Cadre légal de l'assurance décennale

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Une société est-elle dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale ?

Si vous êtes à la tête d’un société de BTP, sachez que vous avez l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Pour cause, elle protège vos clients des domma

ges qui menaceraient la solidité ou l'usage du bien, et ce, sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

 

C’est pourquoi la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose aux artisans du bâtiment d'indiquer sur leurs devis et factures une mention concernant l'assurance professionnelle à laquelle ils sont rattachés. Sur cette attestation doit obligatoirement figurer :

- Les coordonnées de l'assureur 

- Le numéro du contrat d'assurance 

- La couverture géographique de la garantie

 

Bon à savoir : en cas de revente du bien, cette attestation de responsabilité décennale est transmissible aux nouveaux propriétaires. De ce fait, elle sera à joindre en annexe du contrat de vente.

 

Si vous êtes déjà couvert par une garantie décennale, vous avez obligatoirement reçu cette attestation pas courrier. Toutefois si vous l’avez perdu, sachez que les démarches pour récupérer ce papier sont très simples et rapides. Différentes possibilités s’offrent à vous :

 

- Soit effectuer une demande en ligne sur le site de votre assureur. - Soit vous rendre directement à l’une de leurs adresses.

 

A noter : Si vous intervenez en tant que sous-traitant sur un projet, vous n’êtes pas dans l’obligation de présenter votre propre attestation d’assurance décennale. En effet le cas présent, vous serez couvert par la garante du maître d’œuvre. Toutefois, rien ne vous empêche d’en détenir une qui vous soit propre.

 

Dans le cas où vous n’auriez pas encore souscrit à une garantie décennale, sachez que le plus simple reste de comparer différents devis. Aujourd’hui, quelques informations en ligne suffisent pour vous faire parvenir une proposition commerciale adaptée à votre activité. Ne perdez plus de temps et complétez dès à présente votre demande de devis en assurance décennale sur Companeo !

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