L'assurance décennale architecte et travaux d'intérieurs

Pourquoi souscrire une assurance décennale pour les travaux d’intérieur ?

Il existe plusieurs bonnes raisons de souscrire une assurance décennale  de travaux d’intérieur.

Parce que c’est une obligation légale

L’obligation de souscription est fixée par deux lois différentes qui relèvent du droit privé, et qui légifèrent à la fois sur la responsabilité civile professionnelle  et sur la durée en tant que telle. En particulier, il s’agit de :

• l’article 1792 du Code Civil, qui attribue au constructeur et aux figures assimilées la responsabilité en cas de dommages mettant en péril la solidité d’un ouvrage, ou le rendant non adapté à la destination prévue,

• l’article L. 241-1 du 4 janvier 1978 du Code des assurances, connu sous le nom de Loi Spinetta, qui fixe à dix ans la responsabilité engageant le constructeur.

Il est également stipulé que, pour être valable, le contrat d’assurance décennale doit être souscrit avant le début des travaux.​

Parce que c’est un service indispensable à de nombreux professionnels

Tout dysfonctionnement d’un équipement peut engager la responsabilité de plusieurs professionnels intervenus sur le chantier. Ces derniers doivent respecter le cahier des charges élaboré par l’architecte en fonction des besoins du client et se conformer aux normes urbanistiques et techniques relatives à l’aménagement de l’espace.​

Que l’équipe soit rattachée à un cabinet ou travaille en tant qu' autoentrepreneur , l’assurance décennale doit inclure à la fois la responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale.​

Les professionnels concernés se répartissent en deux grandes catégories :

1. Artisans et techniciens, tels que :

   • Les vitriers​

   • Les plâtriers​

   • Les cuisinistes​
     

   • Les menuisiers​

   Leur travail, réalisé en collaboration avec l’architecte ou le décorateur, intervient en fin de processus de construction, tant sur le plan structurel qu’esthétique.

2. Professionnels intellectuels du bâtiment, notamment les architectes d’intérieur.

Leur travail, réalisé de concert avec l’architecte ou le décorateur, touche à des éléments intervenant à la fin du processus de construction d’un ouvrage, aussi bien d’un point de vue structurel qu’esthétique.​

À noter enfin que ces assurances ont une validité de dix ans à partir de la date de finalisation des travaux et donc de remise au client. Elle concerne à la fois des constructions réalisées pour la première fois et des travaux de rénovation.​

Les professionnels concernés sont donc protégés pendant une longue durée pour les conséquences liées à toute une série de travaux.

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En particulier les architectes d’intérieur

La deuxième catégorie évoquée plus haut suit les mêmes obligations légales, mais d’autres aspects sont à prendre en compte.​

En effet, les compétences et les actions d’un architecte d’intérieur sont multiples, dans la mesure où il :​

• Étudie la faisabilité du terrain, en établissant les coûts de réalisation et en choisissant les matériaux adaptés.​

• Conçoit le plan de l’espace ciblé, les zones de circulation, l’organisation de l’espace, etc.​

• Aide le client dans le choix esthétique pour tout ce qui concerne l’éclairage, les mobiliers, les chromatismes, etc.​

• Établit le planning des différentes réalisations et répartit les tâches à son équipe d’artisans.​

• Dirige les travaux.​

Dès lors, l’assurance décennale d’un architecte d’intérieur sera équivalente à celle d’un maître d’œuvre. Elle s’avère donc d’autant plus fondamentale. Pour les architectes d’intérieur, l’assurance décennale comprendra naturellement la responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale, mais également tout type d’erreur de plan ou d’omission, ou encore de faute vis-à-vis des normes de construction.​

Un architecte d’intérieur est susceptible d’être condamné à une amende pouvant atteindre 75 000 euros et six mois de prison en cas d’absence de souscription.​

Il est également conseillé de se voir délivrer une qualification du métier par l’Union Nationale des Architectes d’Intérieur, ainsi que par le Conseil Français des Architectes d’Intérieur. Certains assureurs pourraient refuser la souscription d’une garantie décennale sans l’affiliation à un de ces deux organismes.​

En revanche, ces précisions ne s’appliquent pas aux décorateurs d’intérieur en ceci qu’ils ne sont pas assimilés à la qualification d’architecte d’intérieur.

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Parce que les risques couverts sont sérieux

Conformément aux lois en vigueur, les risques couverts concernent aussi bien les ouvrages immobiliers, comportant des implantations ou des fondations pour s’attacher au sol, que les dommages relatifs à des équipements intégrés à l’ouvrage.​

Ils varient selon les catégories professionnelles impliquées :

• Vitrerie : fissures, mauvaises isolations, défauts dans les joints des fenêtres, descellements d’une baie, etc.​

• Plâtrerie : mauvaises isolations thermiques du plâtre, détachement de l’enduit de revêtement.​

• les menuisiers . : dysfonctionnements des revêtements, brisures dans des rampes d’escalier ou des portes, détérioration de volets ou du parquet en bois.​

• Cuisinistes : problèmes d’installation des meubles et du plan de travail (fissures, décrochage).​

Certaines formules peuvent inclure des responsabilités non initialement couvertes par la décennale, telles que les dommages matériels, corporels ou les retards non volontaires dans la prestation globale (date de livraison, interruptions accidentelles).

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Aperçu des prix d’une assurance décennale pour les travaux d’intérieur en 2025

A la différence des contrats pour des bureaux d’études , les prix de cette décennale sont moins élevés.

Les tarifs des assurances décennales pour les travaux d’intérieur varient en fonction de plusieurs critères, notamment le chiffre d’affaires de l’entreprise, la nature des travaux effectués et l’expérience du professionnel. Voici quelques estimations pour 2025