Choisir entre l'assurance décennale et l'assurance dommages-ouvrage

Vous êtes artisan, entrepreneur ou promoteur immobilier ? La garantie décennale fait partie intégrante de votre quotidien. Mais entre les subtilités juridiques, les évolutions réglementaires et les enjeux financiers, il est parfois difficile de s'y retrouver. Assurance décennale, dommages-ouvrage, responsabilité civile professionnelle, autant de termes qui peuvent sembler complexes.

Pourquoi s'y perdre ? Cet article vous propose un décryptage clair et concis de ces notions essentielles pour vous protéger et protéger vos clients. Nous aborderons les différences clés entre ces garanties, les pièges à éviter, et les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser vos chantiers.

Que vous soyez un professionnel expérimenté ou que vous débutiez dans le secteur, vous trouverez dans cet article toutes les informations nécessaires pour maîtriser les enjeux de la garantie décennale et ainsi vous concentrer sur l'essentiel : la réussite de vos projets.

La garantie décennale : une obligation légale pour les constructeurs

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par tout constructeur (entreprises générales, artisans, etc.) intervenant sur un ouvrage de bâtiment. "Elle couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination". 

En d’autres termes, si un élément essentiel du bâtiment (fondations, murs porteurs, toiture, etc.) présente un défaut qui rend le bien inhabitable ou dangereux, le constructeur est tenu de réparer ces dommages, même si le problème n'apparaît qu'au bout de plusieurs années. 

Pourquoi cette garantie est-elle obligatoire ?

Cette garantie a été mise en place pour protéger les maîtres d'ouvrage (les propriétaires) contre les éventuels vices de construction qui pourraient apparaître après la livraison du chantier. Elle vise à assurer la pérennité des ouvrages et à garantir la sécurité des occupants.

Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre principalement les dommages qui :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage : Fissures importantes dans les murs porteurs, effondrements, etc.
• Le rendent impropre à sa destination : Toiture qui fuit, installation électrique défectueuse rendant le logement inhabitable, etc.
• Affectent un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage : Chaudière, ascenseur, etc.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Tous les professionnels du bâtiment intervenant sur un ouvrage sont concernés par la garantie décennale :

• Les entreprises générales de bâtiment : Elles sont responsables de l'ensemble des travaux.
• Les entreprises spécialisées : Plombiers, électriciens, maçons, etc.
• Les architectes : S'ils ont une responsabilité de conception.

Les conséquences d'un défaut de couverture décennale

En cas de sinistre couvert par  la garantie décennale et si le constructeur ne dispose pas d'une assurance valide, il est tenu de réparer les dommages de sa poche. Ce qui peut représenter des sommes importantes et mettre en péril la pérennité de son entreprise.

Le saviez-vous ?

• La responsabilité civile professionnelle (RCP) complète la garantie décennale. Elle couvre les dommages causés à des tiers par le professionnel du bâtiment.
• L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage. Elle permet d'obtenir un financement rapide des travaux de réparation en cas de sinistre couvert par la garantie décennale.
• Les délais de prescription pour faire valoir la garantie décennale sont de 10 ans à compter de la réception des travaux.

L'assurance dommages-ouvrage 

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage  est une garantie complémentaire à la garantie décennale. Contrairement à cette dernière qui est souscrite par le constructeur, c'est le maître d'ouvrage (le propriétaire) qui souscrit l'assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux. Son objectif est de garantir la réparation des dommages qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, et ce, sans recherche de responsabilité.

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

• Garantie d'une réparation rapide : En cas de sinistre, l'assureur dommages-ouvrage prend en charge les travaux de réparation dès lors que le dommage est couvert par le contrat. Cela évite au maître d'ouvrage de devoir engager des procédures longues et coûteuses contre le constructeur.
• Protection financière : L'assurance dommages-ouvrage permet de se prémunir des éventuels coûts de réparation qui peuvent être très élevés, notamment en cas de sinistre important.
• Tranquillité d'esprit : En souscrivant cette assurance, le maître d'ouvrage se protège contre les risques liés aux vices de construction et peut ainsi profiter pleinement de son bien immobilier.

Comment fonctionne l'assurance dommages-ouvrage ?

En cas de sinistre, le maître d'ouvrage déclare le sinistre à son assureur. Ce dernier prend en charge les travaux de réparation et se retourne ensuite contre l'assurance décennale du constructeur pour récupérer les sommes versées.

Les avantages de l'assurance dommages-ouvrage

• Rapidité d'intervention : Les travaux de réparation sont généralement lancés rapidement après la déclaration du sinistre.
• Simplification des démarches : Le maître d'ouvrage est déchargé de toutes les démarches administratives liées à la gestion du sinistre.
• Garantie décennale conservée : La souscription d'une assurance dommages-ouvrage ne dispense pas le constructeur de sa responsabilité décennale.

Pour aller plus loin

• Comparez les offres des différents assureurs sur Companeo pour trouver la formule la mieux adaptée à votre projet.
• Lisez attentivement les conditions générales de votre contrat pour connaître l'étendue des garanties et les exclusions.
• Conservez précieusement tous les documents relatifs à votre construction (contrat de construction, procès-verbal de réception, etc.)

Les différences clés entre les deux couvertures

L'assurance décennale et l'assurance dommages-ouvrage sont deux formes de couvertures distinctes, chacune ayant ses propres responsabilités et objectifs.

Responsabilités des parties impliquées 

Dans le cadre de l'assurance décennale, la responsabilité principale incombe aux constructeurs et aux entreprises de construction. Ils sont tenus de garantir la solidité de l'ouvrage pendant une période de dix ans après la réception des travaux. En revanche, avec l'assurance dommages-ouvrage, la responsabilité repose sur le maître d'ouvrage, qui doit souscrire à cette couverture pour garantir la remise en état des dommages relevant de la garantie décennale. 

Objectifs de chaque type d'assurance 

L'objectif de l'assurance décennale est de protéger  les professionnels de la construction en garantissant la réparation des dommages affectant la robustesse de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. En revanche, l'assurance dommages-ouvrage vise à protéger le maître d'ouvrage en lui assurant une indemnisation rapide en cas de sinistre, sans attendre que la justice se décide. 

Processus de réclamation et délais de remboursement 

Le processus de réclamation pour l'assurance décennale implique souvent des procédures juridiques complexes et peut prendre du temps avant d'obtenir une remise en état. En revanche, avec l'assurance dommages-ouvrage, le maître d'ouvrage peut réclamer rapidement la réparation des dommages à son assureur, ce qui permet d'obtenir un remboursement plus rapide. 

Coûts et primes associés à chaque type de couverture 

Les coûts associés à l'assurance décennale sont généralement supportés par le constructeur et sont inclus dans le coût global des travaux. En revanche, le maître d'ouvrage doit payer les primes d'assurance dommages-ouvrage, qui peuvent varier en fonction de divers facteurs, tels que le type et la taille de l'ouvrage. 

Exigences légales et réglementaires 

L'assurance décennale est obligatoire  pour le constructeur, conformément au Code des assurances. En revanche, bien que l'assurance dommages-ouvrage ne soit pas obligatoire, la loi Spinetta encourage fortement les maîtres d'ouvrage à souscrire à cette garantie pour protéger leurs investissements immobiliers. 

Comment choisir l'une des deux assurances

Le choix entre ces deux assurances dépend de divers facteurs à prendre en considération. 

Évaluation des besoins individuels

La première étape consiste à évaluer ses besoins individuels en matière de garantie et de couverture. Les maîtres d'ouvrage doivent tenir compte du type et de l'ampleur de leur projet pour construire ou rénover un bâtiment, ainsi que des risques potentiels liés à celui-ci.

Consultation d'experts et de professionnels

Il est essentiel de consulter des experts et des professionnels du secteur de la construction pour obtenir des conseils avisés. Les architectes, les entrepreneurs et les assureurs peuvent apporter une expertise précieuse pour évaluer les risques et recommander la meilleure solution de garantie.

Comparaison des offres d'assurance disponibles sur le marché

Il est recommandé de comparer les offres de couvertures disponibles sur le marché pour trouver celle qui correspond le mieux à ses besoins et à son budget. Il est important de vérifier les options proposées, les exclusions de garantie, les franchises et les tarifs des différentes couvertures.

Considérations budgétaires et financières

Les considérations budgétaires et financières sont également cruciales lors du choix entre l'assurance décennale et l'assurance dommages-ouvrage. Il est important de déterminer le coût total de chaque assurance, y compris les primes d'assurance et les éventuelles franchises, afin de prendre une décision éclairée.

Importance de la transparence et de la clarté des contrats

Enfin, il est essentiel de s'assurer de la transparence et de la clarté des contrats d'assurance proposés. Les maîtres d'ouvrage doivent lire attentivement les termes et conditions des contrats, poser des questions en cas d'ambiguïté et s'assurer de comprendre parfaitement ce qui est couvert par l'assurance.