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Quels sont les secteurs d'activités où la mutuelle est obligatoire ?

Technologie / fonctionnement
Réponse

Suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la mutuelle collective sera obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016 (voir : Mutuelle d'entreprise obligatoire, se mettre en conformité).
D’ici là, en accord avec les partenaires sociaux,  certains secteurs d’activités sont d’ores et déjà obligés de souscrire à une mutuelle d’entreprise : 60 régimes de santé obligatoires couvrent ainsi prés de 3 millions de salariés.  Parmi les plus importantes, on trouve :

  • La branche agricole qui bénéficie d’une mutuelle obligatoire proposant des garanties complémentaires facultatives ainsi qu’une extension familiale
  • La branche HCR (Hôtel Café Restaurant) depuis le 1er janvier 2011
  • La branche coiffure depuis le 1er janvier 2008
  • La branche architecture (salariés cadres et non cadres répondant aux conventions collectives architectes et maîtres d’œuvre en bâtiment)
  • La branche transport depuis le 1er janvier 2013

 

Companeo : Mutuelle Obligatoire : Comparez les devis

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