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Les différentes assurances dommage construction

Temps de lecture : 5 min

Lorsque vous vous lancez dans une activité dans le domaine du bâtiment, il est crucial de comprendre les différentes assurances dommage construction pour assurer la pérennité de vos projets. Trois types d'assurances majeurs entrent en jeu dans ce secteur : la garantie de parfait achèvement, l'assurance biennale, et l'assurance décennale.
Alors quelles sont les différentes assurances dommages construction pour les professionnels du bâtiment?
Notre article est là pour vous éclairer les conditions et les spécificités de chaque assurance afin de protéger au mieux vos chantiers et votre activité !

Assurance dommage construction : le point

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est un dispositif légal qui entre en jeu dès la livraison d'un ouvrage. Elle se veut être une garantie « morale », ce qui signifie qu'elle n'oblige pas à la souscription d'un contrat d'assurance spécifique. Cette garantie est fondamentale dans le domaine de la construction, offrant une protection cruciale aux maîtres d'ouvrage contre les éventuels défauts ou malfaçons constatés après la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement s'étend sur une période d'un an à compter de la date de réception de l'ouvrage. Cela signifie que pendant cette première année, le constructeur ou l'entrepreneur est responsable de la correction de tout défaut de conformité ou de tout vice caché pouvant apparaître. Cette garantie peut être invoquée, que le sinistre soit lié au corps de bâtiment ou à d'autres éléments, pour autant qu'il ne résulte pas d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage.

La garantie de parfait achèvement couvre un large éventail de défauts ou de malfaçons, qu'ils soient esthétiques, fonctionnels ou structurels. Cela peut inclure des problèmes tels que des fissures, des infiltrations d'eau, des problèmes d'isolation, ou tout autre défaut qui pourrait affecter la qualité ou la conformité de l'ouvrage. La responsabilité du constructeur ou de l'entrepreneur est donc engagée pour remédier gratuitement à ces imperfections dans un délai d'un an après la réception.

En cas de constatation d'un défaut pendant la période de garantie de parfait achèvement, le maître d'ouvrage doit notifier par écrit au constructeur ou à l'entrepreneur les problèmes rencontrés. Celui-ci est alors tenu d'intervenir rapidement pour corriger les défauts signalés. Si le constructeur ne réagit pas dans un délai raisonnable, le maître d'ouvrage peut faire appel à un tiers pour effectuer les réparations nécessaires, les coûts étant à la charge du constructeur défaillant.

La garantie de parfait achèvement offre une sécurité pendant la première année suivant la livraison de l'ouvrage, permettant de rectifier rapidement tout défaut constaté. Bien que cette garantie soit morale et n'implique pas la souscription d'une assurance spécifique, sa compréhension et son respect sont essentiels pour assurer la qualité et la durabilité des constructions.

La garantie biennale

La garantie biennale, ou assurance biennale, intervient pendant les deux années suivant la réception des travaux. Elle couvre les désordres qui peuvent affecter certains équipements dissociables du bâti (éviers, plomberie, etc.).

Contrairement à la garantie de parfait achèvement qui couvre l'ensemble de l'ouvrage, la garantie biennale se concentre sur les éléments pouvant être dissociés du bâti. Ainsi, si des problèmes surviennent au niveau des installations techniques, de l'équipement électrique, du chauffage, de la plomberie, ou d'autres éléments similaires, la garantie biennale entre en jeu.

En cas de sinistre constaté pendant la période de garantie biennale, l'assurance prend en charge les coûts liés aux réparations ou au remplacement des équipements défectueux. Cela offre une tranquillité d'esprit aux maîtres d'ouvrage.

En conclusion, l'assurance biennale, en tant que garantie de bon fonctionnement, offre une protection spécifique pendant les deux années suivant la réception des travaux. Elle témoigne de l'engagement des professionnels du bâtiment envers la qualité et la durabilité des équipements installés, renforçant ainsi la confiance des maîtres d'ouvrage dans la réalisation de leurs projets.

La garantie décennale

La garantie décennale, également connue sous le nom  d'assurance décennale, , représente un socle incontournable dans le secteur de la construction. Elle assure une protection essentielle aux maîtres d'ouvrage, intervenant à la fin de la garantie de parfait achèvement et se prolongeant sur une période de neuf ans. Cette garantie revêt une importance capitale en couvrant tous les sinistres qui affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination, nécessitant des travaux d'envergure.

Il est impératif de souligner que la souscription à la  garantie décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du BTP.

Cette obligation renforce la responsabilité des professionnels du secteur, garantissant aux maîtres d'ouvrage une couverture adéquate en cas de problèmes majeurs survenant dans la décennie suivant la réception des travaux.

La garantie décennale est un dispositif incontournable pour assurer la pérennité et la qualité des ouvrages dans le secteur de la construction et pour instaurer ainsi une confiance durable dans la réalisation des projets de construction.

L’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est elle aussi obligatoire mais ne concerne que le maître d’ouvrage, qu’il soit professionnel ou particulier (s’il a décidé de gérer lui-même un chantier mené par des professionnels). Les maitres d’ouvrage particuliers doivent néanmoins s’attendre à des coûts élevés, les assureurs n’étant pas forcément enthousiaste à l’idée de couvrir quelqu’un ne disposant pas de connaissances spécifiques dans le domaine de la construction…

L'assurance dommage ouvrage prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement, assurant une transition fluide dans la couverture des risques. Cette période marque un moment critique où la garantie de parfait achèvement arrive à son terme, mais les risques décennaux persistent. L'assurance dommage ouvrage intervient donc comme un filet de sécurité essentiel pour le maître d'ouvrage. 

L'une des caractéristiques majeures de l'assurance dommage ouvrage est sa capacité à accélérer le processus d'indemnisation. Contrairement à d'autres assurances, elle permet au maître d'ouvrage d'obtenir réparation rapidement, sans attendre les décisions de justice. En agissant en préfinancement, elle assure une réactivité immédiate en cas de sinistres de nature décennale, permettant la réalisation des travaux correctifs sans délai.

Les maîtres d'ouvrage particuliers, bien que confrontés à des coûts potentiels plus élevés, peuvent considérer l'assurance dommage ouvrage comme un investissement indispensable pour la protection de leur patrimoine. Elle offre une tranquillité d'esprit inestimable en assurant une réparation rapide des désordres sans les contraintes liées aux procédures judiciaires.

A savoir...

C’est la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, qui définit le fonctionnement et la chronologie des différentes assurances dommage construction. C’est la principale référence en matière de responsabilité des constructeurs, d’assurance construction et de contrôle technique.