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Les différentes assurances dommage construction

Garantie de parfait achèvement, assurance biennale ou décennale, dommage ouvrage…  Vous démarrez une activité dans le bâtiment et vous êtes perdu entre les différentes assurances dommage construction ? Notre article est là pour vous éclairer !

Assurance dommage construction : le point

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement débute lors de la livraison. Elle peut être invoquée pendant la première année suivant la livraison, que le sinistre soit dépendant du corps de bâtiment ou non (il ne doit cependant pas résulter d’une mauvaise utilisation).

La garantie de parfait achèvement est « morale », c’est-à-dire qu’elle n’implique pas la souscription d’un contrat d’assurance spécifique.

La garantie biennale

La garantie biennale, ou assurance biennale, prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement et assure pendant une année supplémentaire la couverture des éléments indépendants du corps de bâtiments (éviers, plomberie…).

Les professionnels du bâtiment doivent souscrire la biennale en même temps que la décennale, soit avant l’ouverture du chantier. Notons toutefois que le défaut d’assurance biennale, contrairement au défaut de garantie décennale, n’est pas sanctionné par la loi.

La garantie décennale

La garantie décennale, ou assurance décennale, commence à la fin de la garantie de parfait achèvement et se poursuit ensuite pendant neuf ans. Elle concerne tous les sinistres faisant corps avec le bâtiment et exigeant des travaux importants.

La souscription de la garantie décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du BTP.

L’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est elle aussi obligatoire mais ne concerne que le maître d’ouvrage, qu’il soit professionnel ou particulier (s’il a décidé de gérer lui-même un chantier mené par des professionnels). Les maitres d’ouvrage particuliers doivent néanmoins s’attendre à des coûts élevés, les assureurs n’étant pas forcément enthousiaste à l’idée de couvrir quelqu’un ne disposant pas de connaissances spécifiques dans le domaine de la construction…

L’assurance dommage ouvrage prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle permet au maitre d’ouvrage d’obtenir réparation rapidement (sans attendre les décisions de justice)  puisqu’elle intervient en préfinancement suite à des sinistres de nature décennale.

A savoir...

C’est la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, qui définit le fonctionnement et la chronologie des différentes assurances dommage construction. C’est la principale référence en matière de responsabilité des constructeurs, d’assurance construction et de contrôle technique.

 

 

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  • Réponse de Jean-michel iragne
    nov. 11, 2014

    Bien

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