Les travaux d’isolation nécessitent-ils une garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Son rôle est de protéger les clients de malfaçons qui pourraient survenir sur les 10 premières années à compter de la date de livraison du chantier.

Mais l’isolation thermique entre-t-elle dans les éléments couverts par l’assurance décennale ? Et qu’en est-il de l’isolation acoustique ?

En 2013, la Cour de Cassation a déterminé que des travaux d’isolation thermique mal réalisés pouvaient engendrer un inconfort et une surconsommation énergétique. Depuis, plusieurs jurisprudences ont confirmé que les défauts d’isolation thermique ayant un impact significatif sur l’habitabilité et la performance énergétique d’un bâtiment relèvent bien de la garantie décennale. Ainsi, les entreprises réalisant des travaux d’isolation thermique se trouvent dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale isolation.

À noter : Depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) en janvier 2022, les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments ont été renforcées. Cette évolution réglementaire a un impact sur l’obligation de résultat des professionnels du bâtiment, et donc sur les garanties couvertes par l’assurance décennale.

À noter que la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose aux artisans du bâtiment d'indiquer sur leurs devis et factures une mention concernant l'assurance professionnelle à laquelle ils sont rattachés. Depuis 2023, certains maîtres d’ouvrage exigent également d’y faire figurer le numéro de police d’assurance, bien que cela ne soit pas encore une obligation légale généralisée.

Bon à savoir : Si l’entreprise se trouve en redressement judiciaire, ou si celle-ci a mis la clé sous la porte, sachez que la garantie décennale s’applique tout de même. L’assureur prend le relais pour indemniser les dommages.

Point important : Certains professionnels sont tentés de fournir une fausse attestation d’assurance décennale à leurs clients, afin de conclure rapidement le chantier et s’éviter de payer les mensualités de l’assurance. Cet acte est bien entendu formellement interdit !

Concernant l’isolation acoustique, là encore une assurance décennale est obligatoire. Pour cause, le fait de faire ou refaire une isolation acoustique, relève des métiers du bâtiment et de la construction. Petite précision tout de même, la garantie décennale ne prévoit pas de couvrir les dommages portant sur un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage.

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