L’assurance décennale auto entrepreneur : couverture et tarifs

Le statut d’auto-entrepreneur procure de nombreux avantages et facilite de nombreuses démarches aussi bien administratives que fiscales. Il n’en demeure pas moins que les professionnels relevant de ce régime doivent garantir les éventuels dommages découlant de l’activité qu’ils entreprennent. 

Or, contrairement à la majorité des métiers qu’exercent les auto-entrepreneurs et qui ne peuvent nécessiter qu’une assurance responsabilité civile, plusieurs métiers du bâtiment et de la construction font figure d’exception et rendent la souscription d’une assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire.

Deux questions principales semblent alors devoir se poser. En fonction des caractéristiques de son activité, quel type d’assurance un autoentrepreneur devra-t-il souscrire ? Concernant plus particulièrement l’assurance décennale auto-entrepreneur, à quels risques doivent-elles répondre et quel peut être sa tarification ?

Auto-entrepreneurs : un même statut, deux façons de s’assurer !

L’activité exercée par un auto-entrepreneur détermine s’il y a obligation ou seulement recommandation d’être couvert par une assurance pour garantir les risques encourus. Or deux types d’assurance peuvent protéger les activités des autoentrepreneurs et être concernés par cette obligation. Dans quels cas un autoentrepreneur devra-t-il souscrire une assurance responsabilité civile et dans quels cas devra-t-il souscrire une décennale ?

Les auto-entrepreneurs soumis – ou non – à l’obligation de l’assurance responsabilité civile

L’ assurance décennale n’est pas la seule solution pour les autoentrepreneurs leur permettant de pratiquer leur activité l’esprit un peu plus tranquille : l’assurance RC Pro en est une autre.

Dès lors, il convient de comprendre les différences fondamentales d’application entre ces deux assurances.

A considérer des activités telles que celle d’un photographe, certains risques peuvent sembler mineurs sans qu’ils soient pour autant sans conséquences. Une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages occasionnés pendant les opérations, permet de répondre à beaucoup de situations de ce type.

C’est particulièrement le cas concernant les dommages causés à la clientèle et aux tiers et pour lesquels les garanties de responsabilité civile sont suffisantes. En considérant qu’une activité, aussi anodine qu’elle puisse paraître, n’est jamais entièrement dépourvue de risques, il est fortement conseillé de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle.

Cela peut même s’avérer être une obligation pour certaines professions régies par une législation propre à leur activité.

Citons quelques exemples de métiers qui sont concernés:

-  Les agents immobiliers,

-  Les avocats,

-  Les experts-comptables,

-  Les prestataires d’un service à la personne, ou…

-  … les tatoueurs !

Les auto-entrepreneurs soumis à l’obligation de l’assurance décennale

Dès lors que les auto-entrepreneurs exercent une activité semblable à celle des sociétés du bâtiment et de la construction, ils entrent dans le champ de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Ils ont alors l’obligation de souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur propre à les couvrir dans les cas où leur responsabilité en tant que professionnel du secteur serait engagée, ainsi que pour garantir les dommages causés aux propriétaires.

De plus, l’obligation faite aux auto-entrepreneurs de souscrire une assurance décennale  a été renforcée par la loi Pinel qui impose désormais que les coordonnées de l’assurance figurent sur les devis qui sont établis.

Le cas des auto-entrepreneurs sous-traitants de ce secteur est particulièrement intéressant. Si les sous-traitants ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage et ne sont pas à cet égard soumis à l’assurance décennale, ils demeurent néanmoins responsables vis-à-vis de l’entrepreneur qui leur a confié les travaux et sont donc tenus d’être assurés.

Rappelons que pour pouvoir exercer ces métiers du bâtiment et de la construction, les auto-entrepreneurs doivent au préalable remplir une des deux conditions ci-dessous pour justifier de leur compétence ou de leur expérience :

-  Avoir obtenu un diplôme qualifiant équivalent à un CAP ou un BEP,

-  Pouvoir justifier au minimum d’une expérience professionnelle de trois ans dans un Etat membre de l’Union Européenne, soit en tant que travailleur indépendant, soit dans le cadre d’une activité salariée.

Les métiers visés sont divers et nombreux. Certains sont directement liés à la conception ou la gestion commerciale de l’ouvrage :

-  Architecte,

-  Entrepreneur,

-  Vendeur.

D’autres métiers se rapportent aux phases les plus avancées de la construction et sont dits de gros œuvre :

-  Terrassier,

-  Maçon,

-  Charpentier,

-  Couvreur.

Enfin, des métiers sont propres à l’aménagement des ouvrages construits et sont dits de second œuvre :

-  Electricien,

-  Menuisier,

-  Plombier,

-  Carreleur,

-  Peintre,

-  Technicien.

Les contours de l’assurance décennale : des prix reflétant les risques couverts

L’ obligation de s’assurer n’est pas qu’une tracasserie administrative. Elle vise à protéger l’autoentrepreneur des conséquences potentiellement sérieuses de risques réels liés à leur activité, et est tarifiée en conséquence.

Quels peuvent-être concrètement ces risques ? Quel peut être le coût de l’assurance ? Cette situation étant posée, quels conseils est-il possible de suivre pour mieux s’assurer, au meilleur prix ?

Les risques couverts par l’assurance décennale : aperçu des garanties

L’assurance décennale auto-entrepreneur, obligatoire pour toute activité de construction, permet de garantir les travaux de construction des auto-entrepreneurs pendant dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.

Elle doit avoir été souscrite soit avant que le chantier n’ait débuté, soit avant le début des travaux dans le cas où l’auto-entrepreneur n’intervient qu’après le lancement du chantier. Il est possible de déterminer contractuellement des garanties propres à une activité en particulier.

Cependant, des garanties minimales sont toujours présentes dans le contrat d’assurance par le biais de clauses types auxquelles il est impossible de déroger :

-  La durée de l’assurance,

-  Le maintien du contrat,

-  Les franchises,

-  Les exclusions.

Une garantie décennale auto-entrepreneur est donc nécessaire pour des dommages potentiellement très sérieux affectant :

-  La solidité d’un ouvrage,

-  La réception de l’ouvrage en raison de l’usage qui lui était destiné,

-  L’utilisation normale de l’ouvrage lorsqu’elle est rendue impossible,

-  Les équipements indissociables du gros œuvre.

Pour être sûr de pouvoir bénéficier des garanties de la décennale auto-entrepreneur, il est primordial que les travaux amenés à être effectués soient définis de la façon la plus précise possible. Ces travaux doivent en effet entrer dans le champ des activités professionnelles qui ont été déclarées par l’auto-entrepreneur à sa compagnie d’assurance afin d’éviter tout risque de ne pas être couvert lors de la survenance d’un sinistre.

Il est difficile de dresser une liste exhaustive des sinistres susceptibles d’être pris en charge au titre de la garantie décennale.

Un auto-entrepreneur exerçant dans le secteur du bâtiment et de la construction n’est en effet pas à l’abri de connaître un sinistre suffisamment sérieux dont voici quelques exemples :

-  L’affaissement d’une construction dû à la chape en béton,

-  L’effondrement d’une charpente mal consolidée,

-  L’incendie déclenché par une installation électrique défectueuse,

-  Le dégât des eaux lié à une rupture de canalisation,

-  L’infiltration d’eau par la toiture,

-  La dégradation de peintures qui s’écaillent.

Les prix des assurances décennales

En termes de prix, une décennale auto-entrepreneur peut être souscrite à des tarifs qui varient en fonction de la nature du métier exercé et des dommages qui peuvent éventuellement survenir. Ces montants peuvent également varier selon l’expérience de l’auto-entrepreneur ou selon son chiffre d’affaires. La démarche la plus appropriée consiste donc à faire établir plusieurs devis pour votre décennale auto-entrepreneur .

Concernant les auto-entrepreneurs de second œuvre, les prix sont généralement plus bas et il est possible d’obtenir le plus souvent une mensualisation des cotisations.

Sur une base annualisée, le coût de l’assurance peut revenir à :

-  700 € par an pour un peintre,

-  900 € par an pour un électricien,

-  1 100 € par an pour un plombier,

-  1 500 € par an pour un menuisier.

Pour les métiers de gros œuvre, il est possible de constater, en plus d’importants écarts de prix, des montants bien plus élevés, ce qui implique souvent un paiement trimestriel de l’assurance.

Annualisées, ces cotisations représentent environ :

-  1 600 € par an pour un maçon,

-  1 700 € par an pour un couvreur,

-  2 000 € par an pour un charpentier.

Nos conseils pour mieux s’assurer

Comparativement aux prix pratiqués pour les seules assurances responsabilité civile (se situant en moyenne aux alentours de 100 €) et qui bénéficient aux auto-entrepreneurs œuvrant dans d’autres secteurs d’activité, les tarifs de l’assurance décennale auto-entrepreneur peuvent sembler très élevés. 

Quelques bonnes pratiques permettent d’en diminuer le coût :

-  Il ne faut pas oublier que le contrat d’assurance est souscrit auprès de compagnies d’assurance prenant en charge le risque de construction et il comprend également, en plus de l’assurance décennale, la responsabilité civile et parfois une protection juridique. Aussi, il est recommandé de vérifier si ces prestations ne viendraient pas en redondance avec les garanties apportées par d’autres contrats souscrits par ailleurs.

-  Surtout, il est recommandé de s’assurer tout de suite après son inscription en tant qu’auto-entrepreneur pour bénéficier de tarifs intéressants.

-  En troisième lieu, il est également important de signaler qu’étant donné l’obligation faite à tout constructeur d’avoir une garantie décennale, un auto-entrepreneur qui s’est vu opposer des refus pour s’assurer est en droit de saisir le BCT (Bureau Central de Tarification). Cette autorité administrative indépendante peut intervenir pour déterminer les conditions tarifaires et le montant de la franchise.

-  Et bien sûr, il est fortement recommandé de demander le plus grand nombre de devis possible à de multiples assureurs pour comparer les offres et déterminer laquelle est la plus intéressante pour ses besoins !