Définition et périmètre couvert par l'assurance décennale

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Qui fait appliquer la garantie décennale après la vente d'un bien immobilier ?

Bonjour,

Après la vente d'un bien, il revient à l'acquéreur de lancer une action en garantie décennale. Le vendeur n'a le droit d'agir en garantie décennale que si cela représente un réel intérêt pour lui, par exemple s'il est accusé de vice caché par l'acquéreur. 

Une déclaration de sinistre doit être envoyée à l'assureur "dommages-ouvrages" et un expert sera envoyé pour venir constater les dégâts. Il n'est pas possible de faire appel à un autre assureur dans cette situation puisque cette assurance a été souscrite auprès d'un assureur spécifique.

Il est également possible de s'adresser directement à l'entrepreneur en lui envoyant un courrier recommandé dans lequel l'acquéreur lui détaille le problème constaté et lui demande d'intervenir pour réparer le dommage. 

Cordialement.

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