Recours et refus garantie assurance décennale​

Pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale est une assurance fondamentale, souvent obligatoire, protégeant contre les problèmes financiers et judiciaires en cas de sinistre.

Un refus de souscription peut mettre en péril l'activité, exposant à de lourdes sanctions. Heureusement, le législateur a prévu des recours pour obliger les assureurs à accepter la demande, nécessitant de comprendre les motifs de refus (liés aux notions juridiques de l'ouvrage et des responsabilités) et les démarches spécifiques à entreprendre.

Le recours pour une garantie décennale : plusieurs causes de refus, un seul organisme de référence

Pour diverses raisons d’ordre techniques, les compagnies d’assurance peuvent être amenées à refuser d’accorder une assurance décennale à des professionnels du domaine de la construction, qui sont pourtant légalement tenus d’en souscrire une.

Heureusement, le législateur a prévu un organisme spécifique chargé d’étudier ces cas de refus, mettant l’accent sur les éléments liés à la solidité des ouvrages.

Cet organisme ne choisit pas l’assureur et ne l’oblige pas à accepter librement toute demande. Lorsque les conditions légales de saisine sont réunies, le BCT fixe le tarif, y compris les franchises, auquel l’assureur désigné par le demandeur devra garantir le risque.

Causes possibles d’un refus d’une garantie décennale

Tout d’abord, il faut savoir que le refus demeure libre et légitime de la part de l’assureur, même si ce dernier peut être contesté par la suite par le professionnel. Le refus peut être soit explicite, à savoir communiqué par lettre de la part de l’assureur, soit implicite, comme dans le cas d’absence de réponse à la demande de l’assuré sous un délai maximum de 45 jours. Seule l’expiration de ce délai peut déclencher une action par le professionnel.

Les raisons d’un refus peuvent être très différentes. Les assureurs peuvent notamment s’appuyer sur leur analyse individuelle du risque, les caractéristiques de l’activité, les travaux déclarés, l’expérience du constructeur ou les antécédents de sinistres. Aucune statistique publique fiable ne permet toutefois d’attribuer une fréquence précise à ces motifs.

Une fois le refus confirmé, le demandeur peut saisir le BCT afin que celui-ci fixe les conditions tarifaires auxquelles l’assureur désigné devra garantir le risque, sous réserve du respect de la procédure applicable.

Lorsque l’assuré se voit opposer un refus concernant la prise en charge de sa couverture décennale , il est fréquent que l’assureur évoque d’autres arguments : profil jugé risqué, désordres multiples enregistrés lors d’assurances précédentes ou refus d’assurance professionnelle pour un litige passé.

Dans certains cas, l’assureur peut également avancer un montant de sinistres prévu trop élevé ou estimer que l’entreprise n’a pas les capacités financières pour faire face à d’éventuelles indemnisations. Ces motifs de refus sont considérés comme les plus représentatifs, mais chaque situation doit être examinée au cas par cas.

Cependant, le professionnel peut s’estimer lésé et entamer une procédure spécifique lorsqu’il fait face à ce type de refus de prise en charge garantie décennale.

Le tableau initialement fondé sur des pourcentages estimés ne peut pas servir de référence : les motifs de refus dépendent de l’analyse individuelle du risque et aucune statistique publique fiable ne permet d’attribuer les pourcentages correspondants.

L’organisme de référence : le BCT

Le BCT, c’est-à-dire le Bureau Central de Tarification, est l’organisme compétent pour la procédure légale de tarification après le refus d’une assurance obligatoire, notamment en matière de construction, selon des modalités précises. Il s’agit d’un organisme de tarification institué par le Code des assurances ; il ne doit pas être présenté comme une autorité administrative indépendante. La date de sa création et son lien avec la loi Spinetta ne sont pas précisés ici.

La mission essentielle du Bureau de Contrôle des Tarifications (BCT) consiste à déterminer le montant adéquat de la prime que l’assureur doit octroyer au professionnel sollicitant une couverture. Ceci afin de garantir que, en cas de recours légal et de succès, le contrat puisse être effectivement établi. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par les textes applicables.

Le BCT intervient pour fixer le tarif et les conditions de la garantie après un refus d’assurance obligatoire. Il ne tranche pas les litiges relatifs aux sinistres, aux malfaçons, aux réparations ou aux indemnisations : ces contestations relèvent de l’assureur, de la médiation ou, si nécessaire, des juridictions compétentes.

Dans le domaine de la construction, le recours concerne la section construction du BCT. Les autres types d’assurance relèvent de procédures et de sections dont les compétences doivent être vérifiées dans la documentation officielle applicable.

Quels ouvrages et quels désordres relèvent de la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne les dommages affectant un ouvrage après sa réception. Elle vise notamment les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. La réception, qui marque le point de départ de la responsabilité décennale, doit donc être documentée par un procès-verbal ou par tout élément permettant d’en établir la date.

Une toiture peut relever de cette garantie lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent le bâtiment impropre à son usage, par exemple en cas d’infiltrations importantes ou de défauts affectant durablement l’étanchéité. En revanche, un dommage purement esthétique ou un défaut sans gravit&eacute suffisante ne relève pas automatiquement de la responsabilité décennale. L’analyse dépend de la nature du dommage, de sa gravité et de ses conséquences sur l’ouvrage.

Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés, doit notamment conserver les documents contractuels, les devis, les factures, les procès-verbaux de réception et les attestations d’assurance. Il doit aussi déclarer rapidement les dommages à l’assureur concerné et permettre les constatations utiles. Le constructeur, de son côté, doit être assuré pour les activités effectivement exercées et remettre son attestation d’assurance avant l’ouverture du chantier lorsque la législation l’exige.

En cas de refus de prise en charge, le maître d’ouvrage doit demander une réponse écrite et conserver la preuve de ses démarches. Une expertise amiable peut aider à caractériser les désordres, sans empêcher la saisine du juge si le litige persiste.

Le recours pour une garantie décennale : tout ce qu’il faut savoir pour bien mener son action

La procédure de recours auprès du Bureau Central de Tarification, fixée elle aussi par décret, doit être scrupuleusement suivie dans toutes ses phases pour que la demande soit validée.

Les démarches à suivre étape par étape

Les différentes étapes du recours voient le demandeur faire de nombreux allers-retours entre l’assureur et le BCT. En effet, il faudra dans l’ordre :

• saisir de manière appropriée la compagnie d’assurance, en ayant demandé la signature du contrat décennal par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou à l’adresse régionale de la compagnie,
• attendre la réponse de l’assureur,
• faire appel au BCT dans les 15 jours suivant le refus explicite ou, en cas de silence, après l’expiration du délai de 45 jours ; le recours pour une garantie décennale auprès du BCT s’effectue par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception,
• remettre au Bureau Central de Tarification toutes les pièces obligatoires constituant le dossier, notamment la preuve de la demande adressée à l’assureur et, le cas échéant, sa réponse ou la preuve de son silence, ainsi qu’un mandat écrit si un tiers effectue les démarches,
• à la suite de la décision, recontacter l’assuré pour l’établissement du contrat selon les conditions fixées. En cas de demande de deuxième délibération, les modalités et délais applicables doivent être vérifiés directement dans les textes en vigueur.

Dans le cadre de tout recours garantie décennale, une mise en demeure peut être adressée à l’assureur comme démarche amiable, notamment pour demander une réponse motivée. Elle ne constitue toutefois pas une condition générale de saisine du BCT et ne crée pas, à elle seule, une obligation pour l’assureur d’accepter la demande.

Notons qu’un recours garantie décennale requiert de préparer les pièces demandées par la procédure du BCT, en particulier la preuve de la demande adressée à l’assureur, l’avis de réception, la lettre de refus ou, en cas de silence, les éléments établissant l’expiration du délai. Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon le dossier. Pour constituer une preuve garantie décennale exploitable, il est utile de conserver l’attestation, le contrat, les conditions particulières et les échanges avec l’assureur.

Les professionnels du bâtiment peuvent aussi solliciter l’aide de juristes spécialisés ou d’un avocat. Celui-ci peut vérifier l’obligation d’assurance, analyser les exclusions, formaliser une mise en demeure, organiser une expertise contradictoire et engager une action devant la juridiction compétente. Son intervention est particulièrement utile lorsque le refus de prise en charge concerne un sinistre complexe, une toiture, plusieurs intervenants ou un désaccord sur la date de réception.

Au-delà du recours au BCT, un litige portant sur une indemnisation ou une déclaration de sinistre doit d’abord être documenté et soumis à l’assureur par écrit. En cas de refus de prise en charge, le professionnel ou le maître d’ouvrage peut utiliser la réclamation interne, puis la médiation lorsque ses conditions sont réunies, et enfin saisir le tribunal compétent. Le BCT ne remplace pas ces voies de règlement des litiges.

Ce tableau illustre la procédure typique pour faire valoir ses droits. L’issue dépend de la complétude du dossier et du respect scrupuleux de chaque délai imposé. Le BCT peut alors fixer le tarif et les franchises auxquels l’assureur désigné devra garantir le risque.

Que faire si la garantie décennale n’est pas souscrite ?

Si un constructeur exerce une activité soumise à l’assurance obligatoire sans contrat valide, il doit cesser de s’engager sur de nouveaux travaux non couverts, régulariser sa situation et conserver les preuves de ses demandes d’assurance. Le maître d’ouvrage peut demander l’attestation correspondant aux activités et à la période d’ouverture du chantier. En cas de défaut d’assurance, il peut également signaler les faits aux organismes compétents ou engager une action, notamment pour obtenir réparation selon les circonstances.

Quel recours contre un artisan sans décennale ? Rassemblez le contrat, les factures, les photographies, la preuve de la réception et les attestations disponibles, puis adressez une mise en demeure à l’artisan. Une expertise et l’accompagnement d’un avocat peuvent être nécessaires avant une action judiciaire. Le recours au BCT concerne le refus de souscription d’une assurance obligatoire et non le règlement d’un sinistre déjà survenu.

Dans quel cas la garantie décennale ne fonctionne-t-elle pas ? Elle ne couvre pas automatiquement les dommages purement esthétiques, les désordres sans gravité décennale, les travaux non déclarés dans l’activité assurée ou les situations exclues par le contrat. La qualification dépend des faits, de la réception et des garanties souscrites.

 À retenir

• Contact du BCT : pour les recours et informations, consultez le site internet du Bureau Central de Tarification (BCT) ou adressez votre dossier à l’adresse actuellement publiée par le BCT, indiquée dans la procédure construction consultée : 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09.

• Obligation de recours : en cas de refus de garantie décennale obligatoire, il est indispensable de faire un recours avant de contacter d'autres compagnies. Le défaut de souscription de cette assurance est lourdement sanctionné par la loi.

• Sanctions en cas de non-assurance : conformément à l'article L 243-3 du Code des assurances, une personne assujettie à l’obligation d’assurance qui exerce sans couverture s'expose à une amende de 75 000 euros et six mois d'incarcération.

• Conséquences pour le professionnel non couvert : un professionnel non assuré engage lourdement sa responsabilité. Il est recommandé de suivre chaque étape du recours au BCT (envoi du courrier, instruction du dossier, obtention des conditions).

• Agir rapidement : si vous n'avez pas de garantie décennale, agissez rapidement et contactez le BCT pour régulariser votre situation et prévenir tout contentieux.