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Comment mettre en place une mutuelle interne dans mon entreprise ?

La mise en place d’une mutuelle d'entreprise  peut s’effectuer  à partir d’un accord collectif entre l’employeur et ses salariés ou leurs représentants. Cet accord doit s’imposer à tous et être au moins équivalent à la loi de mensualisation et à la convention collective dont dépend l’entreprise.


Elle peut aussi s’effectuer par référendum après consultation de l’ensemble des employés et votée à la majorité ou encore par une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, les employés sont en droit de refuser d’être affiliés au régime mis en place.

 


Avant de choisir un contrat , l’employeur peut, à l’aide de son service RH, interroger ses salariés sur leurs attentes afin de répondre au mieux à leurs besoins en matière de soins courants, d’optique, de soins dentaires et d’hospitalisation. Le nombre de salariés, leur âge et leur catégorie professionnelle (cadre, employés…) sont également des critères importants à prendre en compte. L'employeur peut également proposer des mutuelles familiales couvrant conjoint et ayants-droit  du salarié.

Mettre en place mutuelle entreprise

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