Définition et périmètre couvert par l'assurance décennale

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Existe-t-il une différence d'assurance pour la pose de parquet massif ou de parquet flottant ?

Bonjour,

La pose de parquet, qu’il s’agisse d’un parquet massif ou d’un parquet flottant, relève de la garantie biennale de bon fonctionnement. En effet, le parquet est considéré comme un élément d’équipement dissociable de la construction.

Dans les cas, très exceptionnels, où la pose du parquet rend l’ouvrage impropre à destination (par exemple si le parquet met en péril la sécurité des personnes), c’est néanmoins la décennale qui entre en jeu.

Les professionnels de la pose de parquet sont donc tenus de souscrire une garantie décennale et une garantie biennale. Notez toutefois que, contrairement à la garantie décennale, le défaut d’assurance biennale n’est pas sanctionné par la loi.

Pour en savoir plus : Décennale, biennale… Le point sur les assurances construction.

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