Technologie / fonctionnement
Réponse
Suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la mutuelle collective sera obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016 (voir : Mutuelle d'entreprise obligatoire, se mettre en conformité).
D’ici là, en accord avec les partenaires sociaux, certains secteurs d’activités sont d’ores et déjà obligés de souscrire à une mutuelle d’entreprise : 60 régimes de santé obligatoires couvrent ainsi prés de 3 millions de salariés. Parmi les plus importantes, on trouve :
- La branche agricole qui bénéficie d’une mutuelle obligatoire proposant des garanties complémentaires facultatives ainsi qu’une extension familiale
- La branche HCR (Hôtel Café Restaurant) depuis le 1er janvier 2011
- La branche coiffure depuis le 1er janvier 2008
- La branche architecture (salariés cadres et non cadres répondant aux conventions collectives architectes et maîtres d’œuvre en bâtiment)
- La branche transport depuis le 1er janvier 2013
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