Assurance décennale : glossaire

Vous avez un projet de construction ou de rénovation ? L'assurance décennale est un terme qui revient souvent. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Ce glossaire vous permettra de mieux comprendre cette assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de décrypter les termes techniques souvent employés. 

Avant les travaux

• Maître d'ouvrage : La personne ou l'entreprise qui commande et finance la réalisation des travaux.
• Maître d'œuvre : La personne ou l'entreprise chargée de réaliser les travaux selon les plans et devis du maître d'ouvrage.
• Assurance décennale : Une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, couvrant pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
• Allianz, Epers : Des exemples de compagnies d'assurance qui proposent des contrats d'assurance décennale. Il est possible que certaines compagnies refusent de couvrir certains professionnels, ce qu'on appelle un "refus d'assurance décennale".

Pendant les travaux

• Chantier : Le lieu où ont lieu les travaux de construction.
• Assurance tous risques chantier : Une assurance complémentaire qui couvre les dommages pouvant survenir durant la réalisation des travaux (incendie, vol, etc.).
• Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) : Une formalité administrative à accomplir avant le début des travaux.

Réception des travaux

• Réception des travaux : Le moment où le maître d'ouvrage accepte officiellement les travaux terminés. C'est à partir de cette date que court le délai de 10 ans de la garantie décennale.
• Procès-verbal de réception : Un document officiel qui atteste de la fin des travaux et de leur acceptation.

Après la réception des travaux

• Vices de construction : Des défauts cachés qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
• Garantie décennale : La période de 10 ans pendant laquelle le constructeur est responsable des vices de construction.
• Sinistre : Un événement dommageable qui entraîne une demande d'indemnisation.
• Expert : Un professionnel indépendant chargé d'évaluer les dommages et d'établir un rapport d'expertise.
• Indemnisation : Le versement d'une somme d'argent par l'assureur pour réparer les dommages.
• Garantie de parfait achèvement : Une garantie d'un an couvrant les petits désordres apparents après la réception.
• Garantie biennale : Une garantie de deux ans couvrant les éléments d'équipement (plomberie, chauffage, etc.).

Aspects juridiques et financiers

• Responsabilité civile décennale : La responsabilité juridique du constructeur en cas de dommages couverts par la garantie décennale.
• Assurance dommage-ouvrage : Une assurance complémentaire qui permet au maître d'ouvrage d'être indemnisé plus rapidement en cas de sinistre.
• Prescription : Le délai de 10 ans pour faire valoir ses droits en cas de dommages décennaaux.
• Contentieux : Les litiges qui peuvent survenir entre les différentes parties (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, assureur) et les procédures judiciaires éventuelles.

Termes complémentaires

• Gros œuvre : Les éléments structuraux de l'ouvrage (fondations, murs, toiture).
• Second œuvre : Les finitions et les équipements (revêtements, plomberie, électricité).
• Franchise : Une somme que l'assuré doit avancer en cas de sinistre.
• BCT : Bureau Central de Tarification. Il s’agit de l’instance compétente à laquelle s’adresser en cas de refus d’assurance décennale.
• Clos et couvert : Ce sont les éléments du bâti qui assurent son étanchéité contre les éléments extérieurs.
• Constructeur : Terme qui regroupe l’ensemble des professionnels participant à la construction d’un ouvrage immobilier, mais aussi les promoteurs et les mandataires du maître d’ouvrage.
• Contrat de Louage d’Ouvrage : Contrat conclu entre un maître d’œuvre et un constructeur pour la réalisation d’un ouvrage.
• EI : Entreprise Individuelle.
• EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
• Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement : Contrat d’assurance souscrit par le constructeur. Il protège l’acquéreur d’un bien immobilier des dommages affectant l’équipement dissociable de la construction, pendant deux ans après la réception des travaux.
• Garantie de parfait achèvement : Assurance couvrant les vices apparents pendant un an à partir de la réception des travaux.
• SARL : Société à Responsabilité Limitée