
Faites jusqu'à 30% d'économies ! Comparez !

Questions / Réponses en Assurance décennale
D’après l’article L241-1 du code des assurances, la garantie décennale est une protection obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle protège des dommages qui menaceraient la solidité ou l'usage du bien, et ce, sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle vous permet de ne pas avancer les indemnités (souvent très élevées) en cas de litige, tout en protégeant le client concerné.
Aujourd’hui plus que jamais, le secteur du bâtiment fait appel à de nombreuses entreprises étrangères. À ce titre, il est nécessaire de rappeler que toutes les entreprises ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale, quel que soit leur statut ou leur nationalité. L’entrepreneur non assuré se risque à une peine pouvant aller de 10 jours à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende.
La garantie décennale permet de couvrir entre autres : la toiture, le carrelage, ou encore les installations électriques. Afin de couvrir au mieux votre travail, il est conseillé de souscrire à une assurance adaptée à votre secteur.
Dans cet onglet, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale et bénéficiez de nos conseils pour trouver un bon prestataire au meilleur prix.
Toutes les questions en Assurance décennale
-
-
L'assurance décennale par métiers
- Qu’est-ce qu’une assurance décennale maître d’œuvre ?
- L’assurance décennale plombier chauffagiste est-elle obligatoire ?
- L’assurance décennale menuisier est-elle obligatoire ?
- L’assurance décennale pour électriciens est-elle obligatoire ?
- La garantie décennale piscine est-elle obligatoire ?
- Que couvre la garantie décennale toiture ?
- Faut-il une assurance décennale pour l’isolation ?
- L’assurance décennale peintre est-elle obligatoire ?
- Est-ce obligatoire d'avoir une assurance décennale pour les missions AMO et les dessinateurs en bâtiment freelance ?
- L'assurance décennale décorateur d’intérieur est-elle obligatoire ?
-
-
-
Sélection, tarif et souscription d'une assurance décennale
- Comment trouver une assurance décennale pas cher ?
- Assurance décennale en ligne : comment obtenir des devis et souscrire ?
- Courtier en assurance décennale : quel est son rôle ?
- Quel est le prix moyen d’une assurance décennale ?
- La résiliation de l’assurance décennale en cas de cessation d’activité
- Quel est le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT) ?
- Comment est calculé le prix d'une assurance décennale ?
- Quelles conditions pour obtenir une décennale ?
- Calculer le prix d'une décennale auto entrepreneur ?
-
-
-
Périmètre couvert par l'assurance décennale
- Que couvre la garantie décennale ?
- Peut-on souscrire une assurance temporaire nominative pour un chantier ?
- Existe-t-il une durée de garantie standard pour les systèmes d'arrosage automatique ?
- Fissure sur une baie vitrée : qui est responsable ?
- L'assurance décennale est-elle obligatoire pour la pose du revêtement d'une piscine en PVC armé ?
- Comment trouver une assurance rc et décennale pour un carreleur sans expérience ?
- Quelle garantie s'applique pour un chauffe-eau thermodynamique mal installé ?
- Existe-t-il une différence d'assurance pour la pose de parquet massif ou de parquet flottant ?
- Est-ce que la garantie décennale couvre les dommages causés par une fuite d'eau après compteur ?
- Faut-il une garantie décennale pour poser des stores bannes ?
- La peinture et la pose de revêtement de sol nécessitent-elles une assurance décennale ?
- La garantie décennale est elle applicable pour un thermostat défectueux ?
- Décennale : assurer les techniques non courantes
-
-
-
Cadre légal de l'assurance décennale
- Souscrire une assurance décennale est-il obligatoire ?
- L’assurance décennale s’applique-t-elle aux entreprises étrangères ?
- Qu’advient-il de la garantie décennale en cas de liquidation judiciaire ?
- Garantie biennale ou décennale : quelles différences ?
- Qu’est-ce que la présomption de responsabilité décennale ?
- Existe-t-il une obligation de fournir une attestation de garantie décennale ?
- Quelle est la différence entre une assurance RC Pro, décennale et multirisque ?
- C'est quoi l'IARD et qu'elle est la relation entre RC décennale et IARD ?
- Comment faire pour s'assurer en décennale suite à une radiation ?
- Qui fait appliquer la garantie décennale après la vente d'un bien immobilier ?
-