Découvrez les questions les plus fréquentes en Mutuelle Obligatoire
Quels sont les secteurs d'activités où la mutuelle est obligatoire ?
Suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la mutuelle collective est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016 (voir : Mutuelle d'entreprise obligatoire, se mettre en conformité ).
Auparavant, en accord avec les partenaires sociaux, certains secteurs d’activités étaient déjà obligés de souscrire à une mutuelle d’entreprise : 60 régimes de santé obligatoires couvraient ainsi prés de 3 millions de salariés. Parmi les plus importantes, on trouvait :
- La branche agricole qui bénéficie d’une mutuelle obligatoire proposant des garanties complémentaires facultatives ainsi qu’une extension familiale
- La branche HCR (Hôtel Café Restaurant) depuis le 1er janvier 2011
- La branche coiffure depuis le 1er janvier 2008
- La branche architecture (salariés cadres et non cadres répondant aux conventions collectives architectes et maîtres d’œuvre en bâtiment)
- La branche transport depuis le 1er janvier 2013
Découvrez d'autres questions en Mutuelle Obligatoire :
Pour plus d'informations en Mutuelle Obligatoire retrouvez notre guide d'achat