Mention de la décennale obligatoire sur les devis et factures

Les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire une assurance décennale visant à indemniser leurs clients en cas de vices cachés ou dommages mettant en cause la solidité d’un ouvrage. La loi leur impose désormais de mentionner cette assurance professionnelle sur leurs factures et devis.

L’article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 a été modifié et précise désormais que les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du BTP soumis à l’obligation d’assurance décennale doivent indiquer sur leurs factures et devis les données suivantes :

• Assurance obligatoire souscrite dans le cadre de leur activité,
• Coordonnées de l’assureur (ou du garant),
• Couverture géographique de la garantie ou du contrat.

Notez que les clients sont toujours en droit d’exiger, lors de la signature du contrat, une  attestation d’assurance décennale valable lors du début des travaux.

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Qui est concerné pour cette nouvelle législation ?

Tous les professionnels dont l’activité impose la souscription d’une assurance décennale sont soumis à cette obligation de mention. Cela inclut également les entrepreneurs étrangers qui doivent justifier d’une garantie décennale pour les travaux effectués sur le territoire français.

Parmi les activités de construction exigeant une garantie décennale, on peut citer le terrassement, l’assainissement, le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, la menuiserie, la serrurerie, l’isolation, la peinture, la vitrerie, la plomberie, l’électricité…

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