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Dois-je m’assurer avec une décennale ?

Qui est concerné par l’assurance décennale ? Que dit la loi à ce sujet ? Quels sont les constructions et les ouvrages concernés ? En cas de litige, un défaut d’assurance peut vous coûter très cher ! La souscription d’une décennale est obligatoire pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) s’engageant dans la conception ou la réalisation d’ouvrages.

Si le principe est simple, sa traduction concrète l’est beaucoup moins. Or il est essentiel de bien savoir exactement quels professionnels, quels travaux, quels risques sont concernés non seulement par ce type d’assurance… et à partir de quand ils le sont.

De même, si pour beaucoup de professionnels et pour certains travaux l’assurance décennale en BTP est  clairement obligatoire, la situation peut paraître plus floue pour d’autres.

Comment les bases de la protection des professionnels du bâtiment sont-elles exposées sur le plan théorique dans la loi et sur un plan plus pratique dans les dispositions du contrat d’assurance décennale ? Le principe étant celui d’une décennale obligatoirepour la construction d’ouvrages, cette obligation vaut-elle vraiment pour tous les professionnels du secteur ?

Décennale : des principes généraux formulés par la loi, des garanties appliquées dans le détail par les contrats

A qui s’adresse ce type d’assurance ? Quand les professionnels concernés doivent-ils se protéger et pour quels types de risques ? Les grands principes relatifs à ce type d’assurance sont assez clairement exprimés dans la loi et leur application systématiquement détaillée dans les contrats d’assurance.

Rappel des dispositions légales : qui, quand, pour quoi ?

La responsabilité des constructeurs est un principe ancien en droit français. On le retrouve déjà dans le Code civil de 1804. Ce sont les articles 1792 et suivants de ce même code qui font de la décennale une règle d’ordre public. Ils posent le principe d’une présomption de responsabilité pendant dix ans si un dommage important apparaît après la construction de l’ouvrage.

La souscription d’une assurance décennale a été rendue obligatoire pour les professionnels du BTP par la loi Spinetta et l’article L241-1 du Code des Assurances qui stipule que :

-        « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. »

-        « A l’ouverture du chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. »

-        « Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance ».

 

Cette garantie décennale construction doit impérativement être souscrite avant le début du chantier (ou au début des travaux si l’entreprise n’intervient qu’après que le chantier ait été mis en route). Elle s’applique aux dommages matériels présentant un certain degré de gravité sans qu’aucune distinction soit à rechercher parmi ses causes ou ses origines, qu’il s’agisse de vices cachés ou apparus dans le délai de dix ans.

Les dommages couverts par l’assurance décennale sont les suivants :

-        Les dommages qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage,

-        Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

 

Les sanctions prévues par l’article L243-3 du Code des Assurances pour un constructeur qui aurait omis de souscrire une décennale sont assez lourdes car celui-ci serait passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 0000 € d’amende.

Plus récemment, la loi Macron, en application de son décret du 5 janvier 2016, a imposé à l’ensemble des constructeurs d’ouvrages la délivrance au client d’une Attestation d’Assurance Responsabilité Décennale lors de l’établissement d’un devis.

Sur ce document doivent figurer :

-        Les références du contrat d’assurance décennale et la période pour laquelle le contrat est souscrit,

-        Les activités du constructeur et les montants pris en charge par l’assurance en cas de dommage,

-        Les coordonnées de la compagnie d’assurance ou de son garant,

-        La zone couverte par le contrat d’assurance, en l’occurrence la France métropolitaine.

Le cadre contractuel de l’assurance décennale : les garanties

Mais qu’en est-il concrètement, au-delà de ces principes généraux, des garanties prévues par les contrats en décennale ?

Aucune clause du contrat ne peut écarter le principe de la garantie décennale du bâtiment, qui est d’ordre public. La durée de dix ans prévue pour la responsabilité décennale est incompressible et vaut autant à l’égard du maître d’ouvrage qu’à l’égard des acquéreurs successifs.

Le point de départ de ce délai de dix ans est fixé à la date de réception des travaux, acte par lequel le bâtiment construit est accepté avec ou sans réserves par le maître de l’ouvrage.

Le contrat permet de garantir dans leur intégralité les conséquences financières d’un dommage et notamment le coût des réparations. L’assureur a cependant la possibilité de fixer une limite se rapportant aux coûts du chantier et au-delà de laquelle un constructeur n’est plus autorisé à s’engager. Le plus important est que les travaux effectués correspondent bien aux secteurs d’activité déclarés dans le contrat.

La présence de clauses types dans le contrat assure des garanties minimales auquel il est impossible de déroger mais qui peuvent cependant être librement étendues. Ces clauses type concernent :

-        La durée des garanties,

-        Le maintien des garanties,

-        Les franchises,

-        Les exclusions.

 

Il faut encore préciser qu’il est fait interdiction au constructeur de s’assurer en proportion des montants compris dans la franchise telle qu’elle est prévue au contrat. La franchise ne peut pas être opposée à la victime. Celle-ci sera automatiquement indemnisée par l’assurance qui demandera plus tard le remboursement de la franchise auprès du constructeur.

Le Bureau Central de Tarification (BCT) peut être saisi par des constructeurs lorsqu’ils font face à des refus de la part des compagnies d’assurance. Afin de veiller à ce qu’un constructeur ne soit pas privé de garanties en responsabilité décennale, cette autorité administrative indépendante est dans ce cas habilitée à fixer les conditions tarifaires et le montant de la franchise.

décennale

Les professionnels du BTP sont-ils tous concernés par l’obligation d’assurance décennale ?

Au-delà des aspects légaux et contractuels, la question demeure sur le champ de ce type d’assurance.

Si certains métiers et travaux sont clairement concernés par l’obligation d’assurance, le débat demeure pour d’autres.

Les métiers et travaux clairement concernés par l’obligation de garantie décennale

Si certains métiers sont clairement concernés par l’obligation de souscrire une décennale, c’est surtout parce que les grandes typologies de travaux auxquels ils sont amenés à participer le sont.

Détail des métiers concernés : tous les professionnels du bâtiment

C’est la qualité de constructeur qui rend l’assurance décennale obligatoire.

Parmi les professionnels secteur, il faut entendre par « constructeur » tout un ensemble de métiers très divers qui ne souffrent pas d’exceptions quant à l’obligation de s’assurer.

Les premiers correspondent à des métiers d’étude et de conseil :

-        Les architectes et bureaux d’études,

-        Les géomètres,

-        Les entrepreneurs.

 

Les seconds sont attachés à la réalisation de la structure même de l’ouvrage :

-        Les maçons,

-        Les charpentiers,

-        Les couvreurs.

 

Enfin, figurent les métiers consacrés aux travaux d’aménagement et de finition :

-        Les menuisiers,

-        Les chauffagistes,

-        Les carreleurs.

 

Types de travaux pris en compte : tout le cycle de vie d’un bâtiment

Les activités concernées sont définies selon un référencement commun à l’ensemble des assureurs et sont le plus souvent appelées « lots techniques ». Chaque étape de la construction d’un ouvrage appelle des tâches et des travaux spécifiques.

Tout d’abord concernant la mise en route d’un chantier avec l’aménagement du site : 

-        Démolition,

-        Terrassement,

-        Canalisation,

-        Assainissement,

-        Chaussées et trottoirs,

-        Espaces verts.

 

Viennent ensuite les travaux de gros œuvre participant à l’édification et la couverture de l’ouvrage :

-        Fondations,

-        Maçonnerie,

-        Charpentes et structures en bois ou métalliques.

-        Couverture et étanchéité des toitures et terrasses,

-        Bardage des façades,

-        Creusement des réservoirs ou piscines,

-        Menuiseries extérieures.

 

Pour finir, l’aménagement de l’ouvrage induit des travaux de second œuvre qui sont extrêmement diversifiés :

-        Menuiseries intérieures,

-        Plomberie,

-        Electricité,

-        Installation des portes et fenêtres,

-        Isolation thermique et acoustique,

-        Revêtement des sols et des murs,

-        Peinture,

-        Serrurerie,

-        Montage des ascenseurs,

-        Installation des sanitaires et autres équipements collectifs.

Les cas particuliers ou sujets à débat : sous-traitants, artisans… et autres métiers particuliers

Le faisceau d’indice fourni par les travaux et les métiers clairement concernés par l’obligation d’assurance décennale ne semble parfois pas suffire pour déterminer le statut de certaines catégories et certaines professions.

Qu’en est-il donc pour les sous-traitants, les artisans, les électriciens, les plombiers ou les plaquistes ?

Les sous-traitants, pas concernés… en principe

Par exemple, il n’y a en théorie pas d’obligation de garantie décennale pour les sous-traitants car ceux-ci ne sont pas directement liés avec le maître d’ouvrage. Plusieurs éléments sont à prendre en considération dans cette situation :

-        C’est l’entrepreneur en tant que donneur d’ordre qui est responsable de la commande passée par le maître de l’ouvrage.

-        L’entrepreneur a un devoir de surveillance des travaux réalisés par son sous-traitant.

-        Le sous-traitant a de son côté un devoir de résultat par rapport à l’entrepreneur.

 

Dans la pratique, la responsabilité des sous-traitants demeure donc vis-à-vis de l’entrepreneur et par conséquent du maître de l’ouvrage. Si un dommage survient, l’entrepreneur principal devra apporter les garanties de son assurance décennale. Par contre, il sera également en mesure de se retourner contre son sous-traitant s’il peut retenir une faute contre lui. Contracter une assurance décennale est pour le sous-traitant une démarche dont il ne peut se dispenser. En pratique, les contrats d’assurance responsabilité décennale garantissent pour la plupart la responsabilité des sous-traitants.

En effet, selon le chantier sur lequel elle intervient, il est fréquent pour une entreprise de construction qu’elle soit tantôt entreprise principale, tantôt entreprise sous-traitante.

Les artisans : indiscutablement concernés

Les artisans se posent très souvent la question de savoir s’ils sont obligés de souscrire une décennale. L’artisan est soumis à cette obligation s’il a la qualité de locateur d’ouvrage, c’est-à-dire s’il est lié au maître de l’ouvrage en tant qu’entrepreneur par le biais d’un contrat de louage d’ouvrage. Il n’en demeure pas moins que tout artisan qui réalise une construction au sens de l’article 1792-1 du Code civil se doit de souscrire une assurance décennale, obligatoire comme pour tous les autres professionnels du secteur.

Les plombiers, les électriciens, les plaquistes, les peintres en bâtiment : en fonction des situations

La question du caractère obligatoire de l’assurance décennale peut également se poser pour certains métiers.

Toutefois, les deux cas qui suivent tendent à démontrer que, quelle que soit l’activité, les risques ne sont jamais tout à fait absents :

-        L’électricien n’intervient qu’après la construction de l’ouvrage. Pourtant, les procédés actuels prévoient souvent l’intégration du câblage directement dans la chape ce qui en cas de malfaçon entrainera de coûteux travaux.

-        Le plombier, de la même façon, n’intervient qu’une fois les travaux de gros œuvre réalisés. Il peut cependant être confronté à des installations sanitaires ou de gaz qui étant défectueuses nécessiteront de nombreuses réparations.

 

La jurisprudence elle-même a pu mettre en avant des métiers pour lesquels elle n’a pas considéré que certaines malfaçons étaient de nature décennale.

Cette position doit s’interpréter avec prudence :

-        Les peintures intérieures sont assimilées à des éléments de nature esthétique qui ne relèvent pas selon la jurisprudence des éventuels dommages de nature décennale. Pourtant, un peintre en bâtiment peut être amené en peignant une façade à en altérer l’étanchéité.

-        De la même façon, les plaquistes interviennent dans les finitions de l’ouvrage et la jurisprudence a pu concéder un caractère esthétique à ces travaux. Là encore, le travail du plaquiste peut être à l’origine d’une mauvaise circulation de l’air, avec pour conséquence une dégradation de l’ouvrage à cause de l’humidité

 

En raison de la nature très diverse des dommages qui peuvent survenir, il faut rester vigilant sur cette question du caractère obligatoire ou non de la décennale.

Rappelons que si la souscription n’est pas rendue obligatoire par la loi… elle l’est souvent par les partenaires commerciaux de l’entreprise de bâtiment.

D’ailleurs, la protection prévue par les contrats d’assurance ne se limite généralement pas à la garantie décennale de construction. Elle est très souvent étendue à la garantie responsabilité civile professionnelle, la protection juridique et parfois l’assurance du dirigeant. Cet ensemble de garanties permet donc également de pérenniser une activité par rapport à d’éventuels sinistres qui viendraient à endommager les locaux ou les biens professionnels.

Le régime de souscription étant basé sur une prime unique perçue à l’ouverture du chantier, il est fortement recommandé de faire jouer la concurrence pour obtenir des tarifs intéressants, et notamment en n’hésitant pas à multiplier les demandes de devis d’assurance décennale en ligne.

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