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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ANI ?

La loi du 14 juin 2013 précise les obligations de l’employeur  s'agissant de la mise en place d’une complémentaire santé. Le non-respect de la loi ANI et des critères imposés, voire l'absence de contrat collectif dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2016, expose un chef d'entreprise au risque de sanction de l'URSSAF.

En cas de redressement, un contrôleur appliquera inévitablement les mesures prévues par le décret n° 2016-154 du 15 février 2016, et entamera une procédure de recouvrement des cotisations et contributions sociales et fiscales à l'encontre du chef d'entreprise.

 

 

Le montant du redressement d'une infraction marginale ou de bonne foi à la loi ANI, peut être modulé lors du premier contrôle.

Il est également circonscrit aux seuls salariés concernés et évolue en fonction de la gravité de l’erreur constatée. Ce système est bien plus favorable aux entreprises que le précédent.

Sanctions non respect loi ANI

Les pénalités appliquées représentent :

•        1,5 fois les sommes en jeu en cas de non-présentation des documents justificatifs comme une demande de dispense d’affiliation ;

•        3 fois les sommes en jeu s'il s'agit d'une « méconnaissance sans particulière gravité » des règles en la matière.

Si le manquement est considéré comme particulièrement grave, la sanction est beaucoup plus lourde, l’ensemble des contributions dues (et non impayées) par l’employeur est alors pris en compte. Le montant du redressement se calcule sur la base de l'ancien système et l'addition sera beaucoup plus salée.

De plus les salariés pourront réclamer à leur employeur le remboursement de leurs frais de santé sur la période de non affiliation à la mutuelle d’entreprise.

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