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Comment exclure un salarié du bénéfice d'une mutuelle entreprise ?

L’exclusion d’un salarié de la mutuelle d’entreprise ne peut s’envisager que si la mise en place du contrat s’est effectuée par décision unilatérale de l’employeur et que le salarié a notifié son refus d’en bénéficier.

 


Si le salarié a accepté le contrat, il ne sera plus possible de l’en exclure. Par ailleurs, lorsqu’un salarié rejoint une entreprise qui bénéficie d’une mutuelle collective, il est tenu d’y adhérer, à l’exception des cas mentionnés dans la décision unilatérale.

Exclure salarié mutuelle entreprise


S’il est totalement interdit de discriminer un salarié en l’excluant du bénéfice de la mutuelle, il est possible pour l’employeur de décider unilatéralement de la mise en place d’une complémentaire santé uniquement réservée à une certaine catégorie de salariés (cadres, par exemple). Il pourra proposer une complémentaire différente pour les autres catégories de salariés.

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