Une entreprise hors de France a-t-elle besoin d'une décennale française pour ses chantiers ?

Non, une entreprise étrangère qui intervient en France pour des travaux de construction ou de rénovation a l'obligation de  souscrire une assurance décennale conforme au droit français. Elle ne peut pas se contenter de son assurance décennale souscrite dans son pays d'origine, même si celle-ci est équivalente ou supérieure.

Cette obligation découle du principe de territorialité de la loi française. Dès lors qu'un ouvrage est construit ou rénové sur le sol français, il est soumis aux règles du droit de la construction français, et notamment à l'article 1792 du Code civil et au Code des assurances.

Voici les points clés à retenir :

• Obligation légale absolue : Toute entreprise, qu'elle soit française ou étrangère, qui réalise des travaux de bâtiment en France doit disposer d'une assurance décennale valide et reconnue en France avant le début du chantier.
• Absence de reconnaissance mutuelle automatique : Les assurances décennales souscrites dans d'autres pays ne sont généralement pas automatiquement reconnues en France pour couvrir la responsabilité décennale sur le territoire français. Il existe des spécificités juridiques et contractuelles propres à la France.
• Deux options pour les entreprises étrangères :
  • Contrat annuel : Pour les entreprises qui interviennent régulièrement en France, la solution la plus courante est de souscrire un contrat d'assurance décennale annuel auprès d'un assureur agréé pour exercer en France.
  • Contrat par chantier (nominatif/temporaire) : Pour des interventions ponctuelles ou un seul chantier, il est possible de souscrire une assurance décennale spécifique à ce chantier.
• Sanctions en cas de défaut d'assurance : Intervenir en France sans assurance décennale française est un délit passible de sanctions pénales (amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et/ou peine d'emprisonnement) et civiles (l'entreprise devra indemniser sur ses propres deniers les dommages en cas de sinistre).
• Exigence des maîtres d'ouvrage :  Les maîtres d'ouvrage (clients) et les entreprises donneuses d'ordre exigent systématiquement une attestation d'assurance décennale française valide avant de permettre à une entreprise étrangère de commencer les travaux.

En somme, pour opérer légalement et en toute sécurité sur le marché français de la construction, une entreprise étrangère doit impérativement se conformer à la législation française en matière d'assurance décennale.

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