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La souscription d’une assurance décennale est-elle obligatoire ?

DÉFINITION ET PÉRIMÈTRE COUVERT PAR L'ASSURANCE DÉCENNALE
Réponse

Souscrire une assurance décennaleD’après l’article L241-1 du code des assurances*, la garantie décennale est une protection obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle protège des dommages qui menaceraient la solidité ou l'usage du bien et ce sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle vous permet de ne pas avancer les indemnités (souvent très élevées) en cas de litige, tout en protégeant le client concerné. Mais au-delà de l’obligation légale, pourquoi souscrire à une assurance décennale ?

 

Tout d’abord, sachez que la non-souscription à cette assurance peut entraîner des sanctions pénales et civiles, mais peut également engendrer de nombreuses complications financières. À ce titre, l’article L243-4 du code des assurances stipule que le constructeur peut solliciter le Bureau Central de Tarification pour forcer l’assureur de son choix à accepter sa demande de souscription. Autrement dit, vous n’avez aucun prétexte valable en cas de contrôle. L’entrepreneur non assuré se risque à une peine pouvant aller de 10 jours à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende. Parallèlement à cela, l’article 2 du Code de procédure pénale permet aux victimes de demander la réparation du préjudice subi.

 

Point important à retenir : Un sous-traitant rattaché à un maître d’ouvrage n’est pas dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale qui lui est propre. Toutefois, cela ne l’exonère pas de ses obligations envers lui et ses clients.  

 

Bon à savoir : Le plus souvent, l’assurance décennale ne prend pas en charge les défauts esthétiques (exemple : les fissures sans infiltration). 

 

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* Retrouvez le détail de l'article L241-1 du code des assurances

Companeo : Assurance décennale : Comparez les devis
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