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Les entreprises étrangères sont-elles concernées par la décennale ?

DÉFINITION ET PÉRIMÈTRE COUVERT PAR L'ASSURANCE DÉCENNALE
Réponse


Aujourd’hui plus que jamais, le secteur du bâtiment est concurrencé par la présence d’entreprises étrangères. Toutefois, que vous soyez travailleur détaché ou intermédiaire, succursale d’une entreprise étrangère domiciliée en France, professionnel étranger indépendant, ou encore salarié dans une entreprise française, sachez que vous êtes soumis aux mêmes réglementations qu’une entreprise nationale.

 

 

 

En France, toutes les entreprises effectuant des travaux doivent souscrire à une assurance décennale. Elle protège des dommages qui menaceraient la solidité ou l'usage du bien, et ce, sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Il existe toutefois quelques petites différences entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères. L’assurance décennale pour les travailleurs étrangers se compose de deux offres :

 

- L’assurance annuelle
C’est l’option privilégiée par les entrepreneurs étrangers, surtout si vous travaillez de manière régulière sur le territoire. Elle vous permet d’être assuré sur la durée sur le long terme, avec des règlements tous les trimestre ou semestre.

 

- L’assurance chantier unique / nominative / temporaire
Contrairement à l’assurance annuelle, ce contrat ne couvre qu’une intervention, explicitement décrite dans le contrat. Cette option est préférable si vous n’intervenez que rarement sur le territoire français. Si vous choisissez cette forme d’assurance en pensant n’avoir qu’un seul chantier à réaliser, sachez qu’il vous faudra renouveler la souscription pour les travaux suivants. Pour cause, chaque assurance se calcule selon :

- les activités,

- le chiffre d’affaires prévisionnel,

- et le montant du chantier.

 

En résumé : si vous êtes une société étrangère effectuant des travaux sur le sol français, alors vous devrez obligatoirement souscrire à une assurance décennale. Toutefois, afin de faciliter les modalités de souscription, vous aurez le choix de souscrire de manière ponctuelle (à raison d’un contrat par chantier), ou annuelle (valable pour plusieurs projets). 

 

A noter : bien qu’il y ait des spécificités, cette assurance décennale couvre vos clients de la même manière que s’ils avaient fait appel à une société française. A ce titre, vous serez soumis aux mêmes obligations et pourrez être mis en cause si des malfaçons surviennent dans les 10 années après livraison des travaux.  

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