Assurance décennale étanchéité toit, terrasse, façade​

L’assurance décennale concerne les personnes physiques ou morales dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code civil. Cette obligation résulte de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et ne vise pas indistinctement tous les professionnels du bâtiment. Un salarié n’est normalement pas personnellement assujetti à cette obligation pour les travaux réalisés dans le cadre de son emploi. Les professionnels de la construction travaillant dans le domaine de l’étanchéité sont tenus de souscrire une assurance décennale lorsque leur responsabilité décennale est susceptible d’être engagée, afin de garantir les éventuels dommages causés par un vice de construction.

Lorsque l’on réalise des opérations d’étanchéité, la responsabilité décennale peut être engagée pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage lorsque les conditions légales sont réunies. La garantie ne constitue pas une protection automatique de toute opération d’étanchéité : elle dépend notamment de la nature des travaux, de leur intégration à l’ouvrage, de l’activité déclarée au contrat et des clauses applicables. Les infiltrations peuvent affaiblir la structure du bâtiment et causer des problèmes majeurs comme la dégradation de la charpente ou des murs.

Lorsque les conditions de la responsabilité décennale sont réunies, les interventions d’étanchéité peuvent donner lieu à la prise en charge des travaux de réparation nécessaires. Les maîtres d’ouvrage doivent vérifier la fiabilité de la conception et les acteurs du BTP doivent s’assurer que leur contrat couvre exactement leurs chantiers. Toute infiltration ou dégradation importante survenue dans les dix années suivant la réception de l’ouvrage n’est toutefois pas automatiquement prise en charge : le dommage doit notamment compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, et relever de la responsabilité décennale de l’assuré.

De plus, ces réalisations d’étanchéité sous garantie décennale contribuent à sécuriser la qualité globale de la construction et à rassurer les clients face aux aléas climatiques.

Une assurance décennale étanchéité, pour qui et pourquoi ?

Les professionnels de l’étanchéité et de l’isolation réalisent des travaux d’étanchéité et d’isolation sur des murs, toitures, terrasses, piscines ou façades. L’obligation et l’étendue de la couverture dépendent toutefois de la qualification de l’entreprise, de la nature exacte des travaux et des activités déclarées au contrat. Il peut s’agir de bardeurs, façadiers, piscinistes, asphalteurs, revêtisseurs-étanchéistes, calorifugeurs, étancheurs-couvreurs, ouvriers en désenfumage…

Ces métiers sont variés et interviennent sur des parties importantes des bâtiments. Leurs travaux peuvent être pour éviter les infiltrations dans les murs, le toit ou le sol. Le métier d’étancheur demande une grande technicité et une précision afin de respecter les règles de sécurité.

C’est pour cela que les constructeurs dont la responsabilité décennale peut être engagée doivent être bien couverts par une assurance décennale. Les garanties proposées sur une période de 10 ans comprennent à la fois la couverture des projets de construction, et le financement des travaux de réparation de la construction après un dommage relevant de la responsabilité décennale. Cette assurance doit être prise avant le début des travaux et couvre la responsabilité décennale pendant la durée légale de celle-ci, en principe à compter de la réception de l’ouvrage, pour les travaux et activités garantis au contrat.

Pour qu’elle soit valable, il faut que le dommage soit d’une certaine gravité, il doit remettre en cause la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à son usage normal. On retrouve plusieurs intitulés courants selon les travaux réalisés, sans qu’il s’agisse de garanties légales distinctes :

• La garantie décennale pour une terrasse, notamment une terrasse béton
• La garantie décennale toiture
• La garantie décennale charpente
• La garantie décennale façade

Ou encore de nombreuses autres qui s’adaptent à toutes les activités et tous les corps de métiers du BTP. Pour ces professionnels, souscrire à une formule protégeant la rénovation complète d’une toiture est également primordial lorsque les travaux relèvent de la responsabilité décennale du constructeur.

En effet, une protection décennale pour une réfection de toit peut s’avérer cruciale lors de gros chantiers impliquant la remise en état de la couverture, sous réserve que ces travaux soient compris dans l’activité déclarée. Les experts recommandent de mettre en place une garantie portant sur la remise en état de la toiture afin de rassurer les clients et de prévenir d’éventuels défauts de construction.

Les piscinistes, quant à eux, peuvent relever de la responsabilité décennale selon la nature des travaux réalisés et les dommages causés. La couverture d’un sinistre lié à l’eau ou à l’étanchéité n’est pas automatique et dépend des activités déclarées dans le contrat. Les étancheurs-couvreurs sont également concernés lorsque les travaux réalisés sont susceptibles d’engager leur responsabilité décennale.

Ci-dessous, un tableau synthétique répertorie quelques professions et leurs types de travaux :

En somme, disposer d’une garantie décennale toiture sous une forme adaptée, ou d’une protection décennale pour la rénovation avancée du toit, entretient la confiance des maîtres d’ouvrage et assure un cadre légal sécurisé lorsque les conditions de la responsabilité décennale sont réunies.

Quelle différence entre RC Pro et assurance décennale étanchéité ?

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle, par exemple avant ou pendant un chantier. L’assurance décennale couvre, quant à elle, la responsabilité du constructeur pour certains dommages affectant l’ouvrage après sa réception et compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. Ces deux assurances sont donc complémentaires et ne se remplacent pas. Le maître d’ouvrage peut aussi souscrire une assurance dommages-ouvrage étanchéité pour faciliter l’indemnisation des dommages relevant de la garantie décennale, avant la recherche des responsabilités.

Comment souscrire une assurance décennale adaptée ?

Pour souscrire une assurance étanchéité toiture ou une couverture adaptée à une terrasse, l’entreprise doit décrire précisément ses activités, ses procédés et les ouvrages concernés. Il faut ensuite comparer les devis à périmètre identique, vérifier la date de prise d’effet avant l’ouverture du chantier, contrôler les activités figurant aux conditions particulières et examiner les franchises, plafonds, exclusions et conditions de mise en jeu. Les attestations doivent être conservées et remises au client avant le début des travaux.

Une assurance décennale étanchéité parfois difficile à obtenir…

Pour certains artisans, souscrire une assurance décennale est un véritable parcours du combattant. En effet, les conditions d’acceptation, de tarification et de souscription varient selon les assureurs et les contrats. Pour les entreprises nouvellement créées, les auto-entrepreneurs ou les professionnels manquant d’expérience s’assurer est par conséquent parfois mission impossible… Les risques de vices cachés particulièrement importants dans le domaine de l’étanchéité rendent les assureurs d’autant plus frileux…

L’unique recours consiste alors à faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT) qui peut contraindre un assureur à conclure un contrat avec l’artisan.

Pour en savoir plus : Que faire en cas de refus d’assurance décennale ?

En bref : Les constructeurs dont la responsabilité décennale peut être engagée sont soumis à l’obligation d’assurance décennale. Ils doivent souscrire un contrat couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination dans les 10 années suivant la réception. En cas de défaut d’assurance décennale, les constructeurs risquent une sanction pénale.

Assurance décennale étanchéité : quel tarif ?

Les tarifs des assurances décennale varient en fonction de différents critères (voir : Comment est calculé le prix d’une assurance décennale ? ).

• La taille de l’entreprise : nombre de salariés et forme juridique.
• Le chiffre d’affaires réalisé : il peut être pris en compte dans la tarification, sans entraîner automatiquement une hausse proportionnelle de la prime.
• La nature de l’activité principale exercée : piscinistes, couvreurs, asphalteurs… Les risques diffèrent.
• Le niveau d’expérience et de compétences : l’expérience peut faire partie des critères de souscription et de tarification.
• Les procédés mis en œuvre : certaines techniques de construction sont plus risquées que d’autres.
• L’étendue souhaitée des garanties : un plus grand nombre de garanties peut augmenter la prime d’assurance.

En raison des nombreux paramètres pris en compte pour établir un contrat d’assurance, il est difficile de donner des tarifs précis. Chaque assureur peut adapter ses critères et ses gammes tarifaires. Les montants ci-dessous sont seulement des repères indicatifs à vérifier selon le profil de l’entreprise, la date de souscription et le périmètre de garantie. Pour obtenir une estimation plus précise, nous vous recommandons de remplir notre  formulaire de demande de devis en assurance décennale : vous recevrez ainsi rapidement et gratuitement les propositions commerciales de nos partenaires (sans engagement).

- SARL étanchéité assurée depuis plusieurs années et n’ayant du faire face à aucun sinistre, moins de 3 salariés et chiffre d’affaires avoisinant les 250 000 € annuels : un montant de 250  € par mois a été cité à titre indicatif, à vérifier selon le contrat

- SARL étanchéité en création, moins de trois salariés ayant tous plusieurs années d’expérience, chiffre d’affaires de 250 000 € annuels environ : un montant de 300 € par mois a été cité à titre indicatif, à vérifier selon le contrat

- Artisan étancheur en EIRL ayant de l’expérience et un CA prévisionnel de moins de 100 000 € : un montant supérieur à 150 € mensuels a été cité à titre indicatif, à vérifier selon le contrat, qui pourra également inclure votre RC pro

La sinistralité et les caractéristiques propres au risque peuvent être prises en compte dans la tarification. En revanche, le niveau d’activité du secteur ne permet pas, à lui seul, de déterminer l’évolution de la prime d’une entreprise. À propos de la garantie décennale étanchéité terrasse, les surfaces plates exposées aux intempéries demandent un soin particulier, car la moindre infiltration peut engendrer des dégâts.

Les opérateurs du BTP doivent donc envisager des prestations d’étanchéité bénéficiant d’une protection décennale pour se prémunir de tout désagrément financier et technique. Pour se faire une idée rapide, voici un tableau comparatif des tarifs moyens en fonction du type d’entreprise :

Ces montants ne constituent pas une grille tarifaire générale : ils doivent être comparés avec des devis précisant les activités garanties, les franchises, les plafonds, les exclusions et la période de couverture. En définitive, ces tarifs peuvent augmenter ou baisser en fonction de l’historique de sinistres, du profil de l’entreprise et des diverses garanties choisies.

Ces métiers sont variés et interviennent sur des parties importantes des bâtiments. Leurs travaux peuvent être pour éviter les infiltrations dans les murs, le toit ou le sol. Le métier d’étancheur demande une grande technicité et une précision afin de respecter les règles de sécurité.

À retenir

Souscrire une protection pour dix ans est incontournable pour quiconque exerce dans l’étanchéité. Les garanties aident à financer toute réparation en cas de défaillance pouvant remettre en cause la solidité du bâtiment. Pour choisir la formule la plus adaptée, il faut examiner la taille de l’entreprise, les procédés utilisés, l’éventuelle rénovation complète de la toiture, la gestion des parois extérieures et toutes les exigences spécifiques des chantiers.

Assurer ces points clés évite aux professionnels d’engager leur responsabilité financière et protège le client d’éventuels malfaçons. Avec une évaluation précise, la couverture découlant de l’assurance décennale reste le meilleur moyen d’anticiper les défis et de sécuriser durablement les ouvrages.

Toiture mal faite : quel recours ? Le maître d’ouvrage doit réunir les documents du chantier, la réception de l’ouvrage et les échanges avec l’entreprise, puis déclarer le dommage à l’assureur concerné lorsque celui-ci peut relever de la responsabilité décennale. La prise en charge dépendra de la gravité du dommage, des travaux réalisés et des activités garanties au contrat.

L’étanchéité des balcons est-elle couverte par la garantie décennale ? Elle peut l’être lorsque les travaux et le dommage remplissent les conditions de la responsabilité décennale. Il faut notamment vérifier que l’activité d’étanchéité du balcon figure dans le contrat et que le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.