Recours et refus garantie assurance décennale

Pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale est une assurance fondamentale, souvent obligatoire, protégeant contre les problèmes financiers et judiciaires en cas de sinistre.

Un refus de souscription peut mettre en péril l'activité, exposant à de lourdes sanctions. Heureusement, le législateur a prévu des recours pour obliger les assureurs à accepter la demande, nécessitant de comprendre les motifs de refus (liés aux notions juridiques de l'ouvrage et des responsabilités) et les démarches spécifiques à entreprendre.

Le recours pour une garantie décennale : plusieurs causes de refus, un seul organisme de référence

Pour diverses raisons d’ordre techniques, les compagnies d’assurance peuvent être amenées à refuser d’accorder une assurance décennale à des professionnels du domaine de la construction, qui sont pourtant légalement tenus d’en souscrire une.

Heureusement, le législateur a prévu un organisme spécifique chargé d’étudier ces cas de refus, mettant l’accent sur les éléments liés à la solidité des ouvrages.

Cet organisme a le pouvoir de contraindre les assureurs à permettre à ces professionnels rejetés d’exercer leur activité, garantissant ainsi la conformité des contrats et l’obligation pour toute entreprise engagée dans des travaux ou des œuvres de bénéficier de la couverture adéquate. 

Causes possibles d’un refus d’une garantie décennale

Tout d’abord, il faut savoir que le refus demeure libre et légitime de la part de l’assureur, même si ce dernier peut être contesté par la suite par le professionnel. Le refus peut être soit explicite, à savoir communiqué par lettre de la part de l’assureur, soit implicite, comme dans le cas d’absence de réponse à la demande de l’assuré sous un délai maximum de 45 jours. Seule l’expiration de ce délai peut déclencher une action par le professionnel.

Les raisons d’un refus peuvent être très différentes. Cependant, les cas les plus fréquents concernent :

• un nombre élevé de dommages constatés,
• des coûts importants relatifs aux travaux à effectuer,
• l’absence d’assurances précédentes (ou un délai important entre un contrat précédent et celui pour lequel on fait demande),
• la réalisation de travaux à l’étranger.

Une fois le refus confirmé, un recours peut être entamé pour « forcer » l’assureur à accepter une demande d’assurance.

Lorsque l’assuré se voit opposer un refus concernant la prise en charge de sa couverture décennale , il est fréquent que l’assureur évoque d’autres arguments : profil jugé risqué, désordres multiples enregistrés lors d’assurances précédentes ou refus d’assurance professionnelle pour un litige passé.

Dans certains cas, l’assureur peut également avancer un montant de sinistres prévu trop élevé ou estimer que l’entreprise n’a pas les capacités financières pour faire face à d’éventuelles indemnisations. Ces motifs de refus sont considérés comme les plus représentatifs, mais chaque situation doit être examinée au cas par cas.

Cependant, le professionnel peut s’estimer lésé et entamer une procédure spécifique lorsqu’il fait face à ce type de refus de prise en charge garantie décennale.

Ce tableau illustre les principales causes de refus de garantie décennale et leur fréquence estimée. Le fait de bien comprendre ces facteurs permet aux professionnels d’anticiper les objections éventuelles et d’apporter des justificatifs solides lors de la demande d’assurance.

L’organisme de référence : le BCT

Le BCT, c’est-à-dire le Bureau Central de Tarification est le seul organisme reconnu par la loi ayant le pouvoir de répondre au recours pour une garantie décennale, en fonction du domaine d’activité du professionnel et selon des modalités très précises. Le BCT est un organisme paritaire, soit une autorité administrative indépendante, créé en janvier 2025, en concomitance avec la loi Spinetta rendant obligatoire les assurances décennales pour un certain nombre de professionnels.

La mission essentielle du Bureau de Contrôle des Tarifications (BCT) consiste à déterminer le montant adéquat de la prime que l’assureur doit octroyer au professionnel sollicitant une couverture. Ceci afin de garantir que, en cas de recours légal et de succès, le contrat puisse être effectivement établi. Cette instance, composée de représentants provenant de diverses compagnies d’assurance, ainsi que de clients désignés sous le terme d’assujettis, joue un rôle crucial dans le domaine de la responsabilité civile.

L’intervention du BCT s’avère particulièrement cruciale dans le contexte où des litiges impliquant des avocats peuvent émerger, suite à une déclaration de sinistre. Le processus de réparation et d’indemnisation des dommages, notamment en cas de malfaçons, est soumis à la délibération du BCT. Ce dernier veille à la mise en place de garanties appropriées, contribuant ainsi à l’équilibre entre les intérêts des parties prenantes, que sont les entreprises et les assurés.

Le Bureau de Contrôle des Tarifications, en intégrant des représentants de différentes sociétés d’assurance et des clients assujettis, exerce un rôle central dans la régulation des tarifs, la résolution des litiges liés à la responsabilité civile, la collaboration avec les avocats, la déclaration des sinistres, la réparation des préjudices, l’indemnisation en cas de malfaçons, la mise en place de garanties appropriées et la préservation de l’équité au sein du secteur assurantiel.

A différents types de contrat d’assurance décennale correspondent différentes spécialisations du bureau, dont :

• l’assurance construction (le bureau prend le nom de BCTC),
• la responsabilité civile automobile,
• la responsabilité civile médicale,
• la couverture en cas de catastrophes naturelles,
• la responsabilité civile habitation (locataires, propriétaires, syndicats de copropriété).

En fonction de son propre secteur, on peut faire directement appel à l’une des sections spécifiques du BCT, notamment parce que la procédure à suivre diffère légèrement selon les sections considérées. En outre, chaque section prévoit une composition différente qui est fixée par décret.

Le recours pour une garantie décennale : tout ce qu’il faut savoir pour bien mener son action

La procédure de recours auprès du Bureau Central de Tarification, fixée elle aussi par décret, doit être scrupuleusement suivie dans toutes ses phases pour que la demande soit validée.

Les démarches à suivre étape par étape

Les différentes étapes du recours voient le demandeur faire des nombreux allers-retours entre l’assureur et le BCT. En effet, il faudra dans l’ordre :

• saisir de manière appropriée la compagnie d’assurance, en ayant demandé la signature du contrat décennal par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou à l’adresse régionale de la compagnie,
• attendre la réponse de l’assureur,
• faire appel au BCT dans les 15 jours suivant le refus, soit dès réception de la lettre de l’assureur en cas de refus explicite, soit après les 45 jours d’absence de réponse valant comme refus implicite ; le recours pour une garantie décennale auprès du BCT s’effectue par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception,
• remettre au Bureau Central de Tarification toutes les pièces obligatoires constituant le dossier, telles que la lettre de refus (ou à défaut, la copie de sa demande à l’assureur avec l’accusé de réception), et éventuellement une lettre type faisant office de mandant à un tiers (courtier ou mandataire) en charge d’effectuer les démarches à la place de l’assuré,
• à la suite de la décision, recontacter l’assurer pour l’établissement du contrat ou, dans le cas de demande d’une deuxième délibération, saisir le commissaire du gouvernement dans les 30 jours suivant la date de la décision.

Dans le cadre de tout recours garantie décennale, il peut être judicieux d’adresser au préalable une mise en demeure garantie décennale à l’assureur, lui rappelant son obligation de couverture. Si ce dernier maintient son rejet, l’intervention du BCT devient alors incontournable.

Notons qu’un recours garantie décennale requiert souvent un dossier complet (extrait K-bis, détails des activités de l’entreprise, éventuels justificatifs de sinistres passés). Les professionnels du bâtiment peuvent aussi solliciter l’aide de juristes spécialisés, car l’élaboration du dossier de recours peut se révéler technique, notamment si l’assureur a critiqué des irrégularités précises dans le passé.

Ce tableau illustre la procédure typique pour faire valoir ses droits. L’issue dépend de la complétude du dossier et du respect scrupuleux de chaque délai imposé. Le BCT peut alors obliger l’assureur à signer le contrat à des conditions tarifaires précises.

 A retenir

• Contact du BCT : Pour les recours et informations, consultez le site internet du Bureau Central de Tarification (BCT) ou rendez-vous à son siège, situé au 1, rue Jules Lefebvre, 75009 Paris.

• Obligation de recours : En cas de refus de garantie décennale obligatoire, il est indispensable de faire un recours avant de contacter d'autres compagnies. Le défaut de souscription de cette assurance est lourdement sanctionné par la loi.

• Sanctions en cas de non-assurance : Conformément à l'article L 243-3 du Code des assurances, un constructeur non couvert s'expose à une amende de 75 000 euros et six mois d'incarcération. Ces sanctions ne s'appliquent qu'aux professionnels du bâtiment.

• Conséquences pour le professionnel non couvert : Un professionnel non assuré engage lourdement sa responsabilité. Il est recommandé de suivre chaque étape du recours au BCT (envoi du courrier, instruction du dossier, obtention des conditions).

• Agir rapidement : Si vous n'avez pas de garantie décennale, agissez rapidement et contactez le BCT pour régulariser votre situation et prévenir tout contentieux.