Assurance décennale: glossaire

• BCT :

Bureau Central de Tarification. Il s’agit de l’instance compétente à laquelle s’adresser en cas de refus d’assurance décennale.

• Clos et couvert :

Ce sont les éléments du bâti qui assurent son étanchéité contre les éléments extérieurs.

• Constructeur :

Terme qui regroupe l’ensemble des professionnels participant à la construction d’un ouvrage immobilier, mais aussi les promoteurs et les mandataires du maître d’ouvrage.

• Contrat de Louage d’Ouvrage :

Contrat conclu entre un maître d’œuvre et un constructeur pour la réalisation d’un ouvrage.

• EI :

Entreprise Individuelle.

• EURL :

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

• Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement : 

Contrat d’assurance souscrit par le constructeur. Il protège l’acquéreur d’un bien immobilier des dommages affectant l’équipement dissociable de la construction, pendant deux ans après la réception des travaux.

• Garantie de parfait achèvement :

Assurance couvrant les vices apparents pendant un an à partir de la réception des travaux.

• Maître d’ouvrage :

Personne physique ou morale pour qui l’ouvrage est construit.

• SARL :

Société à Responsabilité Limitée