Recours et refus Garantie Assurance Décennale

Pour les professionnels, notamment ceux du bâtiment, la souscription d'une garantie décennale est une étape fondamentale, essentielle pour permettre à ces acteurs, ainsi qu'à leurs clients, de dormir sur leurs deux oreilles. Outre son caractère souvent obligatoire, cette assurance constitue un rempart crucial pour éviter aux professionnels d'affronter d'importants problèmes financiers et judiciaires. Le désarroi atteint des sommets lorsque la souscription à cette garantie se voit refusée, mettant en péril non seulement la pérennité de l'activité, mais exposant également à des risques de lourdes sanctions, voire même la prison !

Il arrive que, dans certains cas, une compagnie d'assurance refuse la demande du futur assuré. Face à cette situation, quels sont les recours possibles en matière de garantie décennale ? Le législateur a prévu des mesures similaires à celles liées au refus d'ouverture de compte bancaire pour contraindre l'assureur à accepter la demande.

Pour comprendre les raisons pour lesquelles un assureur pourrait initialement refuser une assurance décennale, il est crucial d'explorer les notions d'ouvrage, de droit, de maître d'ouvrage, de dommages, de maître d'œuvre, de responsabilité civile, de désordres, de délai de déclaration de sinistre, d'expertise, de constructeur, et de responsabilité vis-à-vis du public. Il s'agit ainsi de cerner les contours juridiques entourant la garantie décennale et de déterminer les éléments déclencheurs qui pourraient susciter un refus d'assurance.

Dans le cas où la demande d'assurance décennale est rejetée, à qui exactement doit-on s'adresser pour initier les recours ? Quelles démarches concrètes faut-il entreprendre pour faire valoir ses droits et obtenir cette garantie essentielle pour la protection des parties prenantes dans le cadre de la construction ? Ces questions nécessitent une compréhension approfondie des procédures légales et des mécanismes juridiques régissant la garantie décennale.

Le recours pour une garantie décennale : plusieurs causes de refus, un seul organisme de référence

Pour diverses raisons d'ordre techniques, les compagnies d'assurance peuvent être amenées à refuser d'accorder une assurance décennale à des professionnels du domaine de la construction, qui sont pourtant légalement tenus d'en souscrire une. Heureusement, le législateur a prévu un organisme spécifique chargé d'étudier ces cas de refus, mettant l'accent sur les éléments liés à la solidité des ouvrages.

Cet organisme a le pouvoir de contraindre les assureurs à permettre à ces professionnels rejetés d'exercer leur activité, garantissant ainsi la conformité des contrats et l'obligation pour toute entreprise engagée dans des travaux ou des œuvres de bénéficier de la couverture adéquate. 

Causes possibles d’un refus d’une garantie décennale

Tout d’abord, il faut savoir que le refus demeure libre et légitime de la part de l’assureur, même si ce dernier peut être contesté par la suite par le professionnel.

Le refus peut être soit explicite, à savoir communiqué par lettre de la part de l’assureur, soit implicite, comme dans le cas d’absence de réponse à la demande de l’assuré sous un délai maximum de 45 jours. Seule l’expiration de ce délai peut déclencher une action par le professionnel.

Les raisons d’un refus peuvent être très différentes. Cependant, les cas les plus fréquents concernent :

-  un nombre élevé de dommages constatés,

-  des coûts importants relatifs aux travaux à effectuer,

-  l’absence d’assurances précédentes (ou un délai important entre un contrat précédent et celui pour lequel on fait demande),

-  la réalisation de travaux à l’étranger.

Une fois le refus confirmé, un recours peut être entamé pour « forcer » l’assureur à accepter une demande d’assurance.

L’organisme de référence : le BCT

Le BCT, c’est-à-dire le Bureau Central de Tarification est le seul organisme reconnu par la loi ayant le pouvoir de répondre au recours pour une garantie décennale, en fonction du domaine d’activité du professionnel et selon des modalités très précises.

Le BCT est un organisme paritaire, soit une autorité administrative indépendante, créé en janvier 1978, en concomitance avec la loi Spinetta rendant obligatoire les assurances décennales pour un certain nombre de professionnels.

La mission essentielle du Bureau de Contrôle des Tarifications (BCT) consiste à déterminer le montant adéquat de la prime que l'assureur doit octroyer au professionnel sollicitant une couverture. Ceci afin de garantir que, en cas de recours légal et de succès, le contrat puisse être effectivement établi. Cette instance, composée de représentants provenant de diverses compagnies d'assurance, ainsi que de clients désignés sous le terme d'assujettis, joue un rôle crucial dans le domaine de la responsabilité civile.

L'intervention du BCT s'avère particulièrement cruciale dans le contexte où des litiges impliquant des avocats peuvent émerger, suite à une déclaration de sinistre. Le processus de réparation et d'indemnisation des dommages, notamment en cas de malfaçons, est soumis à la délibération du BCT. Ce dernier veille également à la mise en place de garanties appropriées, contribuant ainsi à l'équilibre entre les intérêts des parties prenantes, que sont les entreprises et les assurés.

Le Bureau de Contrôle des Tarifications, en intégrant des représentants de différentes sociétés d'assurance et des clients assujettis, exerce un rôle central dans la régulation des tarifs, la résolution des litiges liés à la responsabilité civile, la collaboration avec les avocats, la déclaration des sinistres, la réparation des préjudices, l'indemnisation en cas de malfaçons, la mise en place de garanties appropriées et la préservation de l'équité au sein du secteur assurantiel.

A différents types de contrat d’assurance décennale correspondent différentes spécialisations du bureau, dont :

-  l’assurance construction (le bureau prend le nom de BCTC),

-  la responsabilité civile automobile,

-  la responsabilité civile médicale,

-  la couverture en cas de catastrophes naturelles,

-  la responsabilité civile habitation (locataires, propriétaires, syndicats de copropriété).

En fonction de son propre secteur, on peut faire directement appel à l’une des sections spécifiques du BCT, notamment parce que la procédure à suivre diffère légèrement selon les sections considérées. En outre, chaque section prévoit une composition différente qui est fixée par décret.

Le recours pour une garantie décennale : tout ce qu’il faut savoir pour bien mener son action

La procédure de recours auprès du Bureau Central de Tarification, fixée elle aussi par décret, doit être scrupuleusement suivie dans toutes ses phases pour que la demande soit validée.

Les démarches à suivre étape par étape

Les différentes étapes du recours voient le demandeur faire des nombreux allers-retours entre l’assureur et le BCT.

En effet, il faudra dans l’ordre :

-  saisir de manière appropriée la compagnie d’assurance, en ayant demandé la signature du contrat décennal par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou à l’adresse régionale de la compagnie,

-  attendre la réponse de l’assureur,

-  faire appel au BCT dans les 15 jours suivant le refus, soit dès réception de la lettre de l’assureur en cas de refus explicite, soit après les 45 jours d’absence de réponse valant comme refus implicite ; le recours pour une garantie décennale auprès du BCT s’effectue par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception,

-  remettre au Bureau Central de Tarification toutes les pièces obligatoires constituant le dossier, telles que la lettre de refus (ou à défaut, la copie de sa demande à l’assureur avec l’accusé de réception), et éventuellement une lettre type faisant office de mandant à un tiers (courtier ou mandataire) en charge d’effectuer les démarches à la place de l’assuré,

-  à la suite de la décision, recontacter l’assurer pour l’établissement du contrat ou, dans le cas de demande d’une deuxième délibération, saisir le commissaire du gouvernement dans les 30 jours suivant la date de la décision.

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