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Quel recours en cas de refus de garantie décennale ?

La signature d’un contrat d’assurance décennale est une obligation datant de la loi Spinetta de 1978. Certaines entreprises se voient cependant refuser la signature d’un tel contrat par les assureurs. La loi prévoit un recours via une autorité administrative indépendante : le Bureau Central de Tarification. Quel est son rôle ? Quels sont les recours permis ?

recours garantie décennale

Le BCT, votre recours en cas de refus de garantie décennale

Autorité administrative indépendante créée le 4 Janvier 1978, le Bureau Central de Tarification peut être saisi par les professionnels de la construction s’étant vu refuser la signature d’un contrat d’assurance décennale par un professionnel du secteur.

Son rôle exclusif est de répondre au recours exercé par la fixation du montant de la prime d’assurance auquel a droit tout constructeur. En fixant cette prime, le BCT contraint ainsi l’assureur à conclure le contrat avec l’assuré.

Les démarches à suivre

Pour faire valoir votre droit à la souscription du contrat de garantie décennale, une procédure précise doit être observée :

  1. Avoir saisi le professionnel de l’assurance de façon appropriée, en ayant demandé la signature du contrat d'assurance décennale par lettre recommandée avec accusé de réception.
  1. S’adresser au BCT suite au refus explicite (envoi de lettre de refus par l’assureur) ou implicite (sans réponse de sa part sous un délai de 45 jours) dans un délai maximal de 15 jours qui suivent le refus. Le recours exercé auprès du BCT doit s’effectuer également par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
  1. Délivrer aux services du BCT tous les éléments d’informations possibles tels que :
    • La copie de la lettre de refus de l’assureur datant de moins de 15 jours pour un refus explicite.
    • La copie de la demande de l’assuré accompagnée de l’accusé de réception en cas de refus implicite.
    • La preuve de l’existence d’un mandat donné à un intermédiaire par l’assuré.

La présence de ces documents est absolument indispensable pour que le BCT puisse exercer son recours et obliger le professionnel en assurance à fixer le montant de la prime du contrat de décennale.

 

Le saviez-vous ? 

En cas de défaut d'assurance décennale, tout constructeur s’expose à des sanctions pénales et financières prévues par la loi.

Ainsi, le défaut de souscription de l’assurance garantie décennale constitue un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 € selon l’article L 243-3 du Code des Assurances.

Seuls les professionnels s’exposent à cette sanction, un particulier ayant construit un logement pour lui-même ou pour son conjoint n’est pas concerné par cette mesure.

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