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Quelle est la définition d'un contrat responsable ?

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Réponse

Contrat responsableLes contrats responsables existent depuis 2004 mais, depuis le 1er avril 2015, les entreprises doivent respecter un nouveau cahier des charges afin de profiter d'avantages sociaux et fiscaux.

Un contrat responsable implique comme précédemment le respect de garanties minimales mais aussi un plafonnement de celle-ci. En effet, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 indique que cette réforme, qui s'applique à tous les contrats santé, collectifs ou individuels, a pour objectif d'encadrer les dépenses de santé tout en garantissant des remboursements plus intéressants dans certains domaines comme l'optique.

Selon les configurations de mise en place, les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2018 pour respecter leurs obligations pour la mise en place d'un contrat responsable.

Les plus importantes sont :

•        La prise en charge des consultations et prescriptions du médecin traitant pour favoriser le suivi du parcours de soins. En cas de consultation hors de ce parcours, un éventuel dépassement d'honoraires ne sera pas remboursé.

•        Le remboursement des dépassements d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins sans limitation. Dès 2017, ils ne seront plus pris en charge pour les consultations de médecins non adhérents.

•        Le non remboursement de la participation forfaitaire de 1 €.

•        La prise en charge intégrale et sans limitation de durée du forfait journalier hospitalier.

Sinon une entreprise se verrait appliquer des charges sociales sur la part patronale des cotisations dont elles sont exonérées. De plus, le taux de la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance) doublerait pour atteindre 14 %. Les cotisations des employés ne seraient plus déductibles de leur revenu imposable.

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