Mutuelle obligatoire d’entreprise, que prévoit la loi ANI ?

Depuis le 1^er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent proposer à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription est obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, c’est-à-dire la loi sur la sécurisation de l’emploi adoptée le 14 mai 2013 qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI).

Comment a été mise en place la loi ANI ? 

L’accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu le vendredi 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux : le patronat, représenté par le Medef, UPA et la CGPME et trois syndicats, CFE-CGT, CFDT et CFTC.  S’il prévoit la généralisation de la couverture santé pour 3,5 millions de salariés français, il inclut aussi une plus grande sécurité juridique des procédures de licenciement économique, une taxation des contrats courts ou encore des accords de maintien dans l’emploi. L’ANI a été transposé dans la loi sur la sécurisation de l’emploi (ou loi ANI), une loi adoptée par les députés le 14 juin 2013 après des débats houleux et qui propose un certain nombre de mesures impliquant des changements profonds dans le fonctionnement des entreprises, notamment en leur imposant de mettre en place une mutuelle santé à destination de leurs salariés.

La loi ANI (n°2013-504) a été publiée au Journal Officiel le dimanche 16 juin 2013.

Une mutuelle santé obligatoire dans toutes les entreprises

L’un des points les plus importants de la loi ANI concerne la complémentaire santé. En effet, depuis le 1^er janvier, toutes les entreprises du secteur privé , quel que soit leur statut, leur taille ou leur secteur d’activité, doivent avoir mis en place une mutuelle collective pour leurs salariés. Cette mutuelle obligatoire doit répondre aux critères d’un  contrat responsable et solidaire et proposer un panier de soin dont les minima sont définis par décret. Les entreprises doivent financer au minimum 50 % du coût de cette mutuelle santé, le reste étant à la charge du salarié bénéficiaire .

Loi ANI, une mise en place en trois temps

• Au 1er juin 2013, les branches professionnelles non couvertes par un accord de branche ou un accord professionnel ont lancé des négociations sur plusieurs points : niveau et contenu des garanties, répartition du financement entre employeur et salarié, dispenses d’affiliation de certains salariés, délai accordé aux entreprises pour la mise en conformité avec ces obligations…
• Au 1^er juillet 2014, les entreprises n’étant pas couvertes par un accord de branche et ne disposant par de couverture santé collective ont entamé des négociations en interne dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Si aucun accord n’est trouvé, au 1^er janvier 2016, la mutuelle santé sera mise en place par décision unilatérale de l’employeur.  Elle devra impérativement répondre aux critères du contrat responsable et solidaire.
• Au 1^er janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer une couverture santé à leurs salariés.

Choix de l’organisme de mutuelle santé : que dit la loi ANI ?

Un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (PLFSS) prévoyait une modulation du forfait social pour les entreprises choisissant leur organisme de mutuelle sans suivre les recommandations des partenaires sociaux. Cet article a été saisi en décembre 2013 par plusieurs sénateurs et le Conseil constitutionnel a fini par trancher : si les partenaires sociaux peuvent effectivement recommander des mutuelles aux entreprises, celles-ci ne seront pas pénalisées si elles en choisissent d’autres . Les entreprises peuvent donc sélectionner leur organisme assureur librement. Leur seule obligation : opter pour un contrat responsable et solidaire qui comprend un socle minimum de garanties (ou panier de soins ANI) défini par décret.

Loi ANI et allongement de la portabilité des droits

La réforme de la santé ANI prévoit l’extension de la portabilité des droits des contrats de mutuelle et de prévoyance collectifs d’entreprise. Les anciens salariés bénéficiaires d’une indemnisation chômage peuvent désormais profiter gratuitement de la couverture santé de leur ancienne entreprise. Le financement de cette couverture santé est réalisé à la fois par l’employeur et par les salariés encore actifs dans l’entreprise. Le niveau de protection reste identique à celui qui était effectif lors de la présence du salarié dans l’entreprise. La portabilité ne peut cependant pas excéder 12 mois.