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Quelles sont les garanties qui s’appliquent à la livraison des travaux ?

DÉFINITION ET PÉRIMÈTRE COUVERT PAR L'ASSURANCE DÉCENNALE
Réponse


La garantie de parfait achèvement est valable pendant un an après réception des travaux. Elle garantit la réparation, ou si nécessaire le remplacement, de tous les désordres qui seront signalés au cours de cette année. Cette garantie concerne tous les types de dommages, que ce soit :

- du gros œuvre (toiture, murs, isolation, etc.),

- du petit œuvre (plomberie, peinture, électricité, etc.),

- ou des éléments d’équipements (appareils électroniques, VMC, etc.).

 

 

 

L’assurance biennale – aussi appelée garantie de bon fonctionnement – est active durant les 2 années qui suivent la réception de travaux. Elle concerne les éléments de décoration ou d’équipement qui sont dissociables du bâti, qui peuvent être remplacés sans compromettre l’ouvrage tels que les portes, le carrelage, certains éléments de plomberie, etc.

 

L’assurance décennale concerne les dommages liés à un vice ou un défaut de construction, portant atteinte à la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa livraison pendant 10 ans après réception des travaux. Par exemple, des fissures sur les murs porteurs, l’instabilité de dalles, des infiltrations, ces dommages sont couverts par l’assurance décennale.

Attention ! Cette garantie ne couvre pas les dégâts esthétiques, ou tout autre dégât causé par l’usage ou un manque d’entretien.

 

Pour faire jouer ces trois garanties, il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée qui doit contenir la description des désordres.

Companeo : Assurance décennale : Comparez les devis
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