Défaut d’assurance décennale : quelles sanctions pour les professionnels du BTP ?

Q: Défaut d’assurance décennale : quelles sanctions pour les professionnels du BTP ?

Le défaut d'assurance décennale expose un constructeur à de lourdes sanctions financières et judiciaires. En France, ne pas souscrire cette assurance obligatoire peut entraîner une condamnation à verser des dommages-intérêts au client. L'article L. 243-3 du Code des assurances stipule une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros et une peine d'emprisonnement pouvant atteindre six mois. En plus, cela peut nuire à la réputation de l'entreprise et compromettre sa capacité à obtenir de futurs contrats. Il est donc essentiel pour tout constructeur de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux pour se protéger et respecter la législation. Pour sécuriser votre entreprise et obtenir des devis d'assurance décennale adaptés à votre activité, contactez-nous dès aujourd'hui .

Question

Accepted Answer

Le d&eacute;faut d'assurance d&eacute;cennale  expose un constructeur &agrave; de lourdes sanctions financi&egrave;res et judiciaires. En France, ne pas souscrire cette assurance obligatoire peut entra&icirc;ner une condamnation &agrave; verser des dommages-int&eacute;r&ecirc;ts au client. L'article L. 243-3 du Code des assurances stipule une amende pouvant aller jusqu'&agrave; 75 000 euros et une peine d'emprisonnement pouvant atteindre six mois.
 
 
En plus, cela peut nuire &agrave; la r&eacute;putation de l'entreprise et compromettre sa capacit&eacute; &agrave; obtenir de futurs contrats. Il est donc essentiel pour tout constructeur de souscrire une assurance d&eacute;cennale avant le d&eacute;but des travaux pour se prot&eacute;ger et respecter la l&eacute;gislation.
Pour s&eacute;curiser votre entreprise et obtenir des devis d'assurance d&eacute;cennale adapt&eacute;s &agrave; votre activit&eacute;, contactez-nous d&egrave;s aujourd'hui .