Les différentes assurances dommage construction​

Particulier en projet de construction ou professionnel de la construction, vous êtes face à un choix difficile entre plusieurs solutions d’assurances dommages construction. Entre garantie décennale, assurance biennale et dommage ouvrage, difficile de s'y retrouver. Allianz, GAN et bien d'autres acteurs proposent des solutions sur mesure pour vous protéger en cas de sinistre. Mais quelle assurance dommages-ouvrage choisir pour votre projet ?

La loi 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, encadre strictement les responsabilités des constructeurs et impose la souscription de certaines assurances. Assurance biennale, assurance dommage ouvrage particulier : ces termes ne vous sont peut-être pas familiers, mais ils sont essentiels pour garantir la pérennité de votre ouvrage.

Dans cet article, nous allons décrypter pour vous les différentes assurances dommage construction, leurs spécificités et leur importance. Vous découvrirez notamment les avantages de souscrire une assurance dommage ouvrage Allianz ou GAN et vous serez en mesure de faire le bon choix pour votre projet.

L'assurance dommages-construction : votre bouclier en cas de pépins

Vous vous apprêtez à construire ou à rénover ? L'assurance dommages construction, souvent appelée assurance dommages ouvrage (ADO), est une protection incontournable. Mais qu'est-ce que c'est exactement ?

Imaginez : vous venez d'emménager dans votre maison neuve et, quelques mois plus tard, des fissures apparaissent sur les murs. Ou encore, votre toiture fuit. Ces désagréments, appelés "dommages ouvrage", peuvent rapidement devenir un véritable casse-tête. C'est là qu'intervient l'ADO.

Pourquoi souscrire une ADO ?

• Une obligation légale : la loi de 1978 impose au maître d'ouvrage (celui qui fait construire) de souscrire une ADO.
• Une garantie rapide : en cas de sinistre couvert, l'assureur indemnise rapidement les travaux de réparation, sans chercher à déterminer les responsabilités.
• Une protection étendue : l'ADO préfinance, hors recherche préalable des responsabilités, les réparations des dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Les acteurs clés :

• Les assureurs : Allianz, GAN et bien d'autres proposent des contrats d'ADO.
• Les professionnels du bâtiment : les constructeurs, artisans et autres acteurs du BTP sont souvent tenus de souscrire une assurance décennale, qui complète l'ADO.

Quelques nuances à connaître :

• ADO et assurance décennale : bien que complémentaires, ces deux garanties ne couvrent pas exactement les mêmes risques.
• Assurance biennale : cette garantie légale de bon fonctionnement concerne les éléments d'équipement dissociables pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception.

Comment choisir et souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Le choix d'une assurance dommage ouvrage dépend du profil du maître d'ouvrage, de la nature de la construction et du niveau de risque du chantier. Cette couverture peut concerner une maison individuelle, un immeuble collectif, une extension, une rénovation lourde, des travaux de réhabilitation ou certains travaux de démolition préalables lorsqu'ils sont liés à l'opération assurée. Un particulier comme une entreprise peut être concerné ; l'obligation d'assurance dommages-ouvrage s'apprécie au regard de l'opération et de la qualité du maître d'ouvrage.

1. Précisez le projet : adresse, destination de l'ouvrage, nature des travaux, montant prévisionnel et date de démarrage.
2. Réunissez les justificatifs : permis de construire ou autorisation d'urbanisme, plans, descriptif technique, devis des entreprises, contrat de maîtrise d'œuvre et calendrier prévisionnel des travaux.
3. Vérifiez les assurances des intervenants : attestations de responsabilité décennale en cours de validité, identité des entreprises et missions du maître d'œuvre ou du bureau d'études.
4. Demandez plusieurs devis à périmètre identique, puis comparez les garanties, exclusions, franchises, plafonds, activités couvertes et conditions de mise en œuvre.
5. Souscrivez avant l'ouverture du chantier et conservez la police, les attestations et les pièces contractuelles avec les documents de construction.

Un assureur peut refuser le dossier ou demander des pièces complémentaires si le chantier a déjà commencé, si les entreprises ne disposent pas des attestations requises ou si la nature des travaux est insuffisamment documentée. Un courtier spécialisé peut alors rechercher une solution auprès de plusieurs compagnies, notamment pour une assurance BTP particulier ou une assurance dommages-ouvrage professionnelle.

Quel est le prix d'une assurance dommages-ouvrage ?

Le prix d'une assurance dommages-ouvrage est souvent estimé entre 1 % et 5 % du montant total de la construction ou des travaux, à titre indicatif. Pour un projet de 200 000 euros, cela représente donc une enveloppe pouvant se situer autour de 2 000 à 10 000 euros, selon le dossier et les garanties retenues. Le tarif réel doit être confirmé par un devis.

Le montant de la prime varie notamment selon le coût et la destination de l'ouvrage, la nature des travaux, la technique de construction, la présence d'un architecte ou d'un maître d'œuvre, les études de sol et de structure, le niveau de garanties, les franchises, l'expérience des entreprises et leurs attestations d'assurance. Le coût d'une assurance dommages-ouvrage pour particulier peut donc différer sensiblement de celui d'un contrat destiné à un promoteur ou à un professionnel du BTP.

Pour obtenir un devis en ligne, renseignez le montant prévisionnel de l'opération, le type de bâtiment, la commune, la date de réception prévue et les coordonnées des intervenants. Les offres Allianz, GAN, Groupama, AXA, GMF, MAIF, Matmut ou d'autres assureurs ne sont comparables qu'après vérification de leur périmètre de couverture. Une recherche portant sur un dommage ouvrage Allianz, une assurance dommage ouvrage GAN, une solution proposée par PRO BTP ou un devis dommage ouvrage Allianz doit toujours conduire à examiner les conditions contractuelles et non le seul montant affiché.

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux relevant de la garantie décennale, avant l'ouverture du chantier. Cette obligation concerne notamment les constructions neuves, les extensions importantes et les travaux susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Certaines personnes morales de droit public et certains professionnels peuvent bénéficier de dispositions particulières, mais une vérification du cas concret reste nécessaire.

En l'absence d'assurance dommages-ouvrage, le maître d'ouvrage s'expose aux difficultés d'indemnisation et de revente du bien, ainsi qu'aux sanctions prévues par le Code des assurances dans les cas concernés. Le particulier qui construit pour lui-même bénéficie toutefois d'un régime pénal particulier ; cela ne supprime ni le risque financier ni l'intérêt de souscrire. L'absence d'assurance ne dispense pas non plus les constructeurs de leur responsabilité décennale.

La garantie de parfait achèvement : les petits tracas du quotidien pris en charge

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Vous venez d'emménager dans votre nouvelle maison et vous constatez une petite fuite au niveau de la robinetterie ? Ou bien, une des peintures commence à cloquer ? Pas de panique, c'est là que la garantie de parfait achèvement entre en jeu !

Cette garantie, qui dure un an à compter de la réception des travaux, oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés dans les réserves ou notifiés par écrit pendant cette période, quelle que soit leur nature, à l'exception de ceux résultant de l'usure normale ou de l'usage. Contrairement à l'assurance dommages ouvrage (ADO) qui préfinance les dommages relevant de la responsabilité décennale, la garantie de parfait achèvement repose sur l'obligation légale du constructeur.

Garantie de parfait achèvement et assurance dommages-ouvrage : quelle différence ?

Vous vous demandez peut-être quelle est la différence entre la garantie de parfait achèvement et l'assurance dommages-ouvrage ? C'est simple :

• Garantie de parfait achèvement : couvre les désordres faisant l'objet de réserves à la réception ou signalés par écrit pendant l'année qui suit, sans se limiter aux défauts de finition.
• Assurance dommages-ouvrage : préfinance les réparations des dommages de nature décennale, notamment ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale due par le constructeur, tandis que l'assurance dommages-ouvrage est un contrat distinct, souscrit par le maître d'ouvrage dans les opérations concernées.

Qui est concerné par la garantie de parfait achèvement ?

Tous les maîtres d'ouvrage (personnes qui font construire) bénéficient de cette garantie légale. Que vous ayez fait construire une maison individuelle, un immeuble collectif ou que vous ayez réalisé des travaux de rénovation, vous êtes protégé.

Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

Si vous constatez un désordre couvert par cette garantie, vous devez en informer votre constructeur par écrit. Le constructeur dispose alors d'un délai pour intervenir et réparer le problème. En cas d'inexécution, vous pouvez le mettre en demeure et engager les recours appropriés.

Les assureurs et la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement relève en premier lieu de la responsabilité légale du constructeur. La couverture exacte des contrats d'Allianz et de GAN doit être vérifiée dans leurs conditions contractuelles actuelles.

La garantie biennale : quand les petits tracas se règlent tout seuls

Vous venez d'emménager dans votre nouvelle maison et vous vous apercevez que votre robinet fuit ou que votre porte ne ferme plus correctement ? Pas de panique, la garantie biennale est là pour vous !

Qu'est-ce que la garantie biennale ?

C'est une garantie légale de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Pendant au moins deux ans après la réception des travaux, le constructeur doit réparer les dysfonctionnements affectant ces équipements, sous réserve des conditions d'application de la garantie.

Pourquoi cette garantie existe-t-elle ?

La loi a mis en place cette garantie pour vous protéger en tant que propriétaire. Imaginez que vous ayez des problèmes avec vos équipements peu de temps après avoir emménagé, ce serait bien dommage ! La garantie biennale vous évite de devoir assumer seul les coûts de réparation.

Quelle est la différence avec l'assurance dommages ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations des dommages de nature décennale, notamment ceux qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination. La garantie biennale, elle, concerne le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables pendant au moins deux ans.

Et l'assurance décennale dans tout ça ?

L'assurance décennale est une autre assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle couvre les dommages qui mettent en danger la solidité de l'ouvrage pendant dix ans. La garantie biennale, elle, est plus courte mais elle est complémentaire.

A connaitre : 

• Garantie biennale : au moins 2 ans pour le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables.
• Assurance dommages-ouvrage : préfinancement des réparations des dommages de nature décennale.
• Assurance décennale : elle couvre la responsabilité du constructeur pour les dommages relevant de la garantie décennale pendant dix ans.

La garantie décennale : votre protection pendant dix ans

Vous venez d'acquérir votre nouvelle maison ? Mais saviez-vous qu'une assurance spécifique vous protège pendant dix ans ? C'est la garantie décennale.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

C'est un peu comme une assurance vie pour votre maison. Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de votre bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Fissures importantes, problèmes d'étanchéité, effondrements... En cas de pépins sérieux, la garantie décennale entre en jeu.

Pourquoi cette garantie existe-t-elle ?

C'est une obligation légale instaurée par la loi de 1978 pour protéger les propriétaires. Imaginez que vous découvriez un problème de structure majeur quelques années après avoir emménagé. La garantie décennale vous évite de devoir assumer seul les coûts de réparation, souvent très élevés.

Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : c'est la même chose ?

En pratique, ces deux termes sont souvent utilisés comme synonymes, mais ils désignent des mécanismes distincts. L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage et préfinance les réparations des dommages de nature décennale, sans attendre la détermination des responsabilités. Le constructeur souscrit, quant à lui, une assurance de responsabilité décennale.

Et l'assurance biennale dans tout ça ?

L'assurance biennale couvre le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables pendant au moins les deux premières années après la réception des travaux. La garantie décennale, elle, s'intéresse aux problèmes plus graves et de plus longue durée.

Que faire en cas de sinistre ?

En cas de sinistre susceptible de relever de l'assurance dommages-ouvrage, le maître d'ouvrage doit agir sans attendre :

1. Documentez les dommages avec des photographies, des vidéos, les factures et les procès-verbaux de réception, puis prenez les mesures urgentes nécessaires pour éviter l'aggravation du sinistre.
2. Déclarez le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage par écrit, en indiquant le numéro de contrat, l'adresse du chantier, la date d'apparition, la nature et l'étendue des dommages. Consultez le contrat pour connaître le délai de déclaration et le canal exigé.
3. Transmettez les pièces demandées et laissez l'assureur organiser, si nécessaire, une expertise. Ne faites pas engager de travaux définitifs avant l'accord de prise en charge, sauf mesures conservatoires urgentes.
4. Examinez la position de l'assureur et l'indemnité proposée. L'assurance dommages-ouvrage a vocation à préfinancer les travaux relevant de la responsabilité décennale, avant le recours de l'assureur contre le constructeur responsable et son assureur.
5. En cas de refus, de désaccord sur le montant ou d'absence de réponse, demandez les motifs par écrit, utilisez la procédure de réclamation, puis saisissez le médiateur compétent ou le tribunal si aucune solution amiable n'aboutit.

L'assureur doit respecter les délais légaux applicables à l'instruction et à la proposition d'indemnisation. Ces délais peuvent être interrompus ou aménagés dans certaines situations, notamment lorsque des informations ou une expertise complémentaire sont nécessaires : reportez-vous au contrat et aux règles en vigueur au moment du sinistre.

À retenir 

L'assurance dommages-construction est un élément clé pour tout professionnel du BTP. Elle offre une protection indispensable en cas de sinistre compromettant la solidité d'un ouvrage. Le choix de la bonne assurance dépend de nombreux critères : la nature des travaux réalisés, l'importance du chantier, le niveau de couverture souhaité et le coût des primes.

Il est donc essentiel de comparer les offres des différents assureurs et de se faire accompagner par un courtier spécialisé pour souscrire une garantie adaptée à ses besoins. 

N'hésitez pas à comparer les offres des différents assureurs sur Companeo pour trouver la formule la plus adaptée à votre activité.