Comment résilier son assurance décennale en cas de cessation d’activité ?

En cas de cessation d’activité, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance décennale de manière anticipée (article L113-16 du Code des Assurances). Vous devez faire la demande de résiliation dans les trois mois suivant la cessation. La résiliation prendra effet un mois après réception de la demande par l’assureur. Le courrier de résiliation doit être envoyé par lettre recommandée. Il doit nécessairement contenir la date de l’évènement et vous devez fournir les pièces justificatives nécessaires (certificat de radiation pour ce cas).

 Toutefois la cessation d’activité n’est pas le seul motif de résiliation. Vous pouvez aussi demander une résiliation pour d’autres cas :

- A l’échéance du contrat : pour ce cas, il vous faudra faire la demande au moins deux mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Pour aggravation de risque : si l’assuré rajoute une activité à leur contrat et que la compagnie d’assurance refuse de couvrir les nouveaux risques.

- Pour diminution de risque : si l’assuré a moins de risques à couvrir, alors il peut demander une diminution de sa cotisation en cours de contrat. Si l’assureur refuse de modifier la cotisation, l’assuré pourra demander la résiliation de son contrat par lettre recommandée. La résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de la lettre.

Il est aussi possible que la résiliation vienne de l’assureur. Un sinistre, un manquement au paiement de la cotisation, une aggravation de risque ou encore une fausse déclaration de la part de l’assuré peut mener l’assureur à vouloir résilier le contrat. Le délai de résiliation pour une assurance décennale venant de l’assureur dépend du motif, mais est en général inférieur à un mois.

Une lettre de résiliation doit impérativement être envoyée en tant que lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit aussi être composée de certains éléments pour être valide :

-  Coordonnées de l’assuré (nom, adresse, téléphone)

-  Coordonnées de l’assureur (nom, adresse) 

-  Numéro du contrat

-  Date d’échéance

N’oubliez pas que l’assurance décennale est obligatoire pour la plupart des métiers du BTP. Si vous souhaitez résilier votre contrat actuel, remplissez gratuitement une demande de  devis en décennale pour recevoir des offres de 4 prestataires.