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Mutuelle d’entreprise obligatoire : quelles prestations minimales ?

Oui. En 2026, toute entreprise du secteur privé doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective respectant un niveau minimal de garanties défini par la réglementation. Cette mutuelle d’entreprise doit être financée au minimum à 50 % par l’employeur et couvrir l’ensemble des salariés, sauf cas de dispense d’adhésion prévus par la loi.

Issue de l’ Accord National Interprofessionnel (ANI) , cette obligation concerne les TPE, PME, ETI et grandes entreprises. L'employeur peut mettre en place le contrat via un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale selon sa situation.

Pour être conforme, le contrat de mutuelle obligatoire doit être responsable et inclure au minimum les garanties suivantes :

- Les branches professionnelles peuvent prévoir des garanties plus favorables que ce socle légal.

- De nombreuses entreprises choisissent d'ailleurs d'améliorer la couverture pour renforcer leur politique de rémunération globale, fidéliser les talents et améliorer leur attractivité sur le marché de l'emploi.

Avant de sélectionner un contrat, il est recommandé de comparer les niveaux de remboursement, les services inclus (téléconsultation, assistance, prévention) et le coût global pour l'entreprise et les salariés.

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Quel est le minimum légal d’une mutuelle d’entreprise ?