Réclamation en cas de sinistre couvert par l'assurance décennale

Un sinistre sur un ouvrage couvert par la garantie décennale engage immédiatement la responsabilité du constructeur et déclenche une procédure de réclamation aux étapes bien précises que tout professionnel du BTP doit maîtriser.
De la notification à l'assureur jusqu'à l'indemnisation finale, chaque étape — déclaration, expertise, négociation et recours éventuel — est encadrée par des délais réglementaires stricts qu'il est impératif de respecter pour ne pas compromettre vos droits.
En 2026, dans un contexte de hausse des sinistres décennaux et d'émergence de nouveaux risques liés aux installations photovoltaïques et aux chantiers RE2020, voici toutes les étapes et conseils pratiques pour gérer efficacement votre réclamation.

Comprendre l'assurance décennale 

Obligations légales pour les professionnels du bâtiment 

Les professionnels du bâtiment, tels que les constructeurs, entrepreneurs et artisans, sont légalement tenus de souscrire une assurance décennale avant le début de tout chantier. Cette obligation vise à protéger les clients contre les risques de malfaçons ou de défauts de construction. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 75 000 € et d'une peine d'emprisonnement de 6 mois (article L243-3 du Code des assurances). En 2026, les contrôles se sont renforcés, notamment dans le cadre des chantiers de rénovation énergétique (MaPrimeRénov', CEE) où la vérification de l'attestation décennale est systématisée.

La responsabilité de l'entrepreneur est également engagée dans le cadre de l'assurance décennale. En effet, il est tenu de déclarer tout sinistre à son assureur dans les délais prévus. Le maître d'ouvrage a quant à lui la responsabilité de réceptionner les travaux et de signaler tout défaut apparent.

Il est recommandé de faire appel à un expert en cas de litige. Celui-ci pourra évaluer les dommages et déterminer les responsabilités. L'expertise est souvent prise en charge par l'assurance décennale, mais il est préférable de vérifier cette information avec son assureur.

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en complément de l'assurance décennale est également recommandé. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers pendant l'exercice de l'activité professionnelle. Elle est souvent exigée par les donneurs d'ordre et peut éviter de lourdes conséquences financières en cas de sinistre.

Il est donc primordial pour les entrepreneurs du bâtiment de se conformer aux obligations en matière d'assurance. Cela leur permet de protéger leur activité, de garantir la satisfaction de leurs clients et d'éviter des problèmes juridiques. En fin de compte, prendre une assurance décennale et responsabilité civile professionnelle peut s'avérer être un investissement judicieux pour économiser du temps, de l'argent et préserver sa réputation.

Couvertures et exclusions typiques 

Lors de la réalisation de travaux de construction, il est important de souscrire une assurance décennale pour se protéger en cas de sinistre. L'assurance décennale est une garantie qui couvre la responsabilité du constructeur envers le maître d'ouvrage en cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable. Elle est obligatoire pour tous les entrepreneurs et constructeurs.

En cas de sinistre, il est essentiel de faire une déclaration à l'assureur dans les délais prévus par le contrat d'assurance. L'assureur mandatera alors un expert afin d'évaluer les dommages et de déterminer si ceux-ci relèvent de la responsabilité décennale de l'entrepreneur. Si c'est le cas, l'assurance décennale couvrira les frais de réparation ou de reconstruction de l'ouvrage concerné.

Il est important de préciser que la garantie décennale est obligatoire uniquement pour les professionnels du bâtiment (constructeurs, entrepreneurs, artisans) intervenant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les auto-constructeurs particuliers ne sont pas soumis à cette obligation légale. En revanche, il leur est fortement recommandé de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour se protéger contre les risques liés à la construction, conformément à l'article L242-1 du Code des assurances.

Types de sinistres couverts 

Sinistres relevant de l'assurance décennale 

Les sinistres couverts par l'assurance décennale sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable pendant une période de dix ans à compter de sa réception. Ces sinistres peuvent résulter de défauts de construction, de malfaçons ou de vices cachés affectant la structure du bâtiment. 

Exemples de sinistres courants 

Parmi les sinistres courants couverts par l'assurance décennale, on peut citer les fissures structurelles, les infiltrations d'eau, les problèmes d'isolation thermique ou acoustique, les défauts de fondations, les effondrements de toiture, etc. En 2026, de nouveaux types de sinistres émergent et représentent une part croissante des déclarations : les défaillances des installations photovoltaïques intégrées au bâti, les malfaçons sur les bornes IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques), les dysfonctionnements des systèmes VMC double flux liés à la RE2020, et les sinistres liés aux matériaux biosourcés utilisés dans le cadre de la transition énergétique. Il est impératif de vérifier que votre contrat couvre explicitement ces nouvelles typologies. Ces sinistres peuvent compromettre la sécurité et la qualité de l'ouvrage, nécessitant des réparations importantes. 

Distinction entre dommages apparents et non apparents  

Les dommages apparents sont ceux qui sont visibles à l'œil nu et peuvent être constatés lors de la réception de l'ouvrage. En revanche, les dommages non apparents sont ceux qui ne sont pas visibles immédiatement et peuvent se manifester progressivement au fil du temps. Les dommages non apparents peuvent être plus difficiles à détecter mais sont également couverts par l'assurance décennale s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable. 

Étapes du processus de réclamation 

Notification de sinistre à l'assureur 

La première étape du processus de réclamation consiste à notifier le sinistre à l'assureur dans les délais prévus par le contrat d'assurance décennale. Cette notification doit être effectuée par le professionnel du bâtiment ou le client concerné, en fournissant une description détaillée du dommage ainsi que toute documentation pertinente, telle que des photos ou des rapports d'expertise. 

Expertise et évaluation des dommages 

Une fois le sinistre notifié, l'assureur peut mandater un expert pour procéder à une expertise des dommages. L'expert examinera l'ouvrage affecté et évaluera l'étendue des dommages ainsi que les réparations nécessaires. Il produira ensuite un rapport d'expertise qui servira de base pour le règlement du sinistre. 

Négociation avec l'assureur 

Suite à l'expertise, l'assureur entamera des discussions avec le professionnel du bâtiment ou le client pour déterminer les modalités de règlement du sinistre. En 2026, les délais réglementaires à respecter sont les suivants : l'assureur dispose de 60 jours après la déclaration du sinistre pour notifier sa position (article L242-1 du Code des assurances), et de 90 jours pour procéder à l'indemnisation une fois les dommages reconnus. En cas de non-respect de ces délais, l'assuré peut saisir le médiateur de l'assurance ou l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Ces négociations peuvent porter sur le montant de l'indemnisation, les modalités de réparation ou tout autre aspect lié au sinistre. L'objectif est de parvenir à un accord satisfaisant pour toutes les parties impliquées. 

Recours en cas de désaccord 

En cas de désaccord entre les parties concernant le règlement du sinistre, des recours peuvent être envisagés. Cela peut inclure la médiation, l'arbitrage ou même le recours à la justice. Dans certains cas, les litiges peuvent être résolus à l'amiable, tandis que dans d'autres, une procédure judiciaire peut être nécessaire pour régler le différend. 

Conseils pratiques pour faciliter la réclamation 

Documentation adéquate dès la survenance du sinistre 

Il est essentiel de documenter minutieusement le sinistre dès sa survenance. Prenez des photos détaillées des dommages, recueillez tous les documents relatifs au projet de construction et notez les événements pertinents. Cette documentation sera cruciale pour étayer votre réclamation auprès de l'assureur. 

Respect des délais de déclaration 

Veillez à respecter les délais de déclaration stipulés dans votre contrat d'assurance décennale. Tout retard dans la notification du sinistre pourrait compromettre votre droit à une indemnisation. En cas de doute sur les délais, contactez rapidement votre assureur pour obtenir des clarifications. 

Communication efficace avec l'assureur et les experts 

Maintenez une communication ouverte et transparente avec votre assureur et les experts impliqués dans le processus de réclamation. Répondez rapidement à leurs demandes d'information, fournissez-leur toutes les données nécessaires et posez des questions en cas de doute. Une communication efficace peut faciliter le règlement du sinistre. 

À retenir

Souscrire une assurance décennale est essentiel pour tous les professionnels du bâtiment, afin de couvrir leur responsabilité en cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable. Cela permet de garantir la sécurité du maître d'ouvrage et de faciliter la réparation ou la reconstruction en cas de sinistre.
De plus, en cas de travaux réalisés par des non-professionnels, il est également recommandé de souscrire une assurance décennale pour se protéger contre les risques liés à la construction.