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Quel recours en cas de refus de garantie décennale ?

Pour les professionnels, notamment ceux du bâtiment, la souscription d’une garantie décennale est fondamentale afin de leur permettre - ainsi qu’à leurs clients - de dormir sur leurs deux oreilles. En effet, outre son caractère souvent obligatoire, cette assurance évite au professionnel d’avoir des problèmes financiers et judiciaires importants.

Le désarroi est donc immense quand il ne peut pas s’assurer : son activité même devient impossible, sauf à risquer de très lourdes amendes voire la prison !

Or une compagnie d’assurance peut dans certains cas refuser la demande du futur assuré. Dès lors, que faire ? Les recours pour une garantie décennale sont possibles. En effet, un peu comme pour le refus d’ouverture de compte bancaire, le législateur a prévu des mesures visant à contraindre l’assureur à accepter la demande.

Mais pourquoi un assureur voudrait-il en premier lieu refuser une assurance ? A qui exactement s’adresser pour entamer les recours ? Que faut-il faire concrètement ?

Le recours pour une garantie décennale : plusieurs causes de refus, un seul organisme de référence

Pour plusieurs raisons, les compagnies d’assurance peuvent être amenées à refuser d’accorder une assurance décennale à des professionnels qui sont pourtant légalement tenus d’en souscrire une.

Heureusement, le législateur a prévu un organisme pour étudier ces cas de refus et contraindre les assureurs à permettre ces professionnels rejetés d’exercer leur activité.

Causes possibles d’un refus d’une garantie décennale

Tout d’abord, il faut savoir que le refus demeure libre et légitime de la part de l’assureur, même si ce dernier peut être contesté par la suite par le professionnel.

Le refus peut être soit explicite, à savoir communiqué par lettre de la part de l’assureur, soit implicite, comme dans le cas d’absence de réponse à la demande de l’assuré sous un délai maximum de 45 jours. Seule l’expiration de ce délai peut déclencher une action par le professionnel.

Les raisons d’un refus peuvent être très différentes. Cependant, les cas les plus fréquents concernent :

-        un nombre élevé de dommages constatés,

-        des coûts importants relatifs aux travaux à effectuer,

-        l’absence d’assurances précédentes (ou un délai important entre un contrat précédent et celui pour lequel on fait demande),

-        la réalisation de travaux à l’étranger.

 

Une fois le refus confirmé, un recours peut être entamé pour « forcer » l’assureur à accepter une demande d’assurance.

L’organisme de référence : le BCT

Le BCT, c’est-à-dire le Bureau Central de Tarification est le seul organisme reconnu par la loi ayant le pouvoir de répondre au recours pour une garantie décennale, en fonction du domaine d’activité du professionnel et selon des modalités très précises.

Le BCT est un organisme paritaire, soit une autorité administrative indépendante, créé en janvier 1978, en concomitance avec la loi Spinetta rendant obligatoire les assurances décennales pour un certain nombre de professionnels.

La fonction du BCT est de fixer le montant de la prime que la compagnie d’assurance peut et doit accorder au professionnel faisant demande, pour que, après le recours et en cas de victoire, le contrat puisse être effectivement stipulé.

Il se compose de représentants de différentes sociétés d’assurance, ainsi que des clients, nommés assujettis.

A différents types de contrat d’assurance décennale correspondent différentes spécialisations du bureau, dont :

-        l’assurance construction (le bureau prend le nom de BCTC),

-        la responsabilité civile automobile,

-        la responsabilité civile médicale,

-        la couverture en cas de catastrophes naturelles,

-        la responsabilité civile habitation (locataires, propriétaires, syndicats de copropriété).

 

En fonction de son propre secteur, on peut faire directement appel à l’une des sections spécifiques du BCT, notamment parce que la procédure à suivre diffère légèrement selon les sections considérées. En outre, chaque section prévoit une composition différente qui est fixée par décret.

recours garantie décennale

Le recours pour une garantie décennale : tout ce qu’il faut savoir pour bien mener son action

La procédure de recours auprès du Bureau Central de Tarification, fixée elle aussi par décret, doit être scrupuleusement suivie dans toutes ses phases pour que la demande soit validée.

Les démarches à suivre étape par étape

Les différentes étapes du recours voient le demandeur faire des nombreux allers-retours entre l’assureur et le BCT.

En effet, il faudra dans l’ordre :

-        saisir de manière appropriée la compagnie d’assurance, en ayant demandé la signature du contrat décennal par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou à l’adresse régionale de la compagnie,

-        attendre la réponse de l’assureur,

-        faire appel au BCT dans les 15 jours suivant le refus, soit dès réception de la lettre de l’assureur en cas de refus explicite, soit après les 45 jours d’absence de réponse valant comme refus implicite ; le recours pour une garantie décennale auprès du BCT s’effectue par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception,

-        remettre au Bureau Central de Tarification toutes les pièces obligatoires constituant le dossier, telles que la lettre de refus (ou à défaut, la copie de sa demande à l’assureur avec l’accusé de réception), et éventuellement une lettre type faisant office de mandant à un tiers (courtier ou mandataire) en charge d’effectuer les démarches à la place de l’assuré,

-        à la suite de la décision, recontacter l’assurer pour l’établissement du contrat ou, dans le cas de demande d’une deuxième délibération, saisir le commissaire du gouvernement dans les 30 jours suivant la date de la décision.

 

Bon à savoir

Pour adresser les courriers relatifs à un recours et se renseigner davantage sur les sections du BCT, les professionnels concernés pourront utilement consulter le site internet du Bureau Central de Tarification, ou se rendre au 1,rue Jules Lefebvre, 75009 Paris, c'est-à-dire au siège du BCT.

En cas de refus d’une demande de garantie décennale obligatoire, et avant de faire appel à d’autres compagnies, il est indispensable de faire appel au recours.

En effet, le constat d’absence de ce type d’assurance, c’est-à-dire le défaut avéré de souscription, est poursuivi pénalement et financièrement par la loi. Dans ce cas, conformément à l’article L 243-3 du Code des assurances, deux sanctions sont appliquées conjointement au constructeur, une amende de 75 000 euros et une peine de six mois d’incarcération.

En revanche, ces sanctions ne concernent que les professionnels du bâtiment : un particulier qui a construit un logement pour lui-même ou pour son conjoint ne sera pas concerné.

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