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Quels sont les secteurs d'activités où la mutuelle est obligatoire ?

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Secteurs d'activités mutuelles obligatoiresSuite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la mutuelle collective est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016 (voir : Mutuelle d'entreprise obligatoire, se mettre en conformité).


Auparavant, en accord avec les partenaires sociaux, certains secteurs d’activités étaient déjà obligés de souscrire à une mutuelle d’entreprise : 60 régimes de santé obligatoires couvraient ainsi prés de 3 millions de salariés.  Parmi les plus importantes, on trouvait :

 

- La branche agricole qui bénéficie d’une mutuelle obligatoire proposant des garanties complémentaires facultatives ainsi qu’une extension familiale

- La branche HCR (Hôtel Café Restaurant) depuis le 1er janvier 2011

- La branche coiffure depuis le 1er janvier 2008

- La branche architecture (salariés cadres et non cadres répondant aux conventions collectives architectes et maîtres d’œuvre en bâtiment)

- La branche transport depuis le 1er janvier 2013

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