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Depuis 2016, une nouvelle obligation à caractère administratif s’est ajoutée à la liste des démarches (et des dépenses) à la charge de l’entreprise, consistant à rechercher une mutuelle dite « collective » pour proposer à chacun de ses salariés, dès le premier, une assurance complémentaire santé. Il est donc du ressort de l’entreprise de demander autant de devis de mutuelles que nécessaire pour que le dirigeant puisse décider de l’offre de complémentaire santé dont pourront bénéficier ses salariés et qu’ils cofinanceront. Cette obligation implique donc de se familiariser avec des offres parfois difficiles à comprendre, touffues, complexes, diverses, et ce d’autant plus que les tarifs des mutuelles d’entreprise ne sont généralement pas publiés.

Dans ce contexte, il est donc nécessaire de rappeler :

-  Quels sont les coûts d’une mutuelle d’entreprise pour l’employeur et pour le salarié,

-  Sur quelles bases et selon quels critères effectuer un comparatif des mutuelles santé afin de  choisir la complémentaire santé d’entreprise la plus adaptée à ses besoins et objectifs en matière de couvertures, au meilleur prix.

Coûts d’une mutuelle d’entreprise et fonctionnement du cofinancement par le salarié et l’employeur

Les assurances complémentaires santé d’entreprise ou collectives sont cofinancées par le salarié et l’employeur. Si calculer le coût total de sa participation est simple pour le salarié, c’est un peu moins le cas pour l’employeur.

Les coûts pour le salarié

Pour le salarié, le  coût d’une assurance complémentaire santé souscrite par l’employeur à son endroit est très simple à comprendre et à prendre en charge.

Il s’agit uniquement de la participation du salarié au prix mensuel de la police d’assurance.

Ce montant est généralement déduit du salaire net versé au salarié chaque mois.

Il importe de vérifier que ce montant est clairement mentionné sur le bulletin de paie.

Concrètement, le salarié n’a donc rien à payer puisque cette participation est déduite de son salaire. Néanmoins, le salarié peut choisir dans certains cas de régler directement à l’employeur cette participation plutôt que de la voir déduite de son salaire.

Sur le plan fiscal, la part salariale est exonérée de cotisations sociales et donc déduite de son revenu imposable dans certaines limites. Ainsi, sur une année, le montant total déductible est limité à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 2 026,2 € pour l'année 2019 + 2 % de la rémunération annuelle brute pour un montant déductible total maximum équivalant à 2 % de 8 fois le PASS (soit en tout 6 483,84 € en 2019). En revanche, la part payée par l’employeur correspond elle à un revenu et doit être réintégrée au montant imposable du salarié.

Dans l’ensemble, en plus de ne pas susciter de coût additionnel au montant de la cotisation, l’assurance complémentaire santé représente donc pour le salarié un avantage fiscal.

Les coûts pour l’employeur

C’est également le cas pour l’entreprise : la part des assurances financées par l’employeur est déductible du résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices, et exonérée de charges patronales, hormis la CSG et la CRDS.

Au-delà de ce coût fiscal, le coût d’une mutuelle santé pour l’entreprise est donc représenté par la participation de l’entreprise aux cotisations demandées par l’assureur. Et cette part patronale ne peut être inférieure à 50 % du montant mensuel des cotisations d’assurance.

Des calculs ont été publiés pour indiquer le coût pour l’employeur du financement de ces mutuelles, sur la base de prix moyens de mutuelles d’entreprises correspondant à trois niveaux de protections et sur une prise en charge à 50% du montant des cotisations.

Le coût moyen varie ainsi entre :

400 et 1 645 euros par an pour 4 salariés, soit entre 8 et 34 euros par an par salarié,

1 100 et 4 550 euros par an pour 10 salariés, soit entre 9 et 38 euros par mois.

Il faut noter que les avantages fiscaux liés aux assurances santé collectives ne sont accessibles que si l’entreprise a sélectionné une complémentaire santé pour ses salariés répondant aux critères d’une assurance dite « responsable » et offrant des garanties minimales.

Devis mutuelle

Comment choisir la complémentaire la mieux adaptée au meilleur prix grâce aux devis en mutuelles

Obtenir des devis de mutuelles spécialisées dans les complémentaires santé est la première étape pour comparer les différentes offres d’assurances, avant d’établir son propre comparateur des mutuelles d’entreprises selon une méthode précise.

Obtenir des devis des mutuelles spécialisées dans les complémentaires santé d’entreprise

Les tarifs des complémentaires santé collectives proposés aux entreprises dépendent d’une série de facteurs, comprenant bien entendu les garanties demandées mais également des critères spécifiques à chaque entreprise comme son ancienneté ou son activité.

Les entreprises de certains secteurs d’activités sont soumises à des accords collectifs de branche fixant des garanties minimum plus protectrices que le cadre national du contrat « responsable ». Aussi, il est nécessaire d’effectuer des demandes de devis aux mutuelles pour connaître les tarifs qui s’appliquent à son entreprise. C’est d’autant plus nécessaire que la plupart des entreprises ne proposent pas un, mais deux ou trois niveaux de protections à leurs salariés en matière de complémentaire santé d’entreprise. Il faut alors négocier trois régimes avec chaque assureur contacté afin de comparer sérieusement les offres.

Tout ceci représente une tâche très chronophage pour nombre de décideurs, tâche qui peut être allégée par deux mécanismes :

-  Le recours à un courtier d’assurances qui négociera pour son client avec plusieurs assureurs les meilleures polices au meilleur prix,

-  Le recours à des comparateurs en ligne comme Companeo, qui permettent d’obtenir très simplement, en quelques clics, des devis des mutuelles les plus réputées en matière d’assurances santé complémentaires d’entreprise et de comparer les offres de ces mutuelles, gratuitement et sans engagement.

 

Organiser son comparatif des mutuelles d’entreprise

Devis des mutuelles à l’appui, le dirigeant d’entreprise ou son responsable administratif peut alors comparer les assurances proposées.

Plusieurs critères permettent de déterminer quel devis de mutuelle est le plus intéressant, parmi lesquels :

-  Vérifier que le contrat proposé correspond aux garanties minimales définissant un « contrat responsable » (prise en charge du ticket modérateur dans son intégralité, couverture complète du forfait hospitalier, forfait semestriel de 100 € de remboursements pour frais d’optique…),

-  Au-delà de ces quelques garanties de base, les garanties supplémentaires proposées par les assureurs,

-  La possibilité ou non de prendre en charge les ayants-droits du salarié comme son épouse ou ses enfants,

-  La prise en charge des garanties demandées par la convention collective du secteur d’activité de l’entreprise,

-  La possibilité d’accorder différents « produits » assuranciels avec différents packages de couvertures pour différentes catégories de salariés,

-  La connaissance des enjeux d’entreprise par l’assureur (contrairement aux assureurs qui font principalement des transactions « B2C »), voire la connaissance précise du domaine d’activité de l’entreprise par cet assureur,

-  La disponibilité chez le même assureur d’autres assurances dont l’entreprise peut avoir besoin comme l’ assurance multirisque professionnelle ou l’ assurance décennale dans le BTP – avoir un seul prestataire pour toutes ses assurances a ses inconvénients, mais aussi ses avantages !

-  Les différents outils de gestion du contrat mis à disposition de l’entreprise,

-  La réactivité et l’efficacité du service client, tant envers l’employeur qu’envers le salarié qui bénéficie de l’assurance,

-  Les clauses de rupture du contrat d’assurance santé collective.

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