Mention de la décennale obligatoire sur les devis et factures

Les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire une assurance décennale visant à indemniser leurs clients en cas de vices cachés ou dommages mettant en cause la solidité d’un ouvrage. La loi leur impose désormais de mentionner cette assurance professionnelle sur leurs factures et devis.

L’article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 a été modifié et précise désormais que les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du BTP soumis à l’obligation d’assurance décennale doivent indiquer sur leurs factures et devis les données suivantes :

• Assurance obligatoire souscrite dans le cadre de leur activité,
• Coordonnées de l’assureur (ou du garant),
• Couverture géographique de la garantie ou du contrat.

Notez que les clients sont toujours en droit d’exiger, lors de la signature du contrat, une  attestation d’assurance décennale valable lors du début des travaux.

La mention de l'assurance décennale sur les devis et factures est une obligation légale cruciale pour les professionnels du bâtiment. Cet article détaille les exigences, les bonnes pratiques et les conséquences du non-respect de cette obligation.

Qui est concerné ?

• Artisans du bâtiment
• Auto-entrepreneurs
• Professionnels du BTP
• Entrepreneurs étrangers intervenant en France

Important : Tous les professionnels soumis à l'obligation d'assurance décennale doivent mentionner cette garantie sur leurs documents. Parmi les activités de construction exigeant une garantie décennale, on peut citer le terrassement, l’assainissement, le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, la menuiserie, la serrurerie, l’isolation, la peinture, la vitrerie, la plomberie, l’électricité…

Les mentions à apposer sur les devis et factures :

Selon l'article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, les informations suivantes doivent figurer sur les devis et factures :

• L'indication de la souscription d'une assurance obligatoire
• Les coordonnées complètes de l'assureur ou du garant
• La couverture géographique de la garantie ou du contrat

Exemple de mention de l’assurance décennale sur vos documents :

"Assurance professionnelle : garantie décennale souscrite auprès de [Nom + adresse de l'assureur] 
avec le contrat n° [XXXX] - Couverture géographique pour les travaux réalisés en [ZONE]"
  

Conséquences du non-respect : est-ce punit par la loi ? 

Avantages pour les clients

• Transparence : Les clients bénéficient d'une garantie sur la qualité des travaux.
• Sécurité financière : En cas de défauts majeurs après la réception des travaux.
• Protection juridique : En cas de litige lié aux travaux.
• Sérénité : Rassurer vos clients grâce à une couverture claire et documentée.

Bon à savoir : Les clients peuvent exiger une attestation d'assurance décennale valide avant le début des travaux.

Bonnes pratiques pour les professionnels

• Utilisez des modèles : Préparez des modèles de documents intégrant automatiquement la mention obligatoire.
• Mettez à jour vos informations : Vérifiez régulièrement que vos coordonnées et celles de votre assureur sont correctes.
• Formez votre personnel : Assurez-vous que vos équipes connaissent bien ces exigences légales.
• Formez votre personnel : Sensibilisez aux exigences légales.

À retenir

En tant que professionnel du bâtiment, mentionner votre assurance décennale sur vos devis et factures est bien plus qu'une simple obligation légale. C'est un gage de transparence, de sécurité et de professionnalisme envers vos clients. En suivant les bonnes pratiques et en restant informé des exigences légales, vous renforcez la confiance de vos clients et protégez votre activité.

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