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Garantie décennale : définition

Temps de lecture : 5 min

La garantie décennale, également appelée assurance décennale, RC décennale ou même  assurance construction , couvre les dommages qui peuvent résulter d’un vice caché sur du gros oeuvre. Littéralement, le terme décennal a pour définition qui dure 10 ans.

Garantie décennale : définition

Définition : Garantie décennale

 

La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison/réception des travaux, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre une décision de justice. Le délai commence lors de la signature de l’acte contradictoire grâce auquel le maitre d’ouvrage accepte la livraison (avec ou sans réserve).

Obligatoire depuis la mise en place de la loi Spinetta (Code des assurances, article L 241.1), la RC décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP.

Les intervenants concernées doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance.

Elle protège à la fois les professionnels du Btp, de façon à ce que leur responsabilité ne soit pas engagée en cas de dommages, et protège aussi les clients en garantissant réparation des potentiels dommages.

 

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale :

 

Elle couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa finalité (logement inhabitable, par exemple) ou mettent en cause sa solidité (fissure, fondation…) ou celle de ses équipements indissociables, c’est-à-dire qui ne peuvent être ôtés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (canalisation, chauffage central…). La responsabilité décennale concerne le gros œuvres (toiture, murs, charpente…), par opposition aux seconds œuvres (portes, fenêtres, sanitaires…)

En revanche, la définition de la décennale est claire, ainsi ne sont pas couverts les dommages :

  • Causés de façon délibérée par l’assuré.
  • Nés de l’usure, à la suite d’un mauvais entretien ou usage.
  • Causés par des vices apparents : les vices concernés doivent avoir fait l’objet de réserves lors de la réception.
  • D’ordre esthétique

Il existe deux autres garanties relatives à la construction avec lesquelles il ne faut pas confondre la garantie décennale :

 

La garantie biennale :

 

Elle couvre les dommages non liés à la structure du bâtiment et dissociables des travaux pendant 2 ans.

 

La garantie de parfait achèvement :

 

Elle couvre tous les dommages et désordres de l’ouvrage, même esthétiques pendant 1 an.

 

Comment mettre en place la garantie décennale ?

 

Pour mettre en place une garantie décennale, il faut avant tout établir vos besoins. En effet, pour que votre couverture soit optimale, vous devez savoir de quelle couverture vous avez besoin.

Vous devez définir votre activité ainsi que les travaux que vous allez effectuer. Après cela, vous saurez quels risques il peut y avoir.

Il faut ensuite comparer les assureurs pour trouver le fournisseur qui vous conviendra le mieux. Pour cela, vous pouvez aller en agence et parler avec des conseillers ; mais aussi utiliser les sites internet de ces assureurs pour effectuer des demandes de devis en ligne.

Vous pouvez aussi faire appel à des courtiers ou des comparateurs en ligne qui pourront vous faire gagner du temps en vous proposant plusieurs offres à la fois.

N’oubliez pas que vous devrez présenter une attestation de garantie décennale  à l’ouverture des travaux. Soyez prévoyants et occupez-vous de votre contrat avant le début du chantier.

A SAVOIR :

Lors de la mise en œuvre de la décennale, une franchise reste à la charge du constructeur. Celle-ci ne peut en aucun cas être opposable aux bénéficiaires des indemnités.

 

Garantie décennale : est-elle obligatoire ?

 

Depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance décennale est devenue obligatoire pour tout le BTP. Inscrite à l’article 1792 du Code civil, elle concerne tous les professionnels du bâtiment. Tous les constructeurs ou prestataires impliqués dans la construction doivent souscrire à cette garantie avant les chantiers de gros ouvrages.  Promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maitres d’œuvre, architectes ou encore techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…), tous doivent avoir une décennale.

L’absence de cette garantie décennale pourrait vous empêcher de participer à un chantier. Si vous participer quand même aux travaux sans couverture, ce manquement pourrait entrainer des poursuites judiciaires en cas de dommage ou malfaçon.

 

Comment souscrire une garantie décennale ?

 

Il existe un grand nombre d’assureurs qui propose des garanties décennales. Vous avez donc un très grand panel de fournisseurs à comparer pour trouver la bonne décennale. Il est important de faire des comparaisons et de faire jouer la concurrence pour obtenir la meilleure couverture au meilleur prix.

 

Pour trouver votre devis d’assurance décennale , vous pouvez faire appel à Companeo.com. Il vous suffit de remplir notre questionnaire avec vos besoins et vous recevrez rapidement jusqu’à 4 devis de la part de nos fournisseurs agrées. Tous nos partenaires sont des professionnels de confiance, prêts à vous accompagner dans tous vos ouvrages. 

 

Une fois votre assureur choisi, il ne vous reste plus qu’à souscrire un contrat d’assurance décennale   en fonction des besoins de votre activité. Une fois signé, vous aurez souscrit à votre garantie et serez prêt à commencer vos travaux. Vous recevrez votre attestation en moins de 24h, voir quasi instantanément, par mail et la version papier de l’attestation et du contrat signé par voie postale en quelques jours.

 

Les bonnes pratiques pour protéger votre activité professionnelle

 

Le monde du BTP est l’un des domaines comprenant le plus d’imprévus. Qu’il s’agisse de retards, de problème météorologique, de matériaux ou encore de malfaçons, il est important de bien se protéger.

Soyez éthique et professionnel sur tous vos ouvrages. Moins vous aurez d’imprévus, plus votre assureur vous fera confiance et vous accompagnera sur vos différents projets.

Pour éviter tout problème superflu et continuer à travailler, nous vous conseillons de choisir une couverture optimale. En ce qui concerne la décennale, n’essayez pas de payer moins cher pour une assurance moyenne. Protégez votre activité au mieux en souscrivant à une assurance de qualité chez un partenaire de qualité. Profitez de ce partenaire pour construire un contrat complet avec des garanties complémentaires.