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Les travaux d’isolation nécessitent-ils une garantie décennale ?

L'ASSURANCE DÉCENNALE PAR MÉTIERS
Réponse

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Son rôle est de protéger les clients de malfaçons qui pourraient survenir sur les 10 premières années à compter de la date de livraison du chantier.

Mais l’isolation thermique entre-t-elle dans les éléments couverts par l’assurance décennale ? Et qu’en est-il de l’isolation acoustique ?

 

 

En 2013, la Cour de Cassation a déterminé que des travaux d’isolation thermique mal réalisés pouvaient engendrer un inconfort et une surconsommation énergétique. De ce fait, les entreprises réalisant des travaux d’isolation thermique se trouvent dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale isolation.

A noter que la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose aux artisans du bâtiment d'indiquer sur leurs devis et factures une mention concernant l'assurance professionnelle à laquelle ils sont rattachés.

 

Bon à savoir : Si l’entreprise se trouve en redressement judiciaire, ou si celle-ci a mis la clé sous la porte, sachez que la garantie décennale s’applique tout de même.

 

Concernant l’isolation acoustique, là encore une assurance décennale est obligatoire. Pour cause, le fait de faire ou refaire une isolation acoustique, relève des métiers du bâtiment et de la construction. Petite précision tout de même, la garantie décennale ne prévoit pas de couvrir les dommages portant sur un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage.

 

Point important : Certains professionnels sont tentés de fournir une fausse attestation d’assurance décennale à leurs clients, afin de conclure rapidement le chantier et s’éviter de payer les mensualités de l’assurance. Cet acte est bien entendu formellement interdit ! Il constitue une fraude à l’assurance, lourdement sanctionnée par une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois.

 

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