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Quand faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT) ?

Ce qu'il faut savoir :

Le Bureau Central de Tarification (BCT) intervient pour les personnes ayant des difficultés à trouver une assurance obligatoire, dans des domaines tels que l'assurance automobile, la santé, la construction, l'habitation ou encore les catastrophes naturelles. En cas de refus d'assurance dans l'un de ces domaines, il est possible de faire appel au Bureau Commun de Tarification pour fixer une prime.

Le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT)

Le Bureau Central de Tarification – ou BCT – est un organisme paritaire composé de représentants des sociétés d'assurance et des personnes assujetties à ces assurances. Il est sollicité lorsque des particuliers ou entreprises ne parviennent pas à obtenir une assurance obligatoire dans les domaines suivants :

  • Automobile
  • Médicale
  • Construction
  • Habitation
  • CATNAT (catastrophes naturelles)

Le Bureau de Tarification intervient uniquement dans ces secteurs. Lorsqu'une assurance est refusée, il est possible de saisir le BCT pour fixer le montant de la prime que l'assureur choisi devra respecter.

La saisine du BCT est gratuite, et il est recommandé d'engager la procédure dès le refus de garantie. Cette procédure est encadrée par le code des assurances, et des erreurs peuvent rendre la saisine invalide.

Le saviez-vous ? Le Bureau Central de Tarification peut intervenir pour fixer la prime d'assurance, mais il ne peut pas imposer des conditions sur d'autres types d'assurances obligatoires non répertoriées parmi les cinq domaines cités. Chaque procédure de saisine peut varier légèrement selon le domaine d'assurance concerné.

Foire aux questions (FAQ) sur le BCT

Quels types d'assurances concernent le BCT ?
Le BCT peut-il imposer une assurance ?

Simulateur de coûts d'assurance via le BCT

Coût estimé de la prime : 0 €

Cette estimation est donnée à titre indicatif et peut varier selon les décisions du Bureau de Tarification.

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