L’assurance décennale auto entrepreneur : couverture et tarifs

L’activité exercée par un auto-entrepreneur détermine s’il y a obligation ou seulement recommandation d’être couvert par une assurance pour garantir les risques encourus. Or deux types d’assurance peuvent protéger les activités des autoentrepreneurs et être concernés par cette obligation. Dans quels cas un autoentrepreneur devra-t-il souscrire une assurance responsabilité civile et dans quels cas devra-t-il souscrire une décennale ?

Auto-entrepreneurs : un même statut, deux façons de s’assurer !

Les auto-entrepreneurs soumis – ou non – à l’obligation de l’assurance responsabilité civile

Les auto-entrepreneurs exerçant dans divers domaines peuvent être confrontés à des risques et des imprévus susceptibles d'engager leur responsabilité civile. Outre l'assurance décennale  souvent évoquée, l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) émerge comme une alternative cruciale pour exercer son activité en toute sérénité. Il est essentiel de comprendre les distinctions essentielles entre ces deux types d'assurances, notamment pour des professions telles que les photographes, où les risques, bien que paraissant mineurs, peuvent avoir des conséquences significatives.

-Assurance responsabilité civile professionnelle vs assurance décennale : la nécessité de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ne doit pas être confondue avec celle de l'assurance décennale. Alors que cette dernière se concentre sur les dommages structurels survenant dans les dix années suivant la réalisation d'un ouvrage, la RC Pro intervient pour couvrir les dommages causés pendant les opérations courantes de l'auto-entrepreneur. Cela englobe les préjudices causés à la clientèle et aux tiers, faisant de la RC Pro une protection polyvalente face à un large éventail de situations.

- L'importance de la responsabilité civile professionnelle : même dans des activités en apparence anodines, les risques existent. Pour des professions régies par une législation spécifique, souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle peut même devenir une obligation légale. Parmi les métiers concernés figurent les agents immobiliers, les avocats, les experts-comptables, les prestataires de services à la personne, et même les tatoueurs. Ces professions doivent prendre conscience que les conséquences financières liées à des dommages causés à la clientèle ou à des tiers peuvent être prévenues par une assurance adaptée.

Citons quelques exemples de métiers qui sont concernés:

-  Les agents immobiliers : engagés dans des transactions délicates, ils doivent protéger leurs clients contre d'éventuels préjudices financiers.

-  Les avocats : chargés de défendre les intérêts de leurs clients, ils sont exposés à des risques de litiges et doivent garantir une protection adéquate.

-  Les experts-comptables : responsables de la gestion financière, une erreur peut avoir des répercussions importantes, d'où la nécessité d'une assurance adaptée.

-  Les prestataires d’un service à la personne : impliqués dans des activités sensibles, ils doivent se prémunir contre les risques liés à la sécurité de leurs clients.

-  les tatoueurs : en raison de la nature permanente de leur activité, ils doivent être particulièrement attentifs aux risques encourus par leurs clients.

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est un élément essentiel pour les auto-entrepreneurs, même dans les secteurs où les risques semblent faibles. Elle permet de protéger son activité et ses clients en cas de litige ou de dommages causés dans le cadre professionnel.

Il est important de bien distinguer la RC Pro de l’assurance décennale. La première couvre les dommages liés à l’activité courante, tandis que la seconde s’adresse aux professionnels du bâtiment et garantit, pendant dix ans, les travaux réalisés.

Selon votre métier, vos besoins en assurance varient. Un consultant ou un webmaster, par exemple, pourra se contenter d’une RC Pro classique. À l’inverse, un charpentier ou un maçon devra souscrire une assurance décennale obligatoire.

Cette distinction montre l’importance de bien évaluer les risques liés à votre activité. Si vous travaillez dans le gros œuvre, la garantie décennale est incontournable. En revanche, dans les métiers où les risques structurels sont quasi inexistants, la RC Pro suffit généralement.

Avant de faire votre choix, prenez le temps d’analyser la nature exacte de votre activité. Un échange avec un assureur peut vous aider à identifier les risques spécifiques à votre métier et à opter pour la couverture la plus adaptée.

Les auto-entrepreneurs soumis à l’obligation de l’assurance décennale

Dès lors que les auto-entrepreneurs exercent une activité semblable à celle des sociétés du bâtiment et de la construction, ils entrent dans le champ de la loi Spinetta du 4 janvier 2025. Ils ont alors l’obligation de souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur propre à les couvrir dans les cas où leur responsabilité en tant que professionnel du secteur serait engagée, ainsi que pour garantir les dommages causés aux propriétaires.

De plus, l’obligation faite aux auto-entrepreneurs de souscrire une assurance décennale  a été renforcée par la loi Pinel adoptée en 2025 qui impose désormais que les coordonnées de l’assurance figurent sur les devis qui sont établis.

Le cas des auto-entrepreneurs sous-traitants de ce secteur est particulièrement intéressant. Si les sous-traitants ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage et ne sont pas à cet égard soumis à l’assurance décennale, ils demeurent néanmoins responsables vis-à-vis de l’entrepreneur qui leur a confié les travaux et sont donc tenus d’être assurés.

Rappelons que pour pouvoir exercer ces métiers du bâtiment et de la construction, les auto-entrepreneurs doivent au préalable remplir une des deux conditions ci-dessous pour justifier de leur compétence ou de leur expérience :

-  Avoir obtenu un diplôme qualifiant équivalent à un CAP ou un BEP,

-  Pouvoir justifier au minimum d’une expérience professionnelle de trois ans dans un Etat membre de l’Union Européenne, soit en tant que travailleur indépendant, soit dans le cadre d’une activité salariée.

Les métiers visés sont divers et nombreux. Certains sont directement liés à la conception ou la gestion commerciale de l’ouvrage :

-  Architecte, entrepreneur et vendeur.

D’autres métiers se rapportent aux phases les plus avancées de la construction et sont dits de gros œuvre :

-  Terrassier, maçon, charpentier et couvreur.

Enfin, des métiers sont propres à l’aménagement des ouvrages construits et sont dits de second œuvre :

-  Electricien, menuisier, plombier, carreleur, peintre et technicien.

Il existe donc des activités pour lesquelles la souscription d’une assurance reste indispensable.
Dans le secteur du bâtiment et de la construction, la garantie décennale est imposée à tout professionnel assurant la conception ou la réalisation d’un ouvrage.

Cette mesure concerne aussi bien les entrepreneurs individuels que les dirigeants de structures plus importantes. Toute personne exerçant de manière indépendante et jouant un rôle déterminant sur un chantier est ainsi concernée par l’assurance décennale obligatoire auto-entrepreneur, renforcée par la loi.

Afin d’être parfaitement protégé, il est fortement conseillé de vérifier la liste des métiers concernés si vous envisagez d’intervenir sur des travaux touchant la structure ou la solidité d’un bâtiment.
Toute omission peut entraîner des sanctions légales ou financières, rendant la souscription de ce contrat vitale pour la sécurité de votre activité.

C’est notamment le cas pour les peintres, électriciens, maçons ou menuisiers, qui peuvent être exposés à d’éventuelles malfaçons structurelles.

Si vous comptez vous développer dans le domaine de la construction, n’oubliez pas que l’assurance décennale obligatoire auto-entrepreneur couvre toutes les étapes clés d’un chantier, de la planification jusqu’aux finitions.

Voici un tableau récapitulatif des métiers souvent soumis à l’assurance décennale et leurs coûts annuels moyens :

Les contours de l’assurance décennale : des prix reflétant les risques couverts

L’ obligation de s’assurer n’est pas qu’une tracasserie administrative. Elle vise à protéger l’autoentrepreneur des conséquences potentiellement sérieuses de risques réels liés à leur activité, et est tarifée en conséquence.

Quels peuvent-être concrètement ces risques ? Quel peut être le coût de l’assurance ? Cette situation étant posée, quels conseils est-il possible de suivre pour mieux s’assurer, au meilleur prix ?

Les risques couverts par l’assurance décennale : aperçu des garanties

L’assurance décennale auto-entrepreneur, obligatoire pour toute activité de construction, permet de garantir les travaux de construction des auto-entrepreneurs pendant dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.

Elle doit avoir été souscrite soit avant que le chantier n’ait débuté, soit avant le début des travaux dans le cas où l’auto-entrepreneur n’intervient qu’après le lancement du chantier. Il est possible de déterminer contractuellement des garanties propres à une activité en particulier.

Cependant, des garanties minimales sont toujours présentes dans le contrat d’assurance par le biais de clauses types auxquelles il est impossible de déroger :

-  La durée de l’assurance,

-  Le maintien du contrat,

-  Les franchises,

-  Les exclusions.

Une garantie décennale auto-entrepreneur est donc nécessaire pour des dommages potentiellement très sérieux affectant :

-  La solidité d’un ouvrage,

-  La réception de l’ouvrage en raison de l’usage qui lui était destiné,

-  L’utilisation normale de l’ouvrage lorsqu’elle est rendue impossible,

-  Les équipements indissociables du gros œuvre.

Pour être sûr de pouvoir bénéficier des garanties de la décennale auto-entrepreneur, il est primordial que les travaux amenés à être effectués soient définis de la façon la plus précise possible. Ces travaux doivent en effet entrer dans le champ des activités professionnelles qui ont été déclarées par l’auto-entrepreneur à sa compagnie d’assurance afin d’éviter tout risque de ne pas être couvert lors de la survenance d’un sinistre.

Il est difficile de dresser une liste exhaustive des sinistres susceptibles d’être pris en charge au titre de la garantie décennale.

Un auto-entrepreneur exerçant dans le secteur du bâtiment et de la construction n’est en effet pas à l’abri de connaître un sinistre suffisamment sérieux dont voici quelques exemples :

-  L’affaissement d’une construction dû à la chape en béton,

-  L’effondrement d’une charpente mal consolidée,

-  L’incendie déclenché par une installation électrique défectueuse,

-  Le dégât des eaux lié à une rupture de canalisation,

-  L’infiltration d’eau par la toiture,

-  La dégradation de peintures qui s’écaillent.

Retrouvez ci-dessous un tableau des garanties minimales fréquemment incluses pour l’assurance décennale :

Les prix des assurances décennales

En termes de prix, une décennale auto-entrepreneur peut être souscrite à des tarifs qui varient en fonction de la nature du métier exercé et des dommages qui peuvent éventuellement survenir. Ces montants peuvent également varier selon l’expérience de l’auto-entrepreneur ou selon son chiffre d’affaires. La démarche la plus appropriée consiste donc à faire établir plusieurs devis pour votre décennale auto-entrepreneur .

Concernant les auto-entrepreneurs de second œuvre, les prix sont généralement plus bas et il est possible d’obtenir le plus souvent une mensualisation des cotisations.

Sur une base annualisée, le coût de l’assurance peut revenir à :

-  700 € par an pour un peintre,

-  900 € par an pour un électricien,

-  1 100 € par an pour un plombier,

-  1 500 € par an pour un menuisier.

Pour les métiers de gros œuvre, il est possible de constater, en plus d’importants écarts de prix, des montants bien plus élevés, ce qui implique souvent un paiement trimestriel de l’assurance.

Annualisées, ces cotisations représentent environ :

-  1 600 € par an pour un maçon,

-  1 700 € par an pour un couvreur,

-  2 000 € par an pour un charpentier.

Pour affiner le tarif assurance décennale auto-entrepreneur, il faut tenir compte de plusieurs facteurs : la nature des travaux, la taille des chantiers ou encore le passif de sinistres. De même, le chiffre d’affaires et l’expérience de l’artisan influent grandement sur le coût assurance décennale. Un charpentier qui vient de débuter paiera souvent plus cher qu’un autre disposant de plusieurs années de pratique sans incidents. Les compagnies d’assurances prennent en compte l’historique des déclarations de sinistres pour moduler leurs offres, ce qui peut générer d’importantes différences de prix entre deux professionnels exerçant la même activité.

Seulement, comparer les propositions reste la clé : sans solliciter plusieurs assureurs, il est difficile de définir un tarif assurance décennale auto-entrepreneur compétitif. Cet effort permet de repérer d’éventuelles économies tout en maintenant un bon niveau de couverture. Ci-dessous un tableau synthétisant quelques métiers, le montant annuel moyen et les facteurs d’influence :

Nos conseils pour mieux s’assurer

Comparativement aux prix pratiqués pour les seules assurances responsabilité civile (se situant en moyenne aux alentours de 100 €) et qui bénéficient aux auto-entrepreneurs œuvrant dans d’autres secteurs d’activité, les tarifs de l’assurance décennale auto-entrepreneur peuvent sembler très élevés. 

Quelques bonnes pratiques permettent d’en diminuer le coût :

-  Il ne faut pas oublier que le contrat d’assurance est souscrit auprès de compagnies d’assurance prenant en charge le risque de construction et il comprend également, en plus de l’assurance décennale, la responsabilité civile et parfois une protection juridique. Aussi, il est recommandé de vérifier si ces prestations ne viendraient pas en redondance avec les garanties apportées par d’autres contrats souscrits par ailleurs.

-  Surtout, il est recommandé de s’assurer tout de suite après son inscription en tant qu’auto-entrepreneur pour bénéficier de tarifs intéressants.

-  En troisième lieu, il est également important de signaler qu’étant donné l’obligation faite à tout constructeur d’avoir une garantie décennale, un auto-entrepreneur qui s’est vu opposer des refus pour s’assurer est en droit de saisir le BCT (Bureau Central de Tarification). Cette autorité administrative indépendante peut intervenir pour déterminer les conditions tarifaires et le montant de la franchise.

-  Et bien sûr, il est fortement recommandé de demander le plus grand nombre de devis possible à de multiples assureurs pour comparer les offres et déterminer laquelle est la plus intéressante pour ses besoins !

N’hésitez pas à consultez notre  foire aux questions pour des informations détaillées sur les avantages et les conditions liés à l’assurance décennale auto entrepreneur.