pour les auto-entrepreneurs et ce, quel que soit le corps de métier concerné)
• Assurances obligatoires ( garantie décennale  par exemple) contrôlées par les corps de l’Etat

Encadrement des loyers des commerces

La nouvelle loi va limiter la hausse des loyers des commerces à + 10 % par an. Ces mêmes loyers seront désormais basés sur les indices des loyers commerciaux (ILC), plus stables que l’indice du coût de la construction. Ces changements visent à rassurer les commerçants, notamment ceux qui exercent en centre-ville, de plus en plus préoccupés par la question de la pression des loyers.

Par ailleurs, les bailleurs devront à partir de maintenant établir des états des lieux d’entrée et de sortie et inclure dans les contrats de bail une annexe intégrant la répartition détaillée des charges, taxes, redevances et impôts à la charge du locataire.

Droit de préférence envers le locataire en cas de vente d’un local commercial

Afin de maintenir les activités artisanales et commerciales, les locataires bénéficieront d’un droit de préférence en cas de cession d’un local commercial. Les créateurs d’entreprise pourront eux profiter d’un droit au bail dérogatoire étendu : 3 ans contre 2 auparavant. Objectif : leur permettre de lancer leur activité sans les contraindre à s’engager sur de longues durées.

Côté reprise, en cas de procédure collective, la loi va autoriser la déspécialisation partielle, c’est-à-dire qu’un commerce en liquidation pourra être plus facilement repris par le porteur d’un projet intégrant une activité connexe.

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