Garantie décennale : l'article du Code Civil relatif aux Epers n'est pas abrogé

La proposition d’abroger l’article 1792-4 du Code Civil relatif aux Epers formulée maintes fois par la Cour de Cassation a été rejetée par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau au terme d’une réunion qui a rassemblé les professionnels de divers secteur.

Qu’est ce que la notion d’Epers ?  

Le sigle EPERS désigne les Eléments Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire des fabricants au titre de leur responsabilité civile . C’est une responsabilité qui s’applique au fabricant lorsque l’entrepreneur achète les matériaux chez un fabricant Epers et qu’il les met en œuvre pour le compte du maître d’ouvrage. Le fabricant est alors soumis au régime juridique des constructeurs et peut voir sa responsabilité engagée avec celle de l’entrepreneur au cas où l’ouvrage venait à subir un dommage.

Pas d’abrogation des Epers

Depuis plusieurs années, la Cour de Cassation propose d'abroger l'article 1792-4 du Code Civil qui institue une responsabilité solidaire avec les constructeurs des fabricants d'ouvrages. Mais, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau n’est pas favorable à l’abrogation de cet article, abrogation plusieurs fois suggérée par la Cour de Cassation compte tenu de son imprécision et de son faible intérêt. Au terme d’une réunion qui a rassemblé les représentants des ministères de l’Egalité des Territoires et du Logement, de l’Economie et des Finances, du notariat, des constructeurs et des fabricants d’Epers,  « il est apparu qu’aucun consensus ne s’était pas dégagé en faveur de l’abrogation de l’article 1792-4 du Code civil. La jurisprudence rendue en application de cet article semble cohérente aux professionnels du secteur et protectrice des intérêts des maîtres d’ouvrages ». Les juges rencontrent en effet des difficultés pour appliquer les dispositions de cet article : à plusieurs reprises, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation s’est vue appliquer des décisions allant dans le sens contraire de l’article.