Suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la mutuelle collective est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016 (voir : Mutuelle d'entreprise obligatoire, se mettre en conformité).
Auparavant, en accord avec les partenaires sociaux, certains secteurs d’activités étaient déjà obligés de souscrire à une mutuelle d’entreprise : 60 régimes de santé obligatoires couvraient ainsi prés de 3 millions de salariés. Parmi les plus importantes, on trouvait :
- La branche agricole qui bénéficie d’une mutuelle obligatoire proposant des garanties complémentaires facultatives ainsi qu’une extension familiale
- La branche HCR (Hôtel Café Restaurant) depuis le 1er janvier 2011
- La branche coiffure depuis le 1er janvier 2008
- La branche architecture (salariés cadres et non cadres répondant aux conventions collectives architectes et maîtres d’œuvre en bâtiment)
- La branche transport depuis le 1er janvier 2013
- A quoi sert la complémentaire santé entreprise ?
- Comment mettre en place une mutuelle interne dans mon entreprise ?
- Que veut dire régime obligatoire en assurance maladie ?
- Comment exclure un salarié du bénéfice d'une mutuelle entreprise ?
- Comment est fixé le prix pour les salariés pour une mutuelle d'entreprise ?
- Les mutuelles de groupe (mutuelles collectives) sont-elles obligatoires pour les CDD ?
- Lors de la mise en place d’une mutuelle collective, la mutuelle privée du salarié peut-t-elle refuser la résiliation ?
- Comment est calculée la mutuelle obligatoire pour le dirigeant ?
- Qu’est-ce que la portabilité d’une mutuelle ?
- Qu’est-ce qu’un tarif conventionnel en assurance maladie?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ANI ?
- Est-il possible de mettre en place différents contrats en fonction des catégories de salariés ?
- Est-il obligatoire de choisir l’un des organismes recommandés par sa branche professionnelle ?
- Un de mes salariés travaille pour plusieurs employeurs. Doit-il adhérer à la mutuelle de chaque employeur ?
- Les intérimaires peuvent-ils bénéficier de la mutuelle obligatoire ?
- Puis-je refuser la demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise d’un de mes salariés ?
- Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?