Questions / Réponses en Assurance décennale

D’après l’article L241-1 du code des assurances, la garantie décennale est une protection obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle protège des dommages qui menaceraient la solidité ou l'usage du bien, et ce, sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle vous permet de ne pas avancer les indemnités (souvent très élevées) en cas de litige, tout en protégeant le client concerné.

Aujourd’hui plus que jamais, le secteur du bâtiment fait appel à de nombreuses entreprises étrangères. À ce titre, il est nécessaire de rappeler que toutes les entreprises ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale, quel que soit leur statut ou leur nationalité. L’entrepreneur non assuré se risque à une peine pouvant aller de 10 jours à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende.

La garantie décennale permet de couvrir entre autres : la toiture, le carrelage, ou encore les installations électriques. Afin de couvrir au mieux votre travail, il est conseillé de souscrire à une assurance adaptée à votre secteur.

Dans cet onglet, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale et bénéficiez de nos conseils pour trouver un bon prestataire au meilleur prix.