Garantie décennale : l'article du Code Civil relatif aux Epers n'est pas abrogé

La proposition d’abroger l’article 1792-4 du Code Civil relatif aux Epers formulée maintes fois par la Cour de Cassation a été rejetée par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau au terme d’une réunion qui a rassemblé les professionnels de divers secteur.

Que stipule la loi dans l’article 1792-4 du Code Civil ?

“Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”

Cet article de loi énonce la responsabilité civile du constructeur ou de l'entreprise sur une période de dix ans à partir de l'achèvement du chantier et des travaux liés au bâtiment. Le constructeur, selon les termes de son contrat, assume la responsabilité des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inapte à sa destination initiale, avec une possibilité d'exonération s'il peut prouver que les dommages résultent d'une cause étrangère. Cette dernière étant définie comme un événement indépendant de sa volonté et imprévisible.

Qu'est-ce que la responsabilité solidaire

La responsabilité solidaire dans le domaine des travaux de construction est une obligation qui assure la protection de toute personne (client, constructeur, entrepreneur et prestataire) impliquée dans un projet de construction (un bâtiment, un immeuble ou tout autre chantier). L'assurance décennale joue un rôle crucial, en établissant un lien de responsabilité solidaire entre le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et les entreprises intervenantes.

Lors de la réception des travaux, le maître d'ouvrage doit être attentif à la qualité des ouvrages réalisés et à la conformité aux normes mises en vigueur. C'est à ce moment que la responsabilité solidaire entre en jeu. En cas de désordres constatés après la réception, toutes les parties impliquées, du maître d'œuvre à l'entreprise réalisant les travaux, sont responsables de la réparation des dommages ou de la résolution des problèmes.

L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour les constructeurs et entreprise, elle couvre les éventuels dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans. Cette assurance implique une responsabilité solidaire entre le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et les entrepreneurs, assurant ainsi une prise en charge collective des conséquences des éventuels défauts ou malfaçons.

Le maître d'œuvre, en tant que garant de la bonne réalisation des travaux, a l’obligation de de veiller au bon fonctionnement des travaux et à ce que les entreprises intervenantes respectent les normes de qualité et de sécurité. En cas de désordres constatés, il doit agir de manière proactive pour coordonner les actions nécessaires à la résolution des problèmes.

La responsabilité solidaire instaure une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes afin de garantir la pérennité des ouvrages. Les équipements installés, qu'ils soient liés à la structure même de la construction ou à un élément annexe comme la réparation, doivent également répondre aux normes en vigueur, et toute défaillance ou non fonctionnement doit être corrigée dans le cadre de cette responsabilité partagée.

Qu’est ce que la notion d’Epers ?  

La garantie décennale, inscrite dans le Code Civil, incarne la volonté du législateur de protéger les intérêts des maîtres d'ouvrage et des acquéreurs, à travers un contrat d’assurance garantissant la qualité et la pérennité des constructions.

Le sigle EPERS désigne les Eléments Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire des fabricants au titre de leur responsabilité civile. C’est une responsabilité qui s’applique au fabricant lorsque l’entrepreneur achète les matériaux chez un fabricant Epers et qu’il les met en œuvre pour le compte du maître d’ouvrage. Le fabricant est alors soumis au régime juridique des constructeurs et peut voir sa responsabilité engagée avec celle de l’entrepreneur au cas où l’ouvrage venait à subir un dommage.

En cas de dommages causés dans une chambre, l’immeuble ou le bâtiment en général, la responsabilité solidaire implique que chaque personne occupant les lieux peut être tenue responsable individuellement, mais aussi de manière collective. Les assurances jouent un rôle essentiel dans ce cadre, couvrant les éventuels préjudices causés. Il est primordial de respecter les délais stipulés dans le contrat d'assurance pour garantir une protection adéquate en cas d'incident, soulignant ainsi l'importance d'une responsabilité solidaire bien comprise et appliquée dans ces contextes.

La responsabilité solidaire, appuyée par l'assurance décennale, constitue un pilier essentiel dans le secteur des travaux de construction. Elle encourage la transparence, la collaboration et la recherche de solutions pour assurer la qualité des ouvrages dans la durée. Chacun des acteurs impliqués joue un rôle dans la préservation de l'intégrité des constructions, démontrant ainsi l'importance de la responsabilité collective dans ce domaine.

Pas d’abrogation des Epers

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation propose d'abroger l'article de loi 1792-4 du Code Civil qui institue une responsabilité solidaire avec les constructeurs des fabricants d'ouvrages. Mais, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau n’est pas favorable à l’abrogation de cet article, abrogation plusieurs fois suggérée par la Cour de cassation compte tenu de son imprécision "par rapport aux responsabilités” de chacun et de son faible intérêt “en tant qu’assurances lors des projets de construction”.

Au terme d’une réunion qui a rassemblé les représentants des ministères de l’Egalité des Territoires et du Logement, de l’Economie et des Finances, du notariat, des constructeurs et des fabricants d’Epers, « il est apparu qu’aucun consensus ne s’était pas dégagé en faveur de l’abrogation de l’article 1792-4 du Code civil.

La jurisprudence rendue en application de cet article semble cohérente aux professionnels du secteur et protectrice des intérêts des maîtres d’ouvrages ». Les juges rencontrent en effet des difficultés pour appliquer les dispositions de cet article : à plusieurs reprises, la 3e chambre civile de la Cour de cassation s’est vu appliquer des décisions allant dans le sens contraire de l’article de loi.

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