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Puis-je refuser la demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise d’un de mes salariés ?

Technologie / fonctionnement
Réponse

Oui... en général. La demande de dispense d'affiliation à la mutuelle d’entreprise n'est possible que pour certaines catégories particulières de salariés.

 

•        Les salariés déjà couverts

 

Les salariés bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé, ou couverts par la CMU complémentaire peuvent refuser l'affiliation à la mutuelle d’entreprisetant que cette situation perdure.

Par ailleurs, certains salariés sont déjà couverts par la mutuelle d’entreprise obligatoire de leur conjoint en qualité d'ayants droit à titre obligatoire.

De même, un salarié qui disposait de sa propre couverture lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise peut demander une dispense. Cette situation n'est valable que jusqu'à l'échéance du contrat en cours soit un an maximum. Mais, si le dispositif a été mis en place unilatéralement, comme dans la plupart des TPE, les salariés peuvent refuser d'y adhérer.

Enfin, en cas d'employeurs multiples, le salarié peut choisir celle qu'il préfère.

 

•        CDD / Temps partiels / contrats d'apprentissage

 

Les salariés en CDD ou en contrat d'apprentissage de moins de douze mois peuvent demander cette dispense d’affiliation, sans fournir de justificatifs. Par contre, les contrats plus longs doivent fournir une déclaration écrite attestant une couverture complémentaire équivalente.

Les salariés pour lesquels les cotisations à la mutuelle d’entreprise représentent plus de 10 % du salaire brut sont également en droit de demander de dispense d’affiliation à une mutuelle d’entreprise.

 

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