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Mutuelle d’entreprise obligatoire : quelles prestations minimales ?

Mutuelle obligatoire entreprise

En 2016, toutes les entreprises seront tenues de proposer à  leurs salariés une mutuelle obligatoire. Un décret publié le 10 septembre 2014 vient préciser les prestations minimales que devront comporter ces contrats de complémentaire santé…

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Mutuelle d’entreprise obligatoire : un calendrier précis à respecter

L’ accord ANI du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Les branches professionnelles ont entamé les négociations en interne pour le choix d’une complémentaire santé et d’un socle minimum de protection depuis le 1er juin 2013. Leur objectif est simple : avant le 1er janvier 2016, tous les salariés devront être couverts par une mutuelle obligatoire.

Mise en place de la mutuelle obligatoire : quelles obligations pour les entreprises ?

  • Les entreprises qui ne sont pas affiliées à une branche professionnelle doivent entamer des négociations en interne pour choisir une mutuelle obligatoire. Si elles disposent de délégués syndicaux ou d’un comité d’entreprise, ils pourront être impliqués dans ces négociations. Sinon, le chef d’entreprise pourra mettre en place une mutuelle obligatoire de manière unilatérale. Elle devra toutefois inclure le socle minimal de prestations prévu par la loi.
  • Si l’entreprise dépend d’une branche professionnelle qui n’assume pas son rôle de négociateur, le dirigeant devra choisir lui-même la mutuelle obligatoire.

Quelles sont les conditions qui permettent de mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

  • L’entreprise doit financer la mutuelle obligatoire à hauteur de 50% au minimum (parfois plus  si les accords de branche vont dans ce sens), le reste étant à la charge du salarié.
  • Afin de préserver la liberté de choix des dirigeants d’entreprise, les branches professionnelles n’imposent pas leur choix mais font des recommandations ou définissent des paniers de soins minimums.
  • Le contrat de mutuelle obligatoire doit être responsable , c’est-à-dire répondre à des exigences qui visent à éviter la surconsommation médicale et à responsabiliser l’assuré (notez qu’à l’heure actuelle, 90% des contrats de mutuelle disponibles sur le marché sont responsables).

Les prestations minimales obligatoires dans les contrats de mutuelle d’entreprise

Le décret du 10 septembre 2014 précise la couverture minimale imposée, c’est-à-dire un socle de prestations indispensables :

  • Couverture de l’intégralité du ticket modérateur pour les prestations, consultations et actes médicaux en partie remboursés par l’Assurance Maladie.
  • Prise en charge de la totalité du forfait hospitalier journalier (frais d’hébergement et de restauration) sans limite dans le temps. Ce forfait hospitalier journalier s’élève en moyenne à 18€ par jour pour les hôpitaux et cliniques.
  • Base de remboursement optique bisannuelle (une fois tous les deux ans) de 100€ minimum pour les corrections simples, de 150€ pour les verres mixtes et de 200€ pour les corrections plus complexes (forfaits plancher). Pour les mineurs et les cas ou le renouvellement est justifié par une évolution de la vue, le remboursement peut se faire tous les ans.
  • Remboursement des dépenses d’orthodontie et des soins dentaires prothétiques à hauteur de 125% du tarif de la Sécurité Sociale.

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