L’assurance décennale auto entrepreneur : couverture et tarifs​

L’activité exercée par un auto-entrepreneur détermine s’il y a obligation ou seulement recommandation d’être couvert par une assurance pour garantir les risques encourus. Or deux types d’assurance peuvent protéger les activités des autoentrepreneurs et être concernés par cette obligation.
Dans quels cas un autoentrepreneur devra-t-il souscrire une assurance responsabilité civile et dans quels cas devra-t-il souscrire une décennale ?

Auto-entrepreneurs : un même statut, deux façons de s’assurer !

Les auto-entrepreneurs soumis – ou non – à l’obligation de l’assurance responsabilité civile

Les auto-entrepreneurs exerçant dans divers domaines peuvent être confrontés à des risques et des imprévus susceptibles d'engager leur responsabilité civile. Outre l'assurance décennale  souvent évoquée, l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) émerge comme une alternative cruciale pour exercer son activité en toute sérénité. Il est essentiel de comprendre les distinctions essentielles entre ces deux types d'assurances, notamment pour des professions telles que les photographes, où les risques, bien que paraissant mineurs, peuvent avoir des conséquences significatives.

– Assurance responsabilité civile professionnelle vs assurance décennale : la nécessité de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ne doit pas être confondue avec celle de l'assurance décennale. Alors que cette dernière se concentre sur les dommages structurels survenant dans les dix années suivant la réception d'un ouvrage, la RC Pro intervient, selon le contrat, pour couvrir les dommages causés pendant les opérations courantes de l'auto-entrepreneur. Cela englobe les préjudices causés à la clientèle et aux tiers, faisant de la RC Pro une protection polyvalente face à un large éventail de situations.

– L'importance de la responsabilité civile professionnelle : même dans des activités en apparence anodines, les risques existent. Pour des professions régies par une législation spécifique, souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle peut même devenir une obligation légale. Parmi les métiers concernés figurent notamment les agents immobiliers, les avocats et les experts-comptables. Pour les prestataires de services à la personne et les tatoueurs, l’obligation dépend de l’activité exercée, du régime juridique applicable et des textes concernés.

Citons quelques exemples de métiers qui sont concernés:

-  Les agents immobiliers : engagés dans des transactions délicates, ils doivent protéger leurs clients contre d'éventuels préjudices financiers.

-  Les avocats : chargés de défendre les intérêts de leurs clients, ils sont exposés à des risques de litiges et doivent garantir une protection adéquate.

-  Les experts-comptables : responsables de la gestion financière, une erreur peut avoir des répercussions importantes, d'où la nécessité d'une assurance adaptée.

-  Les prestataires d’un service à la personne : les obligations d’assurance dépendent de l’activité réalisée et des textes qui lui sont applicables.

-  les tatoueurs : les garanties et obligations doivent être vérifiées selon la nature exacte de l’activité et la réglementation applicable.

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est un élément essentiel pour les auto-entrepreneurs, même dans les secteurs où les risques semblent faibles. Elle permet de protéger son activité et ses clients en cas de litige ou de dommages causés dans le cadre professionnel.

Il est important de bien distinguer la RC Pro de l’assurance décennale. La première couvre, selon le contrat, les dommages liés à l’activité courante, tandis que la seconde s’adresse aux professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée et garantit, pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, certains dommages affectant les travaux réalisés.

Selon votre métier, vos besoins en assurance varient. Un consultant ou un webmaster peut être concerné par une RC Pro, mais cette garantie n’est pas juridiquement suffisante dans tous les cas. À l’inverse, un charpentier ou un maçon devra souscrire une assurance décennale lorsque les travaux réalisés relèvent du champ de la responsabilité décennale obligatoire.

Cette distinction montre l’importance de bien évaluer les risques liés à votre activité. Si vous travaillez dans le gros œuvre, la garantie décennale peut être incontournable. En revanche, dans les métiers où les risques structurels sont quasi inexistants, la RC Pro peut suffire, sous réserve des obligations propres à la mission exercée.

Avant de faire votre choix, prenez le temps d’analyser la nature exacte de votre activité. Un échange avec un assureur peut vous aider à identifier les risques spécifiques à votre métier et à opter pour la couverture la plus adaptée.

Les auto-entrepreneurs soumis à l’obligation de l’assurance décennale

L’obligation d’assurance décennale ne résulte pas du seul statut de micro-entrepreneur ni du fait d’exercer une activité semblable à celle d’une entreprise du bâtiment. Elle concerne les personnes dont la responsabilité peut être engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code civil, pour des ouvrages relevant du champ de l’assurance obligatoire prévu par le Code des assurances. Il faut donc examiner précisément la nature des travaux, le rôle exercé sur le chantier et les éventuelles exclusions légales.

Lorsqu’elle est applicable, la loi Spinetta impose à l’auto-entrepreneur de souscrire une assurance décennale propre à couvrir sa responsabilité professionnelle et certains dommages causés aux propriétaires. La question « est-ce que la décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur ? » appelle donc une réponse conditionnelle : oui lorsque les travaux relèvent de la responsabilité décennale légale, non uniquement en raison du statut de l’entreprise.

De plus, l’obligation faite aux auto-entrepreneurs de souscrire une assurance décennale  a été renforcée par la loi Pinel adoptée en 2014 qui impose que les coordonnées de l'assurance figurent sur les devis et les contrats établis par les professionnels du bâtiment.

Le sous-traitant n’est en principe pas tenu envers le maître d’ouvrage au titre de la responsabilité décennale légale lorsqu’il n’est pas lié contractuellement à celui-ci. Sa responsabilité peut toutefois être engagée envers l’entrepreneur principal. Il doit donc vérifier les obligations d’assurance résultant de ses travaux, de son contrat et du droit applicable : il est inexact d’affirmer que tous les sous-traitants sont automatiquement tenus d’être assurés dans les mêmes conditions.

Rappelons que l’accès à une activité artisanale réglementée suppose en principe une qualification professionnelle correspondant à l’activité exercée. Les règles de reconnaissance des qualifications, d’expérience professionnelle et les conditions applicables doivent être appréciées selon l’activité et la situation du professionnel.

Les métiers visés sont divers et nombreux. Certains sont directement liés à la conception ou à la gestion commerciale de l’ouvrage :

– Architecte, entrepreneur et vendeur.

D’autres métiers se rapportent aux phases les plus avancées de la construction et sont dits de gros œuvre :

– Terrassier, maçon, charpentier et couvreur.

Enfin, des métiers sont propres à l’aménagement des ouvrages construits et sont dits de second œuvre :

– Électricien, menuisier, plombier, carreleur, peintre et technicien.

En l’absence d’assurance décennale lorsque celle-ci est obligatoire, l’auto-entrepreneur s’expose à devoir indemniser personnellement les dommages relevant de sa responsabilité décennale. Il risque aussi des difficultés contractuelles, notamment lorsque le client exige une attestation avant le début du chantier, ainsi que des sanctions prévues par le Code des assurances. Une RC Pro seule ne remplace pas la garantie décennale et ne prend pas automatiquement en charge ces dommages.

Pour choisir une assurance décennale adaptée à une micro-entreprise, il faut déclarer précisément les activités exercées, les techniques utilisées, les montants de chiffre d’affaires et les types d’ouvrages réalisés. Le contrat doit couvrir les activités mentionnées sur l’attestation et prévoir des plafonds, franchises et garanties cohérents avec les chantiers. Les offres proposées par des assureurs comme Macif, Crédit Agricole, MAAF, AXA ou PRO BTP ne sont pas nécessairement équivalentes : leurs conditions, exclusions et critères de tarification doivent être comparés sur devis.

Il existe donc des activités pour lesquelles la souscription d’une assurance reste indispensable.
Dans le secteur du bâtiment et de la construction, la garantie décennale est imposée aux professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée pour un ouvrage relevant du champ légal.

Cette mesure concerne aussi bien les entrepreneurs individuels que les dirigeants de structures plus importantes. Toute personne exerçant de manière indépendante et jouant un rôle déterminant sur un chantier peut ainsi être concernée par l’assurance décennale obligatoire auto-entrepreneur, selon la nature exacte de ses travaux.

Afin d’être parfaitement protégé, il est fortement conseillé de vérifier la liste des métiers concernés si vous envisagez d’intervenir sur des travaux touchant la structure ou la solidité d’un bâtiment.
Toute omission peut entraîner des sanctions légales ou financières, rendant la souscription de ce contrat vitale pour la sécurité de votre activité.

C’est notamment le cas pour les peintres, électriciens, maçons ou menuisiers, lorsque les travaux réalisés peuvent engager leur responsabilité pour des malfaçons structurelles.

Si vous comptez vous développer dans le domaine de la construction, n’oubliez pas que l’assurance décennale obligatoire auto-entrepreneur ne couvre que la responsabilité du constructeur dans les limites du contrat et pour les activités déclarées à l’assureur. Elle ne garantit pas automatiquement toutes les étapes ni tous les travaux d’un chantier.

Voici un tableau récapitulatif des métiers souvent soumis à l’assurance décennale et leurs coûts annuels moyens :

Ces montants sont indicatifs et ne constituent pas un tarif national garanti. Le prix d'une assurance décennale pour auto-entrepreneur dépend de l’activité exacte, du chiffre d’affaires, de l’expérience, des techniques utilisées, de la zone d’intervention, des antécédents de sinistres, des montants garantis et des franchises.

Les contours de l’assurance décennale : des prix reflétant les risques couverts

L’ obligation de s’assurer n’est pas qu’une tracasserie administrative. Elle vise à protéger l’autoentrepreneur des conséquences potentiellement sérieuses de risques réels liés à leur activité, et est tarifée en conséquence.

Quels peuvent-être concrètement ces risques ? Quel peut être le coût de l’assurance ? Cette situation étant posée, quels conseils est-il possible de suivre pour mieux s’assurer, au meilleur prix ?

Les risques couverts par l’assurance décennale : aperçu des garanties

L’assurance décennale auto-entrepreneur, obligatoire pour toute activité de construction relevant du champ légal, permet de garantir les travaux de construction des auto-entrepreneurs pendant dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.

Elle doit avoir été souscrite soit avant que le chantier n’ait débuté, soit avant le début des travaux dans le cas où l’auto-entrepreneur n’intervient qu’après le lancement du chantier. Il est possible de déterminer contractuellement des garanties propres à une activité en particulier.

Cependant, les conditions de garantie, les exclusions, les franchises et les modalités d’application doivent être vérifiées dans le contrat et l’attestation d’assurance.

Une garantie décennale auto-entrepreneur est donc nécessaire pour des dommages potentiellement très sérieux affectant :

-  La solidité d’un ouvrage,

-  La réception de l’ouvrage en raison de l’usage qui lui était destiné,

-  L’utilisation normale de l’ouvrage lorsqu’elle est rendue impossible,

-  Les équipements indissociables du gros œuvre.

Pour être sûr de pouvoir bénéficier des garanties de la décennale auto-entrepreneur, il est primordial que les travaux amenés à être effectués soient définis de la façon la plus précise possible. Ces travaux doivent en effet entrer dans le champ des activités professionnelles qui ont été déclarées par l’auto-entrepreneur à sa compagnie d’assurance afin d’éviter tout risque de ne pas être couvert lors de la survenance d’un sinistre.

Il est difficile de dresser une liste exhaustive des sinistres susceptibles d’être pris en charge au titre de la garantie décennale. Une installation électrique défectueuse, une rupture de canalisation, une infiltration par la toiture ou des peintures qui s’écaillent peuvent relever de cette garantie lorsqu’elles compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Leur qualification dépend de la nature des travaux et de la gravité du dommage.

Retrouvez ci-dessous un tableau des garanties minimales fréquemment incluses pour l’assurance décennale :

Les prix des assurances décennales

En termes de prix, une décennale auto-entrepreneur peut être souscrite à des tarifs qui varient en fonction de la nature du métier exercé et des dommages qui peuvent éventuellement survenir. Ces montants peuvent également varier selon l’expérience de l’auto-entrepreneur ou selon son chiffre d’affaires. La démarche la plus appropriée consiste donc à faire établir plusieurs devis pour votre décennale auto-entrepreneur .

Pour savoir combien coûte une assurance décennale pour auto-entrepreneur, comparez des offres portant sur un périmètre identique. Contrôlez les activités déclarées, les plafonds, les franchises, les exclusions, la date de prise d’effet, la zone géographique et la présence de la RC Pro. L’offre la moins chère n’est pas toujours la moins coûteuse en cas de sinistre si elle exclut une technique ou un ouvrage réalisé.

Concernant les auto-entrepreneurs de second œuvre, les prix sont généralement plus bas et il est possible d’obtenir le plus souvent une mensualisation des cotisations.

Sur une base annualisée, le coût de l’assurance peut revenir à :

- Entre 650 € et 1 100 € par an pour un peintre (≈ 800 € en moyenne),

- Entre 800 € et 1 500 € par an pour un électricien (≈ 1 000 € en moyenne),

- Entre 1 000 € et 1 800 € par an pour un plombier (≈ 1 250 € en moyenne),

- Entre 1 300 € et 2 200 € par an pour un menuisier (≈ 1 650 € en moyenne).

Pour les métiers de gros œuvre, il est possible de constater, en plus d’importants écarts de prix, des montants bien plus élevés, ce qui implique souvent un paiement trimestriel de l’assurance.

Annualisées, ces cotisations représentent environ :

- Entre 1 400 € et 2 500 € par an pour un maçon (≈ 1 800 € en moyenne),

- Entre 1 600 € et 3 000 € par an pour un couvreur (≈ 2 000 € en moyenne),

- Entre 1 800 € et 3 500 € par an pour un charpentier (≈ 2 400 € en moyenne).

Ces prix restent des repères indicatifs et ne permettent pas de garantir un tarif pour chaque entreprise. Le tarif d’une assurance décennale auto-entrepreneur dépend de plusieurs facteurs : la nature des travaux, la taille des chantiers ou encore le passif de sinistres. De même, le chiffre d’affaires et l’expérience de l’artisan influencent grandement le coût de l'assurance décennale. Un charpentier qui vient de débuter paiera souvent plus cher qu’un autre disposant de plusieurs années de pratique sans incidents. Les compagnies d’assurances prennent en compte l’historique des déclarations de sinistres pour moduler leurs offres, ce qui peut générer d’importantes différences de prix entre deux professionnels exerçant la même activité.

Seulement, comparer les propositions reste la clé : sans solliciter plusieurs assureurs, il est difficile de définir un tarif d'assurance décennale auto-entrepreneur compétitif. Cet effort permet de repérer d’éventuelles économies tout en maintenant un bon niveau de couverture.

Nos conseils pour mieux s’assurer

Comparativement aux prix pratiqués pour les seules assurances responsabilité civile (se situant en moyenne entre 150 € et 300 € par an selon l'activité) et qui bénéficient aux auto-entrepreneurs œuvrant dans d’autres secteurs d’activité, les tarifs de l’assurance décennale auto-entrepreneur peuvent sembler très élevés. 

Quelques bonnes pratiques permettent d’en diminuer le coût :

– Il ne faut pas oublier que le contrat d’assurance est souscrit auprès de compagnies d’assurance prenant en charge le risque de construction et il comprend également, en plus de l’assurance décennale, la responsabilité civile et parfois une protection juridique. Aussi, il est recommandé de vérifier si ces prestations ne viendraient pas en redondance avec les garanties apportées par d’autres contrats souscrits par ailleurs.

– Surtout, il est recommandé de s’assurer tout de suite après son inscription en tant qu’auto-entrepreneur pour bénéficier de tarifs intéressants.

– En troisième lieu, il est également important de signaler qu’étant donné l’obligation faite à tout constructeur d’avoir une garantie décennale, un auto-entrepreneur qui s’est vu opposer des refus pour s’assurer est en droit de saisir le BCT (Bureau Central de Tarification). Cette autorité administrative indépendante peut intervenir pour déterminer les conditions tarifaires et le montant de la franchise.

– Et bien sûr, il est fortement recommandé de demander le plus grand nombre de devis possible à de multiples assureurs pour comparer les offres et déterminer laquelle est la plus intéressante pour ses besoins !

Comment obtenir rapidement une attestation décennale ?

Pour obtenir une attestation rapidement, préparez les informations demandées par l’assureur : identité de la micro-entreprise, activités précises, justificatifs de qualification ou d’expérience, chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé, historique des sinistres, exemples de travaux et date de début du chantier. Demandez une offre en précisant que l’attestation est nécessaire avant l’ouverture du chantier. Après validation du dossier et paiement de la cotisation, l’assureur peut transmettre l’attestation par voie électronique ; le délai dépend toutefois de la complétude du dossier et de la souscription. Une demande de devis peut permettre d’être mis en relation rapidement avec des professionnels et, selon l’assureur, d’obtenir une attestation sous 24 heures.

Pour gagner du temps, vérifiez que l’attestation mentionne bien votre identité, la période de validité, les activités garanties, les techniques couvertes et la zone d’intervention. Une attestation obtenue rapidement mais inadaptée aux travaux ne constitue pas une protection suffisante.

N’hésitez pas à consultez notre  foire aux questions pour des informations détaillées sur les avantages et les conditions liés à l’assurance décennale auto entrepreneur.

Vous pouvez également demander plusieurs devis décennale auto-entrepreneur en remplissant le formulaire de mise en relation. Cette démarche permet de comparer rapidement les garanties, les franchises et le prix d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur, puis d’échanger avec des assureurs capables de proposer une solution adaptée à votre activité de BTP. Précisez votre métier, par exemple maçonnerie, plomberie, couverture ou terrassement, afin de recevoir des propositions cohérentes avec les travaux déclarés.