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Quand faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT) ?

SÉLECTION, TARIF ET SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DÉCENNALE
Réponse


Le Bureau Central de Tarification – ou BCT – est un organisme paritaire composé de représentants de sociétés d’assurance et de représentants de personnes assujetties à ces assurances. Il s’agit d’un organisme d’Etat dédié aux personnes qui ont des difficultés à trouver une assurance obligatoire parmi les 5 sections suivantes :

- automobile,

- médicale,

- construction,

- habitation,

- CATNAT (catastrophes naturelles).

 

 

 

Toutefois, il n’a pas de pouvoir sur les autres types d’assurance obligatoire. Le BCT est saisi lorsqu’une personne, physique ou morale, se voit refuser une garantie d’assurance par un assureur, alors qu’elle est dans l’obligation d’y souscrire.

Le rôle du BCT est de fixer la prime que devra payer le plaignant à l’assureur de son choix.

 

Vous pouvez le saisir dès lors que vous vous voyez refuser la garantie pour l’une des 5 sections d’assurances énumérée plus haut. Il est fortement conseillé de saisir le BCT le plus tôt possible. La procédure est entièrement gratuite.

 

Pour le faire entrer en jeu, il vous faudra suivre la procédure de saisine. Cette dernière est fixée par le code des assurances et peu différer selon les sections. Si la procédure n’est pas bien respectée le BCT ne sera pas correctement saisi.

 

Une fois saisi, il fixera le tarif et vous adressera la décision. C’est ensuite à vous de contacter l’assureur de votre choix afin d’établir le contrat.

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