Cadre légal de l'assurance décennale

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Comment faire pour s'assurer en décennale suite à une radiation ?

Bonjour,

Il peut être très compliqué de trouver un nouvel assureur en garantie décennale après une radiation. Pourtant, les artisans et professionnels du bâtiment radiés sont également soumis à l’obligation d’assurance : ils ne peuvent pas exercer leur profession sans assurance décennale.

Première solution : effectuez une demande de devis en utilisant notre formulaire en assurance décennale. Votre dossier pourra ainsi être transmis à nos partenaires.

Si aucun n’accepte de vous assurer, vous serez alors dans l’obligation de saisir le BCT (Bureau Central de Tarification) qui vous trouvera une compagnie d’assurance (attention, vous devrez prouver que les compagnies d’assurance ont refusé de vous assurer, par exemple en joignant des courriers de refus à votre demande). Toutefois, le tarif ne sera pas négociable : vous serez tenu d’accepter ce que vous propose l’assureur qui vous est imposé.

Pour en savoir plus : Que faire en cas de refus d’assurance décennale ?

 

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