Quels sont les secteurs d'activités où la mutuelle est obligatoire ?

Q: Quels sont les secteurs d'activités où la mutuelle est obligatoire ?

Suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la mutuelle collective est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016 (voir : Mutuelle d'entreprise obligatoire, se mettre en conformité ). Auparavant, en accord avec les partenaires sociaux, certains secteurs d’activités étaient déjà obligés de souscrire à une mutuelle d’entreprise : 60 régimes de santé obligatoires couvraient ainsi prés de 3 millions de salariés. Parmi les plus importantes, on trouvait : - La branche agricole qui bénéficie d’une mutuelle obligatoire proposant des garanties complémentaires facultatives ainsi qu’une extension familiale - La branche HCR (Hôtel Café Restaurant) depuis le 1er janvier 2011 - La branche coiffure depuis le 1er janvier 2008 - La branche architecture (salariés cadres et non cadres répondant aux conventions collectives architectes et maîtres d’&oelig;uvre en bâtiment) - La branche transport depuis le 1er janvier 2013 Les internautes recherchent aussi : cas d'exclusion mutuelle obligatoire | assurance auto entrepreneur informatique | contrat prevoyance resiliation | mutuelle familiale obligatoire | taux remboursement

Question

Accepted Answer

Suite &agrave; la loi du 14 juin 2013 relative &agrave; la s&eacute;curisation de l&rsquo;emploi, la mutuelle collective est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016 (voir :  Mutuelle d'entreprise obligatoire, se mettre en conformit&eacute; ).
Auparavant, en accord avec les partenaires sociaux, certains secteurs d&rsquo;activit&eacute;s &eacute;taient d&eacute;j&agrave; oblig&eacute;s de souscrire &agrave; une mutuelle d&rsquo;entreprise : 60 r&eacute;gimes de sant&eacute; obligatoires couvraient ainsi pr&eacute;s de 3 millions de salari&eacute;s.  Parmi les plus importantes, on trouvait :

- La branche agricole qui b&eacute;n&eacute;ficie d&rsquo;une mutuelle obligatoire proposant des garanties compl&eacute;mentaires facultatives ainsi qu&rsquo;une extension familiale
- La branche HCR (H&ocirc;tel Caf&eacute; Restaurant) depuis le 1er janvier 2011
- La branche coiffure depuis le 1er janvier 2008
- La branche architecture (salari&eacute;s cadres et non cadres r&eacute;pondant aux conventions collectives architectes et ma&icirc;tres d&rsquo;&oelig;uvre en b&acirc;timent)
- La branche transport depuis le 1er janvier 2013




Les internautes recherchent aussi :
cas d'exclusion mutuelle obligatoire | assurance auto entrepreneur informatique | contrat prevoyance resiliation | mutuelle familiale obligatoire | taux remboursement