Choisir l'assureur pour l'assurance décennale

L' assurance décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment en France. Elle garantit la réparation des dommages pouvant survenir sur un ouvrage pendant une période de dix ans après sa réception. Instaurée par la loi Spinetta en 1978, cette assurance vise à couvrir les dommages affectant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Qui est concerné par cette assurance ?

Tous les professionnels de la construction sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale. Cela inclut les entreprises du bâtiment, les architectes, les bureaux d'études, les artisans et toute personne exerçant une activité liée à la construction, quel que soit son statut juridique.

Principales caractéristiques de l'assurance décennale

• Garantie obligatoire : tous les professionnels du secteur de la construction doivent souscrire une assurance décennale pour couvrir leur responsabilité.

• Durée de la couverture : la garantie s'étend sur une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

• Couverture des dommages : elle prend en charge les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable, ainsi que les vices cachés compromettant sa destination.

• Responsabilité contractuelle : l'assurance couvre la responsabilité civile professionnelle des intervenants dans le cadre de leurs activités liées à la construction.

• Procédure de souscription : les professionnels doivent fournir une attestation d'assurance décennale lors de la signature du contrat de construction, sous peine de sanctions.

Nouvelle législation

Depuis 2025, le cadre réglementaire de l'assurance décennale a évolué pour renforcer la protection des assurés et s'adapter aux nouvelles exigences de la construction durable :

• Renforcement des clauses de garantie : les assurances offrent des couvertures plus étendues avec des montants de franchise plus élevés.

• Responsabilité accrue des constructeurs : les indemnisations pour dommages et pertes ont été augmentées.

• Simplification des contrats : une meilleure clarté des droits et obligations pour les assurés.

• Nouvelles options d'assurance : comme l'option « Assuremoi Protection » pour une couverture supplémentaire en cas de construction ou de rénovation.

Choisir le bon assureur : critères et conseils pratiques

Le choix d’un assureur spécialisé en assurance décennale est essentiel pour garantir une couverture adaptée aux besoins des professionnels du bâtiment. Voici les critères à prendre en compte :

1. Conformité aux exigences réglementaires : assurez-vous que l’assureur respecte les exigences de solvabilité de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

2. Qualité de service et réputation : ne vous focalisez pas uniquement sur le prix, considérez aussi la qualité du service client et la gestion des sinistres.

3. Couvertures offertes : privilégiez une assurance incluant la responsabilité décennale, la responsabilité civile professionnelle et des garanties complémentaires adaptées à votre activité.

4. Outils de comparaison en ligne : utilisez des plateformes de comparaison pour évaluer les offres en fonction de vos besoins.

5. Devis personnalisés : comparez plusieurs devis pour avoir une vision claire des coûts et des garanties proposées.

6. Avis et recommandations : demandez conseil à d'autres professionnels du bâtiment ou consultez les avis clients.

Certaines compagnies proposent également des garanties spécifiques, telles que la couverture des travaux de rénovation énergétique ou des défauts d’étanchéité, ce qui peut être un atout selon la nature des travaux réalisés.

Pour conclure

L'assurance décennale est un pilier essentiel de la protection des professionnels du bâtiment et de leurs clients. Son caractère obligatoire garantit une sécurité financière en cas de dommages affectant un ouvrage. Avec les récentes évolutions législatives, il est crucial de bien choisir son assureur en fonction de la qualité des services, de la couverture proposée et de la rapidité de gestion des sinistres. En suivant ces conseils et en comparant les offres, chaque professionnel du bâtiment pourra s'assurer une protection optimale et exercer son activité en toute sérénité.