Une société est-elle dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale ?

Si vous êtes à la tête d'une société de BTP, sachez que vous avez l'obligation de souscrire à une assurance décennale. Pour cause, elle protège vos clients des dommages qui menaceraient la solidité ou l'usage du bien, et ce, sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

La loi et les obligations

C'est pourquoi la loi impose aux artisans du bâtiment de mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, intégrée dans le Code des assurances, précise ces obligations. Sur cette attestation doivent obligatoirement figurer :

• Coordonnées de l'assureur
• Numéro du contrat d'assurance
• Couverture géographique de la garantie

Cette attestation doit être émise par l'assureur ou son mandataire agréé.

Transmissibilité et sous-traitants

Bon à savoir : en cas de revente du bien, cette attestation de responsabilité décennale est transmissible aux nouveaux propriétaires. De ce fait, elle sera à joindre en annexe du contrat de vente.

Si vous intervenez en tant que sous-traitant sur un projet, vous n'êtes pas dans l'obligation de présenter votre propre attestation d'assurance décennale. En effet, dans ce cas, vous serez couvert par la garantie du maître d'œuvre. Toutefois, rien ne vous empêche d'en détenir une qui vous soit propre.

Récupération de l'attestation

Si vous êtes déjà couvert par une garantie décennale, vous avez obligatoirement reçu cette attestation par courrier. Toutefois si vous l'avez perdu, sachez que les démarches pour récupérer ce papier sont très simples et rapides. Voici comment procéder :

• En ligne : Effectuez une demande sur le site de votre assureur ou faites une demande de devis sur notre site.
• En personne : Rendez-vous directement à l'une de leurs adresses.

Comparaison des devis d'assurance décennale : 

Dans le cas où vous n'auriez pas encore souscrit à une garantie décennale, sachez que le plus simple reste de comparer différents devis pour trouver l'offre la plus adaptée à votre activité. Cela vous permettra de bénéficier des meilleures conditions en fonction de vos besoins spécifiques. Aujourd'hui, quelques informations en ligne suffisent pour vous faire parvenir une proposition commerciale adaptée à votre entreprise. Ne perdez plus de temps et complétez dès à présent votre demande de devis en assurance décennale sur Companeo !

Voici un exemple d'attestation décennale afin de vous aider à remplir la votre :