La souscription d'une responsabilité décennale

La signature d’un contrat d’assurance responsabilité décennale soulève la question des démarches à réaliser : quand l’assurance doit-elle être effective ? A qui est-il possible de s’adresser ? Quelles sont les informations nécessaires à l’établissement du contrat ? Des éléments de réponse pour vous aider à y voir plus clair.

Quand souscrire une responsabilité décennale ?

La question est de savoir s’il est nécessaire de signer le contrat dès la création de l’entreprise de construction ou bien simplement au lancement du premier chantier. La loi rend obligatoire la présence d’un contrat d’assurance décennale pour tout constructeur avant le début du premier chantier de l’entreprise. Le principe est que l’entreprise doit être en mesure de justifier de la présence du contrat dès le chantier engagé.

Pour une entreprise en phase de création, la bonne marche à suivre est de mettre en place la conclusion du contrat de responsabilité décennale le plus tôt possible, au moment de l’élaboration du projet d’entreprise ou du premier chantier dont elle aura la charge.

Bon à savoir

Toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée selon les articles 1792 et suivants du Code civil, doit souscrire une assurance couvrant cette responsabilité. À l'ouverture de tout chantier, elle doit prouver qu'elle est couverte par une telle assurance. Les candidats à des marchés publics doivent aussi justifier qu'ils ont souscrit cette assurance. De plus, tout contrat d'assurance dans ce contexte doit garantir la couverture pendant toute la durée de la responsabilité décennale, indépendamment de toute clause contraire.

A qui s’adresser ?

Pour la signature de votre futur contrat d’assurance responsabilité décennale, deux solutions sont possibles :

• Vous vous adressez directement à une compagnie d’assurance : experte dans son domaine, une compagnie d’assurance maîtrise chaque aspect de l’ assurance décennale de votre métier. Elle saura vous conseiller avec justesse et précision.
• Faire appel à un intermédiaire :

• Un courtier en assurances : cet intermédiaire en assurance sera à même de négocier pour vous les meilleurs tarifs et conditions de couverture décennale.
• Un agent général d’assurance.
• Un conseiller financier de banque : demander à votre propre banquier de vous fournir un contrat d’assurance décennale est une bonne solution car ce dernier connaît votre situation financière et vous accompagne dans votre profession. Il pourra ainsi vous conseiller au mieux.

De plus, avec la montée en popularité des assureurs en ligne et des plateformes spécialisées, de nombreuses entreprises optent désormais pour ces solutions. Elles offrent souvent des tarifs plus compétitifs et une plus grande transparence, facilitant ainsi la souscription à l'assurance décennale.
Ces options en ligne permettent aux professionnels de comparer rapidement les offres et de choisir celle qui correspond le mieux à leurs besoins spécifiques, tout en respectant les obligations légales de couverture pour la responsabilité décennale.

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Quelles sont les informations à communiquer ?

Une fois le prestataire sélectionné, certaines informations sur votre entreprise sont nécessaires pour établir le contrat de responsabilité décennale :

• L’activité exercée : quelle est, de manière très précise, la nature de l’activité que vous exercez ? Quelles sont les activités principales et secondaires ?
• Les techniques et les procédés de construction mis en œuvre.
• Le montant des travaux sur lesquels vous intervenez.
• Le relevé de sinistralité : appliqué aux entreprises déjà assurées.

Ce que dit la loi

• Loi Spinetta du 04 janvier 1978 – article 1792 du Code civil,
• Loi Macron du 6 août 2015 : elle oblige l’artisan BTP à accompagner ses devis et factures d’une attestation décennale,
• Code des assurances — article L241-1 : il explicite les informations à porter sur une attestation décennale valide.

Pour conclure

Souscrire une responsabilité décennale est un acte crucial pour tout professionnel du bâtiment. Cela offre une sécurité indispensable face aux éventuels sinistres et garantit une tranquillité d'esprit tant pour les entrepreneurs que pour leurs clients. En choisissant une assurance adaptée, il est possible de se prémunir contre les imprévus et de sécuriser son activité à long terme. La compréhension des éléments déterminants pour le calcul des cotisations et la vigilance lors de la sélection de la meilleure offre sont des étapes essentielles pour s'assurer une protection optimale et efficace.