La responsabilité décennale obligatoire : comment ça marche ?

La responsabilité décennale, une assurance impérative dans le secteur de la construction, a été établie en France dès le début des années 1800. Cette obligation légale s'applique à un large éventail de professionnels, notamment les architectes, entrepreneurs, techniciens, promoteurs, constructeurs, et artisans. Au fil des décennies, la législation, inscrite dans le code civil, a subi diverses évolutions.

• Période de validité : La responsabilité décennale garantit la couverture des dommages pendant une période de dix ans après la réception de l'ouvrage.

• Étendue de la couverture : Cette assurance englobe les vices cachés, les défauts de construction, ainsi que tous les dommages menaçant la solidité et la stabilité de la structure.

• Obligation légale : Tous les professionnels du secteur de la construction, qu'ils soient architectes, entrepreneurs, ou artisans, sont tenus de souscrire une assurance décennale pour répondre à leur obligation légale et assurer leur responsabilité civile en cas de dommages.

• Souscription préalable : L'assurance décennale doit être contractée avant le début des travaux, et l'assureur doit délivrer une attestation de garantie décennale.

• Rôle de la garantie décennale : La garantie décennale, intégrée aux garanties de l'assurance construction, prend en charge les coûts de réparation et de remise en état en cas de sinistre, jouant ainsi un rôle crucial dans la protection des professionnels du bâtiment et des maîtres d'ouvrage.

• Importance pour les entrepreneurs : Souscrire une assurance décennale devient essentiel pour les entrepreneurs, non seulement pour respecter les exigences légales, mais aussi pour garantir la sécurité et la satisfaction de leurs clients.

• Facteurs influents sur les coûts : Les prix de l'assurance décennale varient en fonction de divers critères tels que la nature des travaux, les antécédents professionnels, la taille de l'entreprise, etc.

L'assurance décennale représente une garantie cruciale dans le secteur de la construction. Elle assure une protection indispensable aux professionnels du bâtiment et prend en charge les dommages survenus à l'ouvrage sur une période de dix ans. Souscrire une assurance décennale va au-delà d'une simple obligation légale, constituant un gage de sécurité et de confiance pour les clients.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale obligatoire ?

La responsabilité décennale engage la responsabilité de tout constructeur ou maître d’œuvre envers le maître d’ouvrage pour les dommages qui affectent le bâtiment construit. Plus précisément, « la responsabilité décennale consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans », selon l’article 1792 du Code civil.

L’ assurance décennale est une assurance dont la finalité est de couvrir la responsabilité du professionnel pour une période de dix ans suivant la livraison de l’ouvrage. La loi Spinetta a rendu sa souscription obligatoire depuis 1978, son but étant à la fois d’assurer le professionnel mais également le client. Ce dernier a l’obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage. L’assurance décennale couvre tous les dommages mettant en danger la structure et l’intégrité du bâtiment, le rendant impropre à l’utilisation.

Pour être valide, vous devez présenter une attestation de décennale au chef de chantier. Cette dernière permet de prouver votre couverture ainsi que les garanties auxquelles vous avez souscrit. Cette attestation sera disponible en ligne entre 24 et 48h après la signature de votre contrat et vous recevrez aussi la version papier quelques jours plus tard.

L’assurance décennale obligatoire...pour qui ? 

Entreprise, auto-entrepreneur, artisan ?

Il existe un très grand nombre de métiers qui composent le domaine du BTP. Maçon, charpentier, couvreur, architecte, étancheur, pisciniste, électricien… Tous ces métiers comportent de nombreux risques et c’est pour cela que la décennale est nécessaire, afin de couvrir les éventuels risques pouvant découler d’ouvrages réalisés.

Tous les professionnels du BTP, quel que soit leur statut, sont dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale. En effet, chaque ouvrage nécessite la souscription d’une décennale que vous soyez salariés d’une entreprise ou à votre compte.

Pour certaines de ces activités, il est possible de se demander si la décennale est obligatoire. En effet, un ouvrage de peintre comporte bien moins de risques que celui d’un couvreur ou d’un maçon. Toutefois, l’obligation reste la même pour tout le monde.

Garantie décennale obligatoire : pour quels types de travaux ? 

La garantie décennale couvre les travaux de gros œuvres. Elle entre en jeu lorsque les dommages mettent en danger l’intégrité du bâtiment. Si les dégâts rendent le bâtiment impropre à son utilisation, alors ils sont concernés par l’assurance décennale. 

Le contrat d’assurance décennale garantit quatre éléments majeurs :

• La solidité de l’ouvrage
• L’impropriété à la destination
• La solidité des éléments d’équipements indissociables
• Les effondrements résultants d’un  vice de construction

Les dommages provenant de menus ouvrages ou d’ordre esthétique ne rentrent pas dans la couverture de l’assurance décennale. 

Ces derniers seront pris en charge par la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale. Ce sont des garanties complémentaires, elles ne sont pas obligatoires mais restent fortement conseillées. Certains assureurs proposent aussi des contrats complets qui incluent la garantie décennale, la RC Pro, une garantie juridique ainsi que les garanties biennales et de parfait achèvement.

Trouver la meilleure décennale 

Le marché de l’assurance décennale est vaste. Il existe un grand nombre d’assureurs qui proposent des contrats divers et variés. Chaque professionnel a besoin de la meilleure couverture afin de protéger son activité. 

Avant chaque chantier, il est donc nécessaire, pour tous les professionnels du bâtiment, de souscrire à une assurance décennale. Il est recommandé de comparer les différentes assurances pour profiter des meilleures garanties aux meilleurs tarifs. 

Pour comparer les assureurs, vous pouvez choisir de contacter individuellement les assureurs pour qu’ils vous envoient leurs devis. Vous pourrez ensuite faire jouer la concurrence pour obtenir des tarifs plus attractifs. Cette manière est efficace mais elle est particulièrement chronophage. 

Vous pouvez aussi faire appel à un courtier en assurance pour qu’il se charge de contacter les assurances. Cela vous permet de gagner du temps et l’aide d’un professionnel pourrait vous permettre d’obtenir des tarifs encore plus avantageux.   

Une autre option est d’utiliser un comparateur en ligne comme Companeo.com. Le processus est simple, il vous suffit de remplir notre questionnaire avec vos informations et vos besoins. Ensuite, vous serez contacté par jusqu’à 4 de nos fournisseurs dans un court délai. Vous bénéficierez de tarifs attractifs proposés par des professionnels qualifiés. 

Quand est-elle applicable ?

 Il y a deux phases à distinguer :

• La période des travaux et de construction durant laquelle seules les responsabilités civiles ou pénales entrent en jeu.
• La période débutant le jour de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. C’est durant cette deuxième phase que l’assurance décennale obligatoire s’applique, dès lors que l’existence d’un accord validant la réception des travaux est avérée.

Que retenir à propos de l'assurance décennale obligatoire ?

Pour conclure, l’assurance décennale est une garantie obligatoire pour tous les professionnels du BTP depuis 1978. Il est nécessaire de souscrire à cette assurance en amont de chaque chantier et de présenter une attestation au chef de chantier. Cette garantie entre en jeu à la livraison du chantier et reste active pendant 10 ans. 

L’assurance décennale couvre les travaux de gros œuvre, qui impactent la structure et l’intégrité du bâtiment.  Les dommages d’ordre esthétiques ou provenant de menus ouvrages dépendent d’autres garanties telles que la garantie biennale ou celle de parfait achèvement. 

En raison du grand nombre d’offres sur le marché, il est important de comparer les différents assureurs pour obtenir la meilleure couverture au meilleur coût. Cette comparaison peut être faite par vous-même, par un courtier ou encore en utilisant un comparateur en ligne.