L'assurance décennale est-elle obligatoire pour la pose du revêtement d'une piscine en PVC armé ?

L'assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment (entreprises et indépendants) exerçant des activités de construction, rénovation ou réhabilitation. Elle couvre les dommages qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

En ce qui concerne la pose d'un revêtement de piscine en PVC armé, cela relève de l'activité de construction ou de rénovation. Il est donc nécessaire pour le professionnel qui effectue cette pose de souscrire une assurance décennale pour couvrir les éventuels dommages qui pourraient.

En cas de problème avec le revêtement, votre piscine n'est plus étanche. La garantie décennale s'applique lorsqu'un équipement rend l'ouvrage impropre à son usage, ce qui est le cas pour un défaut d'étanchéité. Conformément à l'article 1792 du Code civile, une action en responsabilité civile décennale peut être engagée par le propriétaire de la piscine.

Nous vous invitons donc à vous assurer que votre artisan a souscrit une assurance décennale pour couvrir la pose de votre revêtement avant de commencer les travaux.

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