La garantie décennale pour bureaux d’études et architectes : faire construire en tout tranquillité

Là où certains professionnels du bâtiment doivent, en aval, assurer le risque d’une construction défectueuse, d’autres doivent assurer, en amont d’avoir fait des plans fiables pour que cette construction soit effectivement sans danger lié à sa conception même. Il s’agit là des bureaux d’études, qui concernent plusieurs professionnels – ingénieurs, architectes –, ainsi que différents types d’interventions – maîtrise d’œuvre, audit – dans le domaine du bâtiment.

Tous ces professionnels ont un rôle d’analyse, de projet et de conseil par rapport à la construction et à des travaux publics divers.

Dès lors, ils sont concernés par la souscription d’une assurance pour bureau d’études. Quelles garanties offre ce type d’assurance et qui doit être couvert ? Quels peuvent être les prix d’une assurance pour bureau d’étude ?

L’assurance des bureaux d’études : pour qui, pour quoi ?

A l’instar d’autres types de contrat, et qu’il s’agisse de l’assurance d’un maitre d’œuvre ou d’un architecte, cette assurance est décennale et légalement obligatoire et concerne différents types de bureaux d’études. Elle prévoit plusieurs garanties, liées à des risques de sinistres qui concernent plusieurs catégories de projets de travaux du bâtiment.

Définition et régime juridiques

Un bureau d’étude est un cabinet interne à une entreprise, ou bien indépendant, qui, sous la responsabilité d’un ingénieur, fournit une expertise technique et une analyse concernant la faisabilité d’un projet, sans intervenir directement dans sa réalisation.

A ce titre, ils sont concernés par la responsabilité civile décennale, qui est réglementée par deux groupes d’articles relevant du droit privé.

-  D’abord les articles 1792 et suivants du Code Civil, sur la base de la présomption de responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage et des personnes qui lui sont associées, soit un architecte, un entrepreneur, un technicien, un fabricant, voire un vendeur d’immeuble à construire ou un promoteur immobilier. D’une manière générale, elle s’applique à tout dommage issu d’un vice du sol, qui compromet la solidité de l’ouvrage ou qui le rend non apte à sa destination ; en outre, le seul constat d’un dégât entraîne l’application de la présomption de responsabilité, même en absence d’une faute clairement identifiable.

-  Ensuite, la loi Spinetta (L. 241-1 du 4 janvier 1978 du Code des assurances), rend obligatoire l’assurance décennale à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée. En particulier, concernant les architectes, elle inclut le génie civil (ouvrages comprenant les jardins, les routes, les terrains de sport, etc.) et le bâtiment (hôpitaux, maisons, bureaux, etc.) contrairement à la responsabilité civile décennale de 1972.

Types de projets de travaux concernés dans l’univers bâtiment

Les sujets concernés par une assurance bureau d’études sont donc multiples en vertu de la variété des prestations d’un bureau d’études.

Concernant le secteur du bâtiment, les travaux des bureaux d’études peuvent être d’ordre :

-  thermique, lorsqu’il s’agit d’audits thermiques pour des bâtiments, en collaboration avec les architectes,

-  structurel, lorsque l’on étudie les éléments structurels, c’est-à-dire ayant une fonction portante d’une construction ,

-  de diagnostic, par exemple par rapport à l’impact énergétique,

-  spécifique, comme dans le cas de l’isolation.

Exemples de sinistres couverts par une assurance bureau d’études

Dans tous les cas, l’assurance entre en jeu à la suite d’un défaut de conseil, d’un mauvais diagnostic ou d’une étude qui s’avère fautive. Les dommages intéressent toutes les parties essentielles d’un bâtiment, telles les fondations, les canalisations, l’isolation, etc. Plus particulièrement, ces dommages concernent par exemple :

-  l’instabilité d’un immeuble faisant suite à une mauvaise étude d’implantation,

-  des matériaux inaptes à l’ouvrage (mise à norme, qualité, etc.),

-  des fondations présentant des fissures mettant en danger l’ouvrage dans son intégralité.

Exemples de contrat et de tarification

Toute assurance d’un bureau d’études devrait couvrir non seulement la responsabilité civile du professionnel, mais aussi la variété des sinistres qui peuvent se produire, à des prix adaptés à la taille du cabinet ainsi qu’à son chiffre d’affaires.

Un cas concret de contrat peut guider le choix le plus adapté à sa propre situation.

Exemple de garanties proposées par un assureur

Dans l’idéal, un bon contrat d’assurance d’un bureau d’études doit couvrir l’ensemble des travaux précédemment mentionnés, et devrait inclure la responsabilité de l’architecte, de l’ingénieur, jusqu’à l’ensemble des intervenants dans le projet.

Dans la phase de recherche de la société à laquelle faire appel, la possibilité d’estimer ses frais à venir à travers un devis gratuit en assurance décennale  sera un plus, de manière à avoir un premier tableau du rapport options/prix.

Selon les compagnies d’assurance, les garanties s’étalent sur un vaste spectre qui inclut :

-  la responsabilité décennale, conformément à la loi,

-  la responsabilité civile professionnelle (ingénieur, maître d’œuvre),

-  les sinistres qui se produisent lors d’un chantier,

-  une option de protection juridique supplémentaire.

D’autres contrats types peuvent également prévoir des garanties complémentaires, notamment pour ce qui concerne la responsabilité de l’architecte .

Il existe en effet des garanties résiduelles biennales qui couvrent des défauts ou des dommages pouvant apparaître une fois les travaux reçus, et qui ne sont pas couverts par l’assurance décennale.

A noter enfin que toute dérogation ou prolongation de la limite de validité des dix ans doit en tout cas figurer sur le contrat souscrit.

Prix pour une assurance d’un bureau d’études généralement constatés

Les prix à payer pour souscrire une assurance décennale pour un architecte et, plus généralement, d’un bureau d’études, sont parmi les plus élevés sur le marché. Néanmoins, certains paramètres permettent de savoir quel barème tarifaire correspond à son propre statut juridique, ainsi qu’à sa situation financière.

En effet, les critères normalement pris en considération sont :  

-  le chiffre d’affaires, pouvant être compris entre un minimum de 50 000 euros et un maximum de plus d’un million d’euros,

-  le statut de la société,

-  le nombre d’années d’expérience et, par conséquent, la bonne conduite de la société, l’ancienneté pouvant être calculée par tranches de deux ou trois ans.

D’une manière générale, pour les sociétés de type SA, SARL, entreprise individuelle, le chiffre d’affaires et le nombre d’années d’activité jouent un rôle de premier rang ; dans ce cas de figure, les prix oscillent entre 5 000 et 7 000 euros par an, avec un contrat standard (pas d’options supplémentaires).

En revanche, dans le cas d’autoentrepreneurs, il existe des formules plus économiques autour de 2 500 euros par an, prévoyant également la possibilité de régler en plusieurs fois, généralement de façon trimestrielle.

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