Quelles sont les solutions si je n'arrive pas à souscrire une décennale pour mon entreprise ?

Il peut arriver, bien que ce soit rare, qu'une entreprise rencontre des difficultés à obtenir une assurance décennale. Cela concerne souvent des profils jugés "à risque" par les assureurs ( entreprise très jeune sans expérience du dirigeant, nombreux sinistres antérieurs, spécialités de travaux très spécifiques ou risquées, etc.). Heureusement, il existe des recours.

Le principal dispositif en France pour pallier un refus d'assurance décennale est le Bureau Central de Tarification (BCT).

Voici les étapes et les recours possibles :

• 1. Multiplier les demandes auprès des assureurs et courtiers :

  • Avant de saisir le BCT, il est impératif d'avoir essuyé au moins deux refus écrits de la part de compagnies d'assurance ou de courtiers. Gardez précieusement ces preuves de refus, elles sont indispensables pour votre dossier.
  • N'hésitez pas à solliciter des courtiers spécialisés en assurance construction. Ils ont souvent accès à un plus grand nombre de compagnies et connaissent les assureurs les plus ouverts à certains profils.

• 2. Saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) :

  • Si vous obtenez au moins deux refus écrits, vous pouvez saisir le BCT. C'est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de forcer un assureur à vous couvrir pour l'assurance obligatoire (dont la décennale fait partie).
  • Comment ça marche ?
    • Vous choisissez un assureur qui vous a refusé (ou un assureur de votre choix).
    • Vous lui soumettez une nouvelle demande de devis, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant que vous comptez saisir le BCT en cas de nouveau refus ou de non-réponse sous 15 jours.
    • Si l'assureur refuse à nouveau ou ne répond pas dans le délai, vous pouvez alors déposer un dossier complet auprès du BCT (formulaire de saisine, preuves des refus, informations sur votre entreprise et les travaux envisagés).
  • Le rôle du BCT : Le BCT n'intervient pas pour trouver un assureur à votre place, mais pour fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur désigné sera tenu de vous garantir. L'assureur est alors contraint de vous proposer un contrat aux conditions fixées par le BCT.

• 3. Contacter les syndicats professionnels : Certains syndicats professionnels du bâtiment peuvent avoir des partenariats avec des assureurs ou des conseils à vous donner pour faciliter votre démarche.

Il est crucial de ne jamais débuter un chantier sans avoir une assurance décennale valide. Les conséquences d'un défaut d'assurance sont extrêmement lourdes, tant sur le plan civil que pénal. Le BCT est une solution de dernier recours mais très efficace pour assurer la conformité de votre entreprise.