Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

La garantie décennale s’applique-t-elle toujours en cas de liquidation judiciaire ?

DÉFINITION ET PÉRIMÈTRE COUVERT PAR L'ASSURANCE DÉCENNALE
Réponse


L’assurance décennale est une protection obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Elle a pour rôle de couvrir pendant 10 ans les dommages qui pourraient affecter une construction. Mais que se passe-t-il si la société vient à fermer ? Et surtout, qu’advient-il de la garantie décennale

 

 

 

La première chose à retenir – et la plus importante – c’est que le dépôt de bilan n’a aucun impact sur la garantie décennale. En effet, celle-ci continue d’être effective, même si le dirigeant a mis la clef sous la porte. De ce fait, en cas de dommage, le maître d’œuvre a l’obligation de réparer ou indemniser les victimes.

En cas de liquidation judiciaire, l’assurance dommages-ouvrage peut également jouer un rôle important. Instituée en 1978 par la loi Spinetta, cette assurance permet d’indemniser les propriétaires sans attendre une décision de justice et protège le chef de chantier d’éventuelles indemnisations lourdes.


L’assurance dommage ouvrage prend en charge :

- Les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l'habitation

- Les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs

- L'abandon du chantier

- Les défauts de construction relevant de la garantie décennale

 

Mais ne s’occupe pas de :

- La couverture des portes et les fenêtres

- Les dégâts causés par l'assuré

- L'usure naturelle

- Les incendies

- Les catastrophes naturelles

 

Point important à retenir : la garantie décennale ne s’applique qu’à partir de la réception des travaux. Autrement dit, si l’entreprise est mise en liquidation, ou si le chantier est inachevé avant d’avoir été livré, l’assurance décennale ne pourra s’appliquer.

 

Bon à savoir : si la responsabilité est partagée entre le constructeur et un maître d’œuvre (architecte…), l’assurance décennale de ce dernier peut aussi également participer à l’indemnisation.

Companeo : Assurance décennale : Comparez les devis
  • Souscrire une assurance décennale est-il obligatoire ?
  • Que couvre la garantie décennale ?
  • L’assurance décennale s’applique-t-elle aux entreprises étrangères ?
  • Garantie biennale ou décennale : quelles différences ?
  • Qu’est-ce que la présomption de responsabilité décennale ?
  • Existe-t-il une obligation de fournir une attestation de garantie décennale ?