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Mutuelle : quels avantages fiscaux ?

 

Où en est la réglementation sur les avantages fiscaux liés à la souscription d’une mutuelle pour les différentes catégories de travailleurs ?

Loi Madelin : mutuelle des TNS

Appliquée à partir de 1994, la loi Madelin accorde aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, médecin, professions libérales, etc.) des avantages fiscaux en cas d’adhésion à une mutuelle.

Les TNS peuvent déduire de leur impôt sur le revenu le montant annuel de leur cotisation. 

Changements à venir pour la fiscalité des mutuelles santé collectives

Actuellement, les contrats de mutuelle santé ouvrent droit à des  abattements fiscaux qui bénéficient à la fois aux entreprises et aux salariés.

Les entreprises voient baisser leurs contributions patronales dédiées au financement des complémentaires de prévoyance, tandis que les salariés profitent de la déduction de leur part de cotisation sur leur impôt sur le revenu.

Cependant, il y a du changement dans l’air. Considéré comme une niche fiscale par le ministère de Pierre Moscovici, cet avantage devrait être supprimé. Il concerne actuellement 76 % des salariés. Les économies ainsi réalisées par le gouvernement devraient s’élever à 1 milliard d’euros et devraient permettre d’ouvrir des droits CMU (Couverture Maladie Universelle) à 750 000 bénéficiaires supplémentaires.

 

Du coté des entreprises, la suppression de cette disposition fiscale sera probablement compensé par une baisse de l’impôt sur les sociétés. 

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